DÉLAI DE LA REVISION U

d) les dépens; e) les voies de recours, péremption et prescription.

a) Délai pour l'exercice de l'action.

1370. — Le délai pour exercer l'action en revision est de trois ans. Ce délai est manifestement insuffisant, beaucoup d'affections d'origine traumatique étant susceptibles de guérison ou d'aggravation même mortelle après ce laps de temps *.

1370 bis. — Point de départ du délai. — Ce point de départ varie suivant qu'il y a eu ou qu'il n'y a pas eu attribution de rente,.

1370 ter. — 1° Lorsqu'il n'y a pas eu attribution de rente, le délai de l'action en revision commence à courir à partir de la date à laquelle l'indemnité temporaire cesse d'être due. Ce texte n'estde nature à soulever aucune difficulté d'interprétation lorsque l'action en paiement de l'indemnité journalière a été poursuivie devant le juge de paix ; ce magistrat a, en effet, indiqué dans sa sentence la date de la guérison, c'està-dire celle à laquelle l'indemnité temporaire cessait d'être due. Mais il arrive souvent que l'indemnité journalière est payée spontanément par le chef d'entreprise, sans que le blessé ait besoin de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, l'ouvrier aura à faire la preuve par les voies de droit commun de la date à laquelle l'indemnité journalière a cessé d'être due ou tout au moins a cessé d'être payée. Le plus souvent cette preuve pourra être administrée par la production des livres du chef d'entreprise ou de l'assurance; l'ouvrier sera en droit de l'exiger. A défaut d'autre preuve, la date de la cessation du paiement de l'indemnité journalière sera considérée comme le point de départ du délai de revision 2.

1371. — Indépendamment de l'action eu revision, l'ouvrier aura aussi, pendant un an à partir de la cessation du

1 Tout en maintenant la même disposition de trienualité à partir de l'accord ou de la décision judiciaire, on pourrait ajouter que ce délai ne devrait pas être inférieur à cinq ans à compter du jour de l'accident.

•Casa, req , 1» juill. 1908, Gaz. l'ai., 1908. 2. 111. S. 10. 1. 383, D. 10. 1.

Sachet. — 6e éd. — t. II. 7

paiement de l'indemnité journalière, l'action directe en fixation de la rente viagère f. Toutes les lois qu'il le pourra, il ne manquera pas de choisir, de préférence, cette dernière aeiion

qui lui permettra de faire reculer le point de départ de Faction en revision au jour de la décision définitive à intervenir. Mais s'il laisse prescrire, par l'expiration du délai d'un an, son action en paiement de la rente, il n'en conserve pas moins l'exercice de l'action en revision ; la prescription de l'une ne rend pas l'autre irrecevable, chacune d'elles étant indépendante et régie par ses règles propres 2. Il est bien entendu qu'il pourra exercer l'action en revision, alors même que sa demande en fixation d'une rente aurait été rejetée à raison de ce que l'accident n'aurait entraîné aucune incapacité permanente 3. En un mot, les décisions rendues en matière d'accidents du travail, comme" les conventions légalement conclues sur le même objet, ne sont définitives, en ce qui concerne les suites de l'accident, que si, dans le délai de trois ans, il ne se produit pas une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime par suite des conséquences de l'accident 4.

1371 bis. — Onne saurait attribuer un caractère seulement interprétatif à. la disposition de la loi de 1905 qui, en cas de non-attribution de rente, fait courir le délai de re vision à compter de la date à laquelle l'indemnité cesse d'être due; car il s'agit là d'un point de départ tout nouveau que l'ancien texte n'avait pas prévu. Une question identique s'était posée à propos de la modification du point de départ du délai de revision en exécution de la loi du 22 mars 1902. Elle a été tranchée unanimement dans ce sens5.

1372. — 2° Lorsqu'il y a eu attribution d'une rente, le délai de l'exercice de l'action en revision court ou de l'accord

1 Cass. civ., 8 fév. 1911, 'Gaz. Pal., 1911. 1. 306, D. 12. 5. 16.

2 Cass. civ., 14 mai 1912, D. 17. 1. 14 (2e espèce). —Cf. Cass. civ , 12 avril et 16 mai 1905, S. 1906, 1. 185, D. 1907. 1. 458.

3 Cass., 31 juill. 1907, D. 1908. 1. 180, S. 10. 1. 201.

* Cass. civ., 5 mars, 8 mai et 31 juill. 1907, D. 1908. 1. 180, S. 10. 1. 308. 5 Cass. civ., 18 mars 1903, S. 1904. 1. 460; 20 juin 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 296, D. 1905. 1. 113.