SOCIÉTÉS D'ASSURANCES B1 SYNDICATS DE OAKANTIB

1743-1746 Trois types de réglementation des sociétés d'assurances. — Réglementation des sociétés d'assurances depuis la loi de 1867 jusqu'à celle du 17 mars 1905. — Situation des sociétés étrangères eu France 331

1747 Innovation de la loi de 18.8 eu matière d'assurances contre les

accidents du travail. — Art. 27; son économie 333

Section I. — Comparaison entre le cautionnement et la réserve.

.1749-1752 But du cautionnement et but de la réserve. — Quatre différences. — Deux caractères communs. — A quelles sociétés sont imposés le cautionnement et la réserve (art. 1 du 2e décret

Section II. — Du cautionnement.

1753-1755 Division. — Capacité d'une société entre sa constitution et le

versement de son cautionnement 339

1755 ôis- 1759 a) Fixation du cautionnement, (art. 2 du 2e décret de 1899) : 1° dans les sociétés françaises qui assurent des risques différents (art. 1 de l'arrêté du 20 mars 1899j; 2° dans celles qui assurent des risques identiques (art. 2); 3° dans celles qui versent le capital représentatif (art. 3) ; 4° dans les sociélés étrangères (art. 4) 341

1760-1761 b) Constitution du cautionnement (art. 3 du 2e décret de 1899).

— Délai. — Valeurs admises. —Revision annuelle 345

1762-1766 c) Versement et administration du cautionnement (art. 4 du Le décret de 1899). — Forme et lieu du versement. — Intérêts des valeurs xersées. — Remboursement des titres à leurs échéances. — Prix des aliénations volontaires 346

1767 dj Affectation et réalisation du cautionnement : Cas de réali-

sation. — Acte préalable d'affectation. — Réalisation sans formalités ni frais . . 348

1768 e) Retrait du cautionnement (art. 5 du 2e décret de 1899) : deux

cas de retrait : 1° trop versé; 2° capitaux constitutifs à Caisse

des retraites. — Décision du ministre 349

1769-1770 Définition des mutuelles. — Leurs obligations (art. 6, al. 1, du

2c décret de 1899) 350

1771-1777 bis. Art. 6, al. 2, du décrel de 1899. — Réduction de moitié sous trois conditions : 1° Assurance unique des rjUques de la loi de 1898 ; 2° ouvriers d'une même profession ou d'un même

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groupe d'industries (arrêtés ministériels des 30 mars 1899 et 29 novembre 1906); 3° limite minima à la contribution de,s sociétaires (arrêtés ministériels des 5 mai 1899, 28 novembre 1906 et 28 décembre 1908) 351