III. Situation privilégiée des sociétés agricoles

1778-1778 bis. a) Arrêtés ministériels des 5 mai 1899 et 28 novembre 1908 :

Réduction du cautionnement sous certaines conditions .... 356

1779-1780 b) Loi du 7 juillet 1900 : Son but. — Double avantage : affranchissement de formalités et exemption de droit de timbre et d'enregistrement 357

Section III. — Réserve mathématique.

1781-1784 a) Constitution de la réserve mathématique : Art. 7 du 2e décret de 1899 : montant minimum des valeurs. — Barème des arrêtés du 30 mars 1899 et du 29 décembre 1919. — Art. 8 modifié par les décrets du 29 mars 1914, du 7 novembre 1917 et du 3 mai 1920. — Fixation annuelle. — Nature des valeurs 358

1785-1786 b) Dispense de constitution en cas de versement du capital représentatif. — Art. 9 du même décret. — Sociétés qui doi\enl, d'après leurs statuts, verser le capital représentatif. — Calcul de ce capital. — Barème de 1899 et de 1919 363

Section IV. — Surveillance et contrôle.

1787-1789 a) Comptabilité : Art. 10 du 2" décret de 1899. — Comptabilité distincte pour risques de mort et d'incapacité permanente. — Trois registres obligatoires 364

1790-1794 b) Polices d'assurances : Art. 11 du même décret. 3 mentions obligatoires : 1° Respect de la loi de 1898; — 2° Inapplicabilité à la victime des clauses de déchéance. — Quid du recours de l'assureur contre le patron? — Montant de ce recours; — 3° Résiliation en cas de retrait d'autorisation de l'assurance. 367

1795-1798 c) États périodiques à fournir : Art. 12 du même décret. — Tableaux financiers et statistiques (arrêté du 20 déc. 1899 complété par celui du 13 déc. 1919ï. Etats annuels, trimestriels et mensuels (décret du 18 fév. 1907). — Publicité des comptes rendus 371

1799-1800 d) Surveillance exercée dans les bureaux des sociétés : Art. 13 et 14 du même décret. — Délégués du ministre et commissaires contrôleurs. — Recrutement de ces derniers 373

1801-1803 e) Droit du minisire. : Art. 14 in fine et 15 du même décret. — Prescriptions et injonctions. — Rapport au Président de la République. — Service central du contrôle. — Comité consultatif art. 16 : sa composition (art. 27 de la loi de 1898 modifié par celle de 1905) 375

1804-1805 f Retrait d'autorisation : Art. 27, al. 4 et 5 nouveaux, de la loi de 1898. — Forme de l'arrêté dans la métropole et en Algérie. — Conditions de retrait d'autorisation. — Ses effets. — Sort des primes. — Délai spécial pour l'Algérie 377

1806 g) Maintien des garanties antérieures : Art. 17 du 2e décret de

No« Pag( • 189(J. — Le décret du 22 janvier 1868 continue k être applicable 319

1807 h) Publicité des noms des sociétés remplissant le* conditions

légales (art. 18) : Inscription à l'Officiel. — Durée de validité. Innovation du décret du 29 décembre 1906 380

1808 i) Dispositions spéciales aux sociétés étrangères : Ail. 19. —

Direclion française .'>KIJ

1808 bis. j) Sanctions ; simple police et radiation 381

1809 k) Frais de contrôle et de surveillance : Art. 27 in fine loi de

1898 : Contribution proportionnelle. — Disposition spéciale pour l'Algérie 381

Section V. — Syndicats de garantie.

1810-1812 Différences avec sociétés mutuelles. — Conséquences. — Cinq

conditions pour la formation d'un syndicat de garantie .... 382 1813-1815 a) Obligation solidaire des adhérents : Art. 21 du 2e décret de

1899 modifié par celui du 27 décembre 1906. — Ses effets. — Comment elle prend fin. — Liquidation périodique 384

1816-1817 b) Composition des syndicats : Art. 6 de la loi du 12 avril 1906.

— But de la nouvelle réglementation 385

1818 c) Des statuts et de l'approbation gouvernementale. Art. 22

nouveau du 2e décret de 1899. Approbation par décret ou, s'ils sont conformes aux statuts-types, par arrêté ministériel. . . . 385

1819 Convention en violation des statuts 386

1819 bis. Statuts-types de syndicat de garantie (art. 6 de la loi de 1906). . 387 1820-1821 d) Surveillance et retrait de l'approbation gouvernementale. —

Documents et états périodiques à transmettre au ministre (art. 23 nouveau du 2e décret de 1899). — Révocation par

décret (art. 24 et 27 in fine). — Liquidation (art. 25) 392

1822 e) Contribution aux frais de surveillance et de contrôle (art. 26

du même décret) 393