CHAPITRE V

1707-1708 Définition. — Son but. — Fonds spécial de garantie pour l'Algérie. — Nature de la taxe additionnelle 286

Section I. — Constitution du fonds de garantie.

1709-1715 Critiques auxquelles elle donne lieu. — Travaux préparatoires.

— Origine de l'institution actuelle. — Taxe sur les mines. — Contribution des exploitations agricoles et des entreprises commerciales; lois du 12 avril 1906 et du 29 mai 1909: Notions sur les centimes additionnels : loi «lu 31 juillet 1917. . 287