‹ Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. --Chapitre 193 sur 237 · PRIVILÈGE DE L'ART. 2101 DU CODI CIVIL · texte numérisé non relu

PRIVILÈGE DE L'ART. 2101 DU CODI CIVIL

Section I. — Créances garanties.

1561-1566 Frais de maladie. — Frais funéraires. — Indemnités pour incapacité temporaire. — Quid des indemnités journalières dans les incapacités permanentes? — Quid des provisions? 209

Section II. — Étendue et effets du privilège.

1567-1573 Application à la généralité des meubles. — Meubles incorporels. — Meubles insaisissables. — Rentes sur l'État. — Rang du privilège 211

1574-1578 Extension aux immeubles. — Collocation à litre subsidiaire : ses conséquences. — Inscription; droit de suite. — Défaut d'inscription; droit de préférence 214

Page 1