III. Exécution du contrat d'assurance. Gestion. Garantie

1834-1837 Obligations de l'assuré : Mutation du personnel, paiement des primes, relevé des salaire*, modifications de l'outillage. Inexactitude dans les déclarations 400

1838-1839 Règlement des sinistres : Avis au directeur; paiement après

fixation judiciaire ; service des rentes et pensions 401

1840-1840 ter. Gestion de la caisse. — Coniribution des exploitations non patentées (décret du 9 mars 1907). — Garantie de l'Etat. — Équilibre des recettes et des dépenses 402