II. Versement obligatoire ou sûretés équivalentes

1602-1604 Motifs. — Paiement comme caution. — Comparaison avec

l'art. 2032 C. civ 227

1605-1610 a) Cas de versement obligatoire : Cessation volontaire. — Cessation par décès. — Faillite ou liquidation judiciaire. — Quid de la déconfiture? — Cession d'établissement 229

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1611 b) Effets : 233

1612-1613 1° Du versement du capital : libération complète sauf modification 233

1614-1621 2° De la remise de sûretés équivalentes (art. 1 du 3e décret de 1899) : Assurance. — Placement à capital réservé. — Dépôt de titres. — Affiliation a syndicat de garantie. — Engagement solidaire. — Tribunal compétent pour statuer sur validité des sûretés 234

1622 Inexécution de l'obligation de l'arl. 28. — Sanction. ....... 238