I. Dispense des droits de timbre et d'enregistrement

1844-1849 a) A quels actes s'applique celle dispense : Instance proprement dite. — Recours de la caisse contre le débiteur de l'indemnité. — Instance eu révision. — Kéféré. — Action du bénéficiaire contre la Caisse des retraites. — Quid de l'action du patron contre l'assureur, et de l'action de l'ait. 7 contre les tiers ? 406

1850 b) Effets du visa pour timbre et de l'enregistrement gratis.

Différence avec enregistrement en débet 409