IV. Causes intemrptives

1294-1305 &) Actes interruptifs : Déclaration d'accident ou réclamation au juge de paix. — Enquête; sa tardiveté. — Convocation en conciliation; président incompétent; comparution volontaire. — Citation en justice devant juge de paix ou devant tribunal ; jugement de débouté; concluions reconventionnelles; assignation en dommages-inlérèls 52

1306-1313 Déclaration au greffe pour revision. — Reconnaissance : expresse ou tacite. — Convention nulle. — Paiement de l'indemnité journalière. Capacité du débiteur. — Preuve. . . 59

1314-1321 b) Effets de l'interruption : Point de départ de la prescription nouvelle en cas d'interruption par demande en justice. — Interruption par autre acte — Caractère de la nouvelle prescription 62

Section II. — Conventions modifiant la durée de la prescription. I. Renonciation anticipée à la prescription.

1322-1326 Est-elle contraire à l'ordre public? Stipulation du plus long délai. — Prolongation conventionnelle d'une prescription en cours. — Pourparlers à l'échéance d'une prescription .... 65

1327-1332 Conciliation avec Tordre public. — Renonciation expresse, tacite. — Capacité pour renoncer. — Etendue de la renonciation. — Nature de la prescription nouvelle 68