VI. Ùé terminal ion de la tare. — Compétence

1725-1727 a) Détermination de la taxe : Mode de perception. — Répartition entre les contribuables. — Patentables industriels et commerçants. — Mines 319

1728 h Compétence : Conseil de préfecture et Conseil d'État 322

Section II. — Administration du fonds de garantie. I. Recettes (art. 28 du 1" décret de 1899).

1730-1733 Versement du Trésor. — Recouvrement sur débiteur d'indemnités. — Revenus et arrérages et produits du remboursement des valeurs acquises en vertu de l'art. 30. — Intérêts du fonds de roulement * 322