TRIBUNAL. — COMPETENCE

suites d'un accident du travail n'a pas qualité, dans l'instance en paiement de la pension due à elle-même ou à ses enfants mineurs de 16 ans, pour conclure au paiement du demi-salaire afférent à la période de maladie qui a précédé le décès de son mari ni au paiement des frais funéraires; car il s'agit là de créances de la succession du défunt *.

1200. — Si le tribunal, saisi d'une demande de rente viagère et d'indemnité journalière, estime que l'incapacité de la victime n'a été que temporaire et rejette la demande de rente viagère, que doit-il décider en ce qui concerne l'indemnité temporaire ou la provision qui y a été substituée? La Cour de cassation fait la distinction suivante : Le juge de paix, après avoir fixé l'indemnité temporaire, s'est-il déclaré incompétent sur le vu d'un certificat médical concluant à la permanence de l'incapacité (art. 15), le tribunal est tenu d'indiquer la date à laquelle l'indemnité temporaire ou la provision cessera d'être due, car la compétence du juge de paix est épuisée. Lorsque, au contraire, aucun certificat médical n'a provoqué l'incompétence du juge de paix, le tribunal doit se déclarer incompétent sur la fixation de la date de la cessation du paiement de l'indemnité temporaire, cette question relevant de la compétence exclusive du magistrat cantonal 2 (n° 1110).

1201. — Le tribunal, saisi d'une demande de rente viagère, peut il, aux lieu et place du juge des référés, allouer une provision aux ayants droit ou substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire? Nous ne le pensons pas 3. En effet, le seul motif qu'on puisse invoquer en faveur de l'affirmative est le principe de la plénitude de juridiction du tribunal. Or, pour qu'en cas de concours de deux juridictions l'une ordinaire, l'autre exceptionnelle relativement aux diltérents chefs d'une même action, la juridiction ordinaire puisse, par l'effet d'une prorogation légale,

1 Dans ce sens, Cass. civ., 24 fév. 1914, Bull. Off. trav., 1910, p. 348, D. 17. 1. 19 (V. aussi n° 1218).

» Casa, civ., 25 juill. 1904, D. 1905. 1. 113 ; 6 juill. 1908, S. 10. 1. 20i ; 15 nov. 1911, 13 déc. 1911 et 10 janv. 1912, D. 13. 1. 348.

3 Contra T. Seine, 23 déc. 1905, Gaz. Pal., 1906. 1. 185.

prévaloir sur la juridiction exceptionnelle etse déclarer compétente sur le tout, il est nécessaire que lés chefs de contestation relevant de la juridiction exceptionnelle ei ceux relevant de la juridiction ordinaire soient unis entre eux par les liens d'une connexitési étroite qu'on risquerait, en les jugeant séparément, de leur donner des solutions inconciliables ' . Cette condition existe-elle ? Non, évidemment, puisque l'allocation d'une pension aux ayants droit ou la réduction du demi-salaire ne sont que des mesures provisoires ne touchant en rien au fond du droit et, par suite, ne pouvant se trouver en contradiction avec la décision du tribunal sur la rente. Si, en effet, le principe du droit des survivants à la rente est contesté, le juge des référés ne doit pas allouer de provision. Quant à l'indemnité journalière, il ne peut la réduire que si elle a déjà été fixée et la réduction qu'il prononce, à titre provisoire, est sans influence sur le règlement définitif à intervenir après fixation de la date de la consolidation de la blessure par le tribunal.

Ajoutons qu'en transportant par le nouveau texte du tribunal au juge des référés le pouvoir d'allouer une provision aux ayants droit et en disposant que la décision de référé serait sans appel, le législateur a montré avec la dernière évidence son intention de conférer, en cette matière, une compétence spéciale et exclusive au magistrat du référé. Aussi bien l'attribution d'une compétence de cette nature à la juridiction du référé n'est pas une innovation de la loi de 1905; on en trouve des exemples dans le Code de procédure civile 2.

Il est bien entendu que, si les parties majeures etmaîtrcsses

1 Cass. civ.,21 janv. 1903, S. 1904. 1.77,D. 1903 1.177; 9 mars 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 391, S. 1904. 1. 401.

2 C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 845 du Code de procédure civile, le président en référé est compétent, à l'exclusion du tribunal, pour statuer sur les contestations relatives à la délivrance d'une deuxième grosse d'un acte notarié (Paris, * 8 mai 1857, S. 57. 2. 557, D. 59. 5. 322). Sans doute le juge des référés peut, s'il croit ne pas devoir statuer seul, à raison de la gravité d'une contestation, renvoyer devant le tribunal ; mais, en ce cas, le tribunal statue en référé et sa décision n'a que la valeur d'une décision de référé. — Cass., 6 mars 1834, S. 34.

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