REVISION

. PREMIÈRE SECTION De l'action en revision.

Art. 19, al. 1, modifié par la loi de 1905 : « La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident est ouverte pendant trois ans à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l'art. *21 • »

1355. — Il y a trois sortes d'action en revision : Tune fondée sur l'aggravation de l'infirmité, la deuxième sur l'atténuation de celte infirmité, la troisième sur le décès de la victime. Chacune de ces actions sera étudiée séparément.

Avant d'en aborder l'examen, faisons deux observations d'un ordre général. La revision, étant une mesure exceptionnelle, n'est admise que dans les cas limitativement déterminés par le législateur. Aucun fait, autre que les trois causes prévues par l'art. 19, ne peut donner ouverture à l'action en revision. Supposons, par exemple, qu'un accident de caractère industriel, mais dont la cause était restée inconnue, blesse grièvement ou tue un ouvrier. Le règlement de l'indemnité a lieu, conformément à la loi, par accord conclu devant le président du tribunal ou par jugement ou par arrêt. Quelques jours après que la décision est devenue définitive, le chef d'entreprise acquiert la preuve que l'accident a été* provoqué intentionnellement par la victime. S'il avait eu cette preuve plus tôt. il aurait été déchargé de toute obligation envers son ouvrier (art. 20 de notre loi). Pourrart-il exercer l'action en revision? Non, car il ne se trouve pas dans les conditions prévues par l'art. 19, le dol de la victime ne peut pas être assimilé à une atténuation d'infirmité. La voie de la requête civile est seule ouverte (art. 480-1° C proc. civ.). — Il importe aussi de ne pas confondre l'action en revision qui se fonde sur une modification survenue dans la santé de la

84 TITRE lîl. — CHAPITRE V. — SECTION I. - ART. 19.

victime avec l'action en majora lion ou en diminution de pension ou en conversion en capital en cas de changement relatif à la situation juridique d'un ayant droit (majorité d'un enfant, décès du dernier parent d'un orphelin mineur de seize ans, remariage du conjoint survivant, départ de la victime de nationalité étrangère, etc.). La première de ces actions ne peut s'exercer que dans les trois années qui suivent la constitution de la pension. L'exercice de la seconde n'est pas limité dans sa durée.

1355 bis. — Sous l'empire de l'ancien texte, nous avions exprimé l'avis que la conversion facultative d'une pension en capital, conformément à l'art. 21, ne faisait pas obstacle à l'exercice de l'action en revision. Le législateur de 1905 nous a donné raison et, pour prévenir toute équivoque, il a ajouté au texte de l'art. 19 les mots : « même si la pension a été remplacée par un capital enconformité de l'art. 21 ». (V. n° 1474.)

1355 ter. — Tout au contraire, nous estimons que le caractère obligatoire de la conversion en cas de remariage de la veuve ou de l'abandon du territoire français par la victime de nationalité étrangère est inconciliable avec l'exercice de l'action en revision aussi bien pour cause d'atténuation que pour cause d'aggravalion f. Après avoir étudié chacune de ces trois sortes d'action en revision, nous traiterons de leurs effets dans un quatrième paragraphe.

De la revision pour cause d'aggravation.

1356. — C'est le blessé seul qui peut introduire cette action, puisqu'elle tend au relèvement du chiffre de sa pension ou à la fixation d'une pension nouvelle. 11 a quatre preuves à faire. 11 doit : 1° établir l'existence d'une décision définitive ou d'un accord antérieur lui allouant une indemnité 2; 2° prouver qu'une aggravation non prévue par la décision ou la convention primitive s'est produite depuis lors;

1 Dans ce sens, Gass. civ., 18 mars 1912, D. 14. 1. 101. * G. Paris, 27 juin 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 652.

3e que cette aggravation a eu pour effet d'augmenter L'inaptitude de la victime au travail ; et 4° qu'elle est effectivement la conséquence de l'accident industriel.

a) Preuve d'une décision définitive ou d'un accord antérieur allouant une indemnité à la victime.

