II. Procédure à suivre contre la Caisse des retraites

1632-1636 a) Conditions d'exercice de l'action : 1° existence de la créance ; 2° impossibilité d'enobtenir le paiement. — Refus du patron. — Refus de l'assureur. — Relus du syndicat de garantie. . . 24 I

1637-1645 b) Formalités de procédure (art. 1 à 14 du 1er décret de 1899) : Déclaration au maire. — Rôle du maire. — En Algérie, substitution du juge de paix au maire. — Rôle du directeur de la Caisse des retraites 245

1646-1654 Rôle du juge de paix : 1° paiement par le comparant; frais; — 2° reconnaissance de dettes par le comparant, mais impossibilité de paiement; — 3° Contestation de la dette; — 4° noncomparution ; enquête. — Clôture du procès- verbal. ..... 249