I. Quelles convenlions sont contraires à la loi

1870-1872 bis. a) Convenlions antérieures à l'accident : Accord sur un taux

différent d'indemnité. — Retenue sur le salaire. — Preuve . 419

1873-1873 bis. b) Conventions conclues depuis l'accident jusqu'à la décision de justice : Accord non judiciaire sur les rentes et pensions. — Acceptation d'offres en cours d'instance; Devoirs du tribunal. — Quid de l'accord sur l'indemnité temporaire? — Ordonnance consacrant accord contraire à la loi 422

1873 ter. c) Comparution devant le président en conciliation : Nullité

dune ordonnance contraire à la loi. — Quid du jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée? 423

1874 d) Convenlions postérieures à décision de justice : Des divers

cas de conversion facultatifs 423