1357. — Une décision définitive sera aisément prouvée, puisqu'elle consiste dans une sentence, un jugement ou un arrêt dont les minutes sont conservées. Il en sera de même d'un accord des parties constaté par ordonnance du président dans les termes de l'art. 16'. Si les parties ont conclu, en matière d'incapacité permanente, un arrangement en dehors de l'intervention du président, cette transaction entachée d'une nullité d'ordre public ne peut servir de base à une action en revision2 (n° 1873). Toutefois, une décision judiciaire qui a fixé irrégulièrement et en dehors des prescriptions impératives de la loi l'indemnité de la victime ne sert pas moins de base à une action en re vision, lorsque, n'ayant été frappée d'aucun pourvoi, elle est devenue définitive3. L'autorité de la chose jugée s'impose aux parties.

1358. — Mais on sait que les accidents suivis d'une incapacité temporaire ne donnent pas lieu nécessairement à une enquête; il s'ensuit que les parties peuvent amiablement convenir d'une indemnité en dehors de toute intervention judiciaire : il leur est même loisible de faire une simple convention verbale. La preuve de cette convention sera souvent difficile. Elle sera administrée suivant les règles du droit commun*. Par exemple, un ouvrier métallurgiste est atteint

1 Ainsi on doit considérer comme un accord donnant ouverture au délai triennal de révision le procès-verbal suivant lequel le président du tribunal donne acte en conciliation aux parties de ce que, depuis l'accident, l'ouvrier a touché l'intégralité de son salaire, en sorte qu'aucune indemnité journalière ne lui est due et de ce que, d'autre part, le patron a pris à sa charge les frais médicaux et pharmaceutiques (Gass. civ., 13 fév. 1906, D. 1907. 1. 358, S. 1908. 1. 15).

'C.Nancy, 30 nov. 1901, Gaz. Pal., 1902. 1. 144; Cass. civ., 6 janv. 1904 (2 arrêts), Gaz. Pal., 15 et 29 janv. 1904.

3 Gass. req., 4 juin 1913, Bull. Off. trav., 1914, p. 40, D. 17. 1. 16.

1 Besançon, 19 janv. 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 467. T. Bourgoin, 19 mars 1902, Rec. min. Comm., n° 7, p. 65. G. Paris, 10 avril 1902, Rec. min. Comm., n° 7,

au ventre par une barre de fer mise en mouvement dans une manœuvre d'atelier. La blessure paraît au premier abord sans gravité. Aucune déclaration n'est faile de l'accident. La victime prend huit ou dix jours de repos, pendant lesquels le patron lui paie de plein gré la moitié de son salaire à titre d'indemnité temporaire. Aucun écrit ne constate cet accord. Plus d'un an s'écoule; l'ouvrier continue a ressentir quelque malaise, mais n'y attache aucune importance. Cependant, un jour, son état s'aggrave subitement. Un examen médical révèle dans l'intestin un abcès dont la cause est attribuée par les hommes de l'art au choc de l'accident. La victime ou, si elle meurt, ses ayants droit n'auront l'exercice de l'action en revision qu'à la condition de démontrer l'existence de la convention par laquelle le patron s'est engagé à payer pendant quelques jours à son ouvrier l'indemnité temporaire. Faute de faire cette preuve, ils seront déchus de tout droit : non seulement l'action en revision ne sera pas recevable, mais l'action primitive en fixation d'une indemnité sera elle-même couverte par la prescription annale.

Contrairement à l'opinion que nous avions formulée dès le début, la Cour de cassation, se fondant sur l'interprétation littérale de l'ancien art. 19, avait décidé que l'action en revision pour cause d'aggravation était irrecevable lorsque l'accident n'avait, à l'origine, donné lieu qu'à l'allocation d'une indemnité temporaire1. Le nouveau texte ne laisse plus place à une pareille interprétation, dont les conséquences auraient été manifestement iniques; il autorise expressément la revision dans le cas où il n'y a pas eu attribution de rentes2. Les travaux préparatoires et spécialement les rapports des commissions du Sénat et de la Chambre montrent même qu'en modifiant à ce point de vue les termes de l'ancien art. 19, le

p. 213, Rev.jud, ace. trav., 1902, p. 189. C. Douai, 21 avril 1902 et 9 mars 1903, Rec. min. Comm., n° 9, p. 116 et 167.

1 Cass., 6 janv. 1904, Gaz. Pal., 1904. 1. 124 et 189, D. 1904. 1. 73. Cass. req., 27 juin, 15 nov. 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 308 et 632, S. 1906. 1. 183,. D. 1905. 1.

