I. Exercice, objet et durée du recouru

1666-1670 a) Quelles sommes peuvent être réclamées : Ie si le chef d'entreprise n'est pas dans l'obligation légale de verser le capital représentatif; 2° s'il est dans cette obligation légale 263

1671-1676 bis. b) Contre qui l'action peut être dirigée : Patron non assuré ni syndiqué. — Patron assuré ; quid en cas de contestation sur l'assurance? ou d'assurance incomplète? ou de faute inexcusable ? — Patron non substitué. — Patron affilié à un syndicat de garantie. — Action contre les tiers 266

1677 c) Durée de l'action : Prescription 269

IL Procédure en remboursement et en versement du capital représentatif.

1678 Art. 15 à.25 du 1er décret de 1899 269

1679-1692 a) Procédure en remboursement : lettre recommandée. — Contrainte; visa, signification; hypothèque judiciaire; exécution.

— Instance en opposition : ses formes; pleine compétence pour toutes contestations d'où dépend la validité de la contrainte.— Quid d'une instance par voie d'assignation? .... 270

1693 1696 b) Procédure en versement du capital représentatif en cas d'exigibilité du capital : 1° pour faillite ou liquidation judiciaire; 2° pour autre cause. — Pouvoirs du directeur 278