III. Effets de la procédure

1655-1663 Paiement intégral par le débiteur. — Paiement partiel ; quid pour le surplus? — Paiement par la Caisse en cas d'objigation de versement. — Paiement par la Caisse dans autre cas. — Refus de paiement par la Caisse. — Droits du bénéficiaire de l'indemnité. — Juridiction compétente. — Forme de l'instance 256

Section II. — Recours de la Caisse des retraites contre le chef d'entreprise, l'assureur ou le syndicat de garantie.

1664-1665 Art. 26 de la loi de 1898. — Caisse des retraites et fonds de

garantie 262

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