2 La loi de 1905 a ajouté à l'ait. 19 le membre de phrase suivant : « à compter de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'y a point eu attribution de rente ».

législateur de 1905 a entendu, non pas créer une disposition nouvelle, mais interpréter dune façon non équivoque le texte primitif et permettre, malgré l'imprécision de ses termes, la revision de l'indemnité temporaire aussi bien que celle de la rente viagère. Par suite, cette interprétation est applicable rétroactivement aux instances en revision introduites avant la promulgation de la loi du 31 mars 1905. Ces motifs ont déterminé la Cour de cassation à renoncer à la jurisprudence qu'elle avait inaugurée et à se ranger à l'opinion formulée dans nos précédentes éditions1.

1358 bis, — 11 est nécessaire, avons-nous dit, que la décision définitive ou l'accord alloue à la victime une indemnité. Si le jugement ou l'arrêt avait débouté l'ouvrier de sa demande soit parce que l'accident n'avait pas un caractère industriel, soit à raison du dol delà victime, soit pour défaut de dommage, c'est-à-dire pour absence d'incapacité même temporaire, il y aurait chose jugée sur le principe du droit de la victime, et l'action en revision ne pourrait y faire échec.

b) Preuve d'une aggravation non prévue et postérieure à l'accord ou à la décision définitive.

1359. — La preuve de l'aggravation est à la charge du blessé qui est demandeur; c'est l'évidence même. Il faut également que cette aggravation soit postérieure à la décision définitive et qu'il n'en ait pas été tenu compte par les premiers juges 2. Autrement, l'action en revision se heurterait encore à l'autorité de la chose jugée. Pour éviter des abus de cette nature, l'expert commis dans l'instance en revision aura pour mission, non d'évaluer le degré actuel d'incapacité cousécutif à l'accident, mais de rechercher tout spé-

1 Gass. civ., 12 avril 1905, D. 1905. 1. 225, S. 1906. 1. 185; 16 mai 1905, D. 1907. 1. 458, S. 1906. 1. 185; 13 fév. et 29 mai 1906, Gaz. Pal., 1906. 1. 320 et 2. 46, S. 1908. 1. 15, D. 1907. 1.358; 31 juill. 1906, D. 1907. 1.458; 5 mars 1907, Gaz. Pal., 1907. 1. 415, S. 10. 1. 380, D., 1908. 1. 180.

* Ainsi, un ouvrier qui se plaint uniquement d'une erreur de diagnostic commise, selon lui, par l'expert dont le rapport a servi à fixer son indemnité, ne saurait être admis à fonder une action en revision sur celte erreur prétendue. C. Bordeaux, 31 juill. 1902, Rec. min. Comm., n° 9, p. 129.

88 TITRE III. - CHAPiTRE V. - SECTION I. - ART. 19.

cialement : 1°si, de|)uis l'expertise qui a servi de hase à la fixation de l'indemnité dans l'instance antérieure, une aggravation est survenue (huis l'état du blessé et en quoi elle consiste; 2° si elle a eu pour effet d'accroître L'invalidité de la victime et dans quelle mesure. L'expert le mieux à môme de renseigner le tribunal sur ces différents points sera, à coup sûr, le médecin qui aura déjà été chargé de l'expertise dans la procédure en règlement de la rente légale.

Il peut arriver exceptionnellement qu'une aggravation, bien qu'antérieure à la décision définitive de l'instance en règlement de la rente ou de la précédente instance en revision, ne se soit manifestée d'une façon appréciable que depuis cette décision. En pareil cas, l'action en revision est recevable, si du moins les juges précédents n'ont pas tenu compte de cette aggravation t.

1360. — Une aggravation due uniquement au relus opposé par la victime de se laisser soigner ou de se laisser faire une opération reconnue nécessaire ne saurait donner ouverture à une action en revision 2, alors du moins qu'il s'agit d'une opération tout à fait bénigne sans danger aucun 3. — Si l'aggravation était due pour partie à un défaut de soins imputable au blessé et pour partie aux effets naturels de l'accident, le tribunal devrait évaluer cette dernière part qui seule servirait de base à la fixation de la rente supplémentaire.

1360 bis. — La victime doit-elle, en outre, faire la preuve que l'aggravation de son état est survenue dans le délai de trois ans? Le législateur ne le dit pas et il a eu raison, selon nous, de ne pas ajouter cette nouvelle condition \ En donnant qualité à une juridiction pour rechercher s'il s'était pro-

1 Cass. req., 9 janv. 1907, D. 1907. 1. 181.

2 II en serait de même d'une aggravation due à la façon défectueuse dont le blessé a cru devoir se traiter lui même. G. Aix, 17 janv. 1903, Rec. ?nin. Comm., n° 9, p. 156 (V. au sujet des droits et obligations de l'ouvrier en ce qui concerne le traitement médical, nos 460 et s.). Les mêmes principes sont applicables ici.

3 Req., 15 fév. 1910, S. 10. 1. 310, D. 11. 1. 303; 8 janv. 1918 (aff. Mulot), Gaz. Trib., 20 janv. 1918.

* Giv., 26 nov. 1919 {Mutualité industrielle c. Lauverger) ; 17 mars 1920 (Bernard c. La Paix). — Cf. Req., 5 juill. 1909, D. 10. 1. 506.

duit une aggravation dans l'état du blessé, il ne pouvait pas lui retirer, en même temps, le droit d'élever la rente dans la mesure de l'aggravation dûment constatée, sous prétexte qu'elle n'aurait pas eu lieu avant une date fixe. C'eût été, au surplus, aller au-devant d'une impossibilité matérielle. I ne aggravation ayant, en général, une évolution lente, l'expert qui en constate l'existence actuelle est fort embarrassé pour lui assigner une date fixe, notamment pour faire connaître quel était l'état du blessé à l'expiration d'un délai qui remonte quelquefois a plusieurs mois ou à plusieurs années. Cette question a pris une assez grande importance à raison de la prorogation des délais pendant la durée de la guerre, question que nous étudierons n° 1373 bis.

c) Augmentation du degré d'incapacité de travail.

1361. — L'état d'un blessé peut s'aggraver sans qu'il en résulte une inaptitude plus grande au travail ; par exemple, un ouvrier perd, dans l'explosion dune chaudière, les deux bras et un œil. Il est classé dans la catégorie des victimes totalement invalides et voit sa pension liquidée sur cette base. Après la décision définitive, l'œil resté intact suit le sort du premier et la victime devient aveugle. L'aggravation est manifeste et cependant l'action en revision n'est pas ouverte, parce que cette aggravation n'a pas modifié le degré d'incapacité de travail.

d) Relation de cause à effet entre l'aggravation et l'accident.

1362. — Le blessé doit enfin prouver que l'aggravation est la conséquence de l'accident. Ce point n'est pas plus discutable que les trois premiers !. Nous avons vu, en effet, en traitant des accidents, que seules les infirmités résultant du traumatisme doivent être prises en considération pour le règlement des indemnités. Il peut cependant arriver qu'un accident nouveau soit considéré comme la conséquence de l'accident précédent; tel est le cas d'une fracture de la jambe

' Dans ce sens, C. Aix, 17 janv. 1903, précité.

qui se produit juste au point où avait lieu antérieurement une précédente fracture, dont la consolidation était restée incomplète *.

e) Contre qui l'action en revision peut être exercée.

1363. — L'action en re vision, qui dans cette première hypothèse appartient au blessé, s'exerce normalement contre le patron, puisque c'est le patron qui a été condamné à payer l'indemnité légale. De son côté, le patron, qui est assuré à une société d'assurance mutuelle ou à primes fixes, a le droit de contraindre son assureur de prendre ses lieu et place dans l'instance en revision (art. 11-2° du décret d'administration publique du 28 fév. 1899) (V. n° 1791).

Le blessé lui-même peut-il diriger son action en revision contre l'assureur? Sans aucun cloute, et celui-ci ne pourra lui opposer aucune clause de déchéance fondée sur les dispositions de la police (art. 11 du même décret). L'intérêt du blessé à assigner directement l'assureur en revision est incontestable; il peut arriver, en effet, que depuis l'accident le chef d'industrie ait cédé son industrie, ou qu'il ait liquidé, ou encore qu'il ait été déclaré en faillite. Cette solution est encore plus certaine depuis le nouveau texte de l'art. 16 qui fait une obligation de substituer l'assureur au chef d'entreprise dans le jugement ou l'ordonnance qui fixe la rente (loi de 1905) 2.

Si le chef d'entreprise est affilié à un syndicat de garantie, une distinction doit être faite : ou bien il a, nonobstant son affiliation, continué personnellement à payer la pension à la victime, ou bien le syndicat s'est substitué à lui pour l'exécution de son obligation. Dans le premier cas,, le blessé ne peut assigner que le patron. Dans le second cas, il lui est loisible et il est de son intérêt d'assigner le syndicat qui, pas plus que la société d'assurances, ne peut se retrancher derrière une fin de non-recevoir (art. 26 des statuts-type, reproduit n° 1819).

A qui l'ouvrier devra-t-il s'adresser si le patron non assuré

1 V. sur ce point, n° 459 et les autres décisions citées en note.

2 Cass. req., 19 oct. 1908, Gaz. Pal., 1908. 2. 451, S. 10. 1. 443, D. 10. 1.57 (V. no 1374 1er).

a disparu? En pareil cas, le blessé devra d'abord remplir les formalités prescrites par le règlement d'administration publique pour faire reconnaître sa créance par la Caisse nationale des retraites (V. nes 1632 et s.). Lorsque celle-ci sera régulièrement substituée au patron, il pourra l'assigner en revision aux fins de voir élever le chiffre de la pension, sans omettre toutefois d'assigner en même temps le chef d'entreprise qui, même après la substitution, n'en reste pas moins le débiteur principal, la Caisse des retraites n'étant qu'une caution; car si le chef d'entreprise revenait après l'expiration du délai de trois ans, il pourrait faire décider que le jugement prononcé contre la Caisse des retraites ne lui est pas opposable et que la victime est déchue de toute action en revision. Une telle décision rendue au profit du débiteur principal bénéficierait à la caution, c'est-à-dire à la Caisse des retraites qui, à son tour, se trouverait de plein droit libérée nonobstant la première condamnation prononcée contre elle l.

Enfin, quand dans l'un des cas prévus par l'art. 1er de la loi du 25 novembre 1916 sur les m utiles de la guerre, le Fonds spécial de prévoyance aura versé à la Caisse des retraites le capital représentatif, en tout ou en partie, des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit, l'action en revision devra être aussi exercée contre le Fonds de prévoyance, débiteur de l'indemnité légale.

Revision fondée sur une atténuation de l'infirmité.

1364. — Cette hypothèse est la contre-partie de la précédente. Le blessé remplit ici le rôle de défendeur à l'action, et le demandeur est le patron. Mais il peut arriver que le patron, ayant traité avec un assureur, n'ait plus au'eun intérêt à intenter l'action en revision. L'assureur pourra- 1 -il en prendre l'initiative? Nous n'hésitons pasà répondre affirmativement. Du moment où la victime a accepté pour débitrice une compagnie d'assurance ou une société mutuelle, celle-ci

1 Dans ce sens, Gass. req., 23 avril 1909, D. 11. 1. 5, S. 12. 1. 156.

peut user do tous les moyens légaux pour faire réduire le moulant de sa dette; et, au nombre de ces moyens, se trouvera l'exercice de l'action en revision. Au surplus, les assureurs, quels qu'ils soient, ne manqueront pasde stipuler dans leur police qu'ils seront substitués de plein droit aux assurés pour l'exercice de l'action en revision fondée sur une atténuation de l'infirmité; depuis la loi de 1905, cette substitution est proclamée d'office par l'ordonnance ou le jugement constitutif de la rente (V. n° 1374 bis).

1365. — L'exercice de l'action en réduction doit être reconnu également soit au profit du syndicat de garantie auquel le patron aura été affilié, soit au profit de la Caisse des retraites qui aura pris les lieu et place d'un patron insolvable. Cependant, si le patron ou l'assureur avait reçu du tiers responsable le remboursenienfde tout ce qu'il avait dépensé pour satisfaire aux condamnations prononcées contre lui, il serait sans intérêt et, par suite, sans droit pour former contre la victime une action en diminution delà rente1. V. n° 784 bis le moyen de prévenir cette iniquité.

Enfin, l'exercice de l'action en révision appartient au Fonds spécial de prévoyance toutes les fois qu'il a dû, dans les termes de la loi du 25 novembre 1916, verser en tout ou en partie le capital représentatif des rentes ou pensions légales.

1366. — Comme dans l'hypothèse précédente, une atténuation ne peut donner ouverture à l'action en réduction qu'autant que, survenue postérieurement à la décision définitive, elle n'a pas été prévue par les premiers juges et aussi qu'elle a eu pour etfet de rendre au blessé une aptitude au travail susceptible de se traduire par une augmentation de salaire ou par une diminution dans la durée de la privation de son salaire 8. En général, la preuve de l'atténuation résultera d'une expertise médicale dans laquelle l'homme de l'art comparera l'état actuel du blessé avec l'état antérieur, tel qu'il résulte de l'expertise et des autres documents sur lesquels la décision définitive s'est appuyée pour fixer le taux

1 Paris, 24 déc. 1912, Gaz Pal., 1913. 1. 224.

* Une simple adaptation des organes à un état nouveau ne peut servir de base à une demande en réduction de la rente. Pau, 16oct. 1913, S. 14. 2. 84.

REVISION POUR ATTENUATION. 93

de la rente. Mais le simple fait d'une augmentation de salaire ne saurait constituer une preuve suffisante, cette augmentation pouvant être due à toute autre circonstance qu'une atténuation de l'infirmité. 11 n'est pas nécessaire, ainsi que nous l'avons expliqué n° 1360 bis, que l'atténuation se soit produite dans le délai de trois ans.

Dans tous les cas, le chef d'entreprise ne peut, la blessure consolidée, ob'liger son ancien ouvrier à se soumettre à des expériences chirurgicales pouvant améliorer son état et, par suite, diminuer la rente à laquelle lui donne droit son incapacité actuelle, expériences que l'aléa de toute opération rend toujours dangereuses f.

Les deux conditions qui viennent d'être énoncées suffisent. La décision ou l'accord antérieurs étant le titre de la victime, on ne saurait concevoir que celle-ci en contestât l'existence. Quant à la quatrième condition concernant la relation de cause à effet entre l'atténuation et l'accident, elle serait également un non-sens.

De la revision en cas de décès de la victime.

1367. — Le décès de la victime fait naître des droits nouveaux au profit des parents désignés à l'art. 3. Ces parents sont : 1° le conjoint non divorcé ou non séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ; 2° les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus avant l'accident ; 3° à défaut de conjoint et d'enfants dans les termes ci-dessus, les descendants et les ascendants qui étaient à la charge de la victime. Telles sont les seules personnes qui aient, dans cette troisième hypothèse, le droit d'exercer l'action en révision, si du moins la victime avait obtenu elle-même une indemnité dans les termes de la loi de 1898 ; car, dans le cas contraire, ces personnes auraient une action directe s.

Les défendeurs à l'action sont les mêmes que ceux indiqués

1 Cass. civ., 16déc. 1912, S: 13. 1. 142, D. 17. 1. 1. » Cass., 10 fév. 1898, Gaz. Pal., 98. 1. 248.

dans la première hypothèse, c'est-à-dire le patron, l'assureur ou la Caisse des retraites et, le cas échéant, le fonds spécial de prévoyance.

1367 bis. — Pour obtenir gain de cause, les demandeurs auront à prouver : 1° Qu'il y a eu décision définitive ou accord antérieur allouant une indemnité à la victime défunte ;

— 2° Que le décès de la victime a sa cause dans l'accident;

— 3° Qu'ils se trouvent dans l'une des catégories de parents visés plus haut et qu'ils remplissent les conditions exigées par la loi. — Ces trois conditions ont été étudiées, les deux premières dans le § 1 de la présente section, la troisième nos 554 et s.

Dans le cas où le décès de la victime aurait pu être déterminé en partie par un défaut de soins à elle imputable, il y aurait lieu d'appliquer les principes que nous avons posés nos 460 et s.

Effet de l'action en revision.

1368. — Lorsque la révision a sa cause dans le décès de la victime, la rente allouée aux ayants droit commence à courir le lendemain du décès; celle due à la victime ou à sa succession cesse le soir même du jour du décès.

1368 bis. — En cas de revision pour aggravation ou pour atténuation d'indemnité, le point de départ de la nouvelle rente est fixé par la décision qui admet la revision. Par suite, lorsqu'un ouvrier victime d'un accident du travail a continué à toucher jusqu'à la fin de l'instance en revision les arrérages de la rente à lui allouée primitivement et que la décision de revision fixe à une date antérieure le point de départ de la diminution de cette rente, l'ouvrier se trouve débiteur envers le chef d'entreprise des arrérages payés en trop et le chef d'entreprise peut être autorisé à se rembourser peu à peu, par des imputations successives, sur les arrérages k échoir de la rente qu'il doit servir à l'ouvrier t (arg. par analogie de

1 Caen, 18 janv. 1906, S. 1907. 2. 107.

EFFE'JS DE LA REVISION

l'art. 16, al. 6). L'ouvrier ne peut se retrancher derrière l'insaisissabilité de sa rente ; car, par L'introduction de l'instance en revision, il était prévenu que la rente par lui touchée était litigieuse, et, par suite, susceptible de réduction ou même de suppression. Toutefois, si la réduction de la rente venait à être fixée à une date antérieure à la convocation en conciliation devant le président, c'est-à-dire à l'introduction de l'instance (ce qui n'est en opposition avec aucun texte de loi), le principe de l'insaisissabilité ferait obstacle à l'imputation de la portion de rente payée en trop avant ladite convocation.

1368 ter. — Nous avons vu que l'action en revision respecte l'autorité de la chose jugée. 11 suit de là que, pour modifier le chiffre de la pension, les juges de l'action en revision ne peuvent se fonder que sur 1 aggravation ou X atténuation survenue' postérieurement à la première décision. Ils ne peuvent proclamer, pour la première fois, le droit à l'indemnité, lorsque ce droit n'a pas été consacré déjà par la décision ou convention primitive. Ce n'est pas tout. Si la première décision ou la première convention a reconnu l'existence d'une faute inexcusable susceptible de réduire l'indemnité, la juridiction qui statue en revision est obligée de tenir compte dans sa nouvelle évaluation du taux de la réduction originairement admis.

1369. — En ce qui concerne le salaire, il convient de faire la distinction suivante :

a) Quand l'action en revision porte sur une rente allouée à raison d'une incapacité permanente, les jug'es ne peuvent adopter un autre salaire de base que celui dont la fixation antérieure est passée en force de chose jugée \ alors même qu'une irrégularité aurait été commise dans cette fixation 2. De même, un salaire fixé par un accord dont le président a donné acte dans une ordonnance de conciliation s'impose aux juges de la revision, mais seulement s'il est conforme à la

1 Cass. civ., 27 avril 1911, Gaz. Pal., 1911. 1. 550, D. 11. 5. 54 ; 25 fév. 1913, Gaz. Pal., 1913. 1. 552, D. 13. 5. 47; 22 janv. 1918 (alT. Vitali c. Hertallanzii. ■ Cass. req., 4 juin 1913, Gaz. Pal., 1913. 2. 302.

loi '. Dans le cas contraire, cet accord esl entaché d'une nullité d'ordre public qui peut être soulevée d'office et que tout intéressé peut poursuivre pendant trente ans a* 1873 te/*). Quand une exception de cette nature est soulevée dans une procédure de revision, le tribunal peut la retenir comme incidente à l'action principale; s'il la déclare fondée, il fixe un nouveau salaire d'après les règles légales et il alloue à la victime la rente correspondant à ce salaire, mais alors sa décision n'est plus rendue en matière de revision; elle fait, au contraire, courir à nouveau le délai de révision (art. 30, § 3j (V. n° 1880). Cette conversion, dans une même instance, d'une action en revision en une action en fixation de la rente n'est contraire à aucun texte de loi, puisqu'il y a identité de juridiction et que le préliminaire légal de conciliation a été rempli conformément à l'art. 16 2. Rien ne s'oppose, non plus, à ce que les juges, tenant compte des variations survenues dans l'état de la victime depuis la consolidation de sa blessure, graduent la rente suivant ces variations 3.

b) Si, l'accident n'ayant entraîné à l'origine qu'une inca- .pacité temporaire, le salaire annuel de la victime n'a été déterminé ni devant le président en conciliation ni par décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, les juges de l'instance en revision ont alors à fixer pour la première fois le salaire annuel de base en se conformant aux dispositions des art. 8 et 10.

DEUXIÈME SECTION Procédure en revision et voies de recours.

Nous étudierons successivement : a) le délai pour l'exercice de cette action ; b) les compétence, juridiction et procédure; c) les indemnités temporaires et frais de maladie;

1 Cass. civ., 22 janv. 1918, précité.

2 Dans ce sens, mais à raison d'une hypothèse inverse, Cass. civ., 14 mai 1912, D. 17. 1. 14.

3 Cass. civ., 27 fév. 1905, D. 1906. 1. 17.