III. Effets de la nullