III. Conversion des rentes ne dépassant pas 100 francs

1470-1471 bis. But de cette conversion. — Législation étrangère et travaux préparatoires. — Inapplicabilité au conjoint survivant. — Rente supérieure à 100 francs pour accident antérieur .... 158

1472-1474 Forme de la convention de conversion. — Majorité de la victime. — Pas de délai. Possibilité de revision 160

1475-1476 Calcul du capital représentatif. — Violation du tarif. — Nullité. 161

Section II. — Exécution forcée.

1478 1479 Assistance judiciaire. — Plein droit. — Détermination des

actes. — Exécution hors de l'arrondissement 163

N°* Pages

1480-1482 Actes d'exécution : indemnités journalières, frais de maladie et

de funérailles. Quid pour les rentes? Provisions 163

TITRE IV Des garanties.

1483-1485 Nécessité de garanties spéciales. — Assurances à l'étranger. . . 165