II. Frais et émoluments

1851-1853 Motifs de l'art. 31 de la loi du 15 avril 1900. — En faveur de

qui est la gratuité de la délivrance des actes et expéditions. 410

1854-1857 a) Fixation des frais et émoluments: Juges de paix. — Greffiers cie paix. — Greffiers de première instance et d'appe T. — Lettres recommandées 411

1858-1861 b) Paiement des frais et émoluments : Frais urgents avancés par le Trésor. — Autres frais avancés par le Trésor. — Recouvrements; mémoires. — Honoraires et émoluments des officiers publics et ministériels 413

1861 6t's-1866 Cinq situations : 1° Condamnation de la victime aux dépens; 2° Condamnation du patron aux dépens ; 3° Ordonnance de conciliation; 4° Répartition des dépens; 5° Instance abandonnée sans décision de justice 415

18G7-1868 Retrait d'assistance judiciaire. — Bureau compétent pour les

avances 417

Section II. — Caractère d'ordre public de la loi.

18G9 Etendue du caractère d'ordre public. — Agriculture. — Exploitation forestière 418