III. Conventions qui abrègent la prescription

1333 Echec à l'ordre public 72

Section III. — Actions prescriptibles. — Effets de l'action publique.

1334-1335 a) Actions soumises à la prescription ; Action en indemnité

légale; ses caractères distinctifs 73

1336-1340 b) Effets de l'exercice de l'action publique : Absence de poursuite pénale.— Poursuite exercée dans l'année. — Poursuites postérieures 74

Section IV. — Qui peut invoquer la prescription. — Effets.

1341-1349 Prescription invoquée: 1° par le patron ou par son assureur; 2° par ses créanciers. — Peut-elle être invoquée d'office par le juge? 76