PREMIER ORDRE DE GARANTIES POUR LE PAIEMENT DES RENTES ET PENSIONS

Section I. — Droits et actions du bénéficiaire de l'indemnité Contre le patron, l'assureur ou le syndicat de garantie.

1580-1582 a) Le chef d'entreprise n'était ni assuré ni affilié à un syndicat de garantie : Pas d'hypothèque judiciaire. — Droit contre la caisse des retraites 218

1583-1587 b) Le chef d'entreprise était assuré : Substitution de l'assureur. — Suppression du droit contre le patron. — Droit contre l'assureur et contre la Caisse des retraites 220

1588-1589 c) Le chef d'entreprise était afilié à un syndicat de garantie. Droits : 1° contre le patron (pas d'hypothèque judiciaire); 2° contre le syndicat; 3° contre la Caisse des retraites .... 221

Section II. — Versement du capital représentatif.