III. Exploitants de mine

1722 Calcul de la taxe. — Salines. — Mines partiellement exploitées. 314

IV. Chefs d'exploitation non patentables. (art. 5 de la loi du 12 avril l'i0r>).

1722 bis. Exploitations agricoles. — Etat. — Département. — Communes. 315

1723 a) Exploitations assurées : Contribution proportionnelle et pé-

riodique. — Recouvrement 316

1723 bis. b) Exploitations non assurées : Contribution proportionnelle à

chaque sinistre. — Recouvrement 317

1723 ter. c) Sanctions pénales. — Circonstances atténuantes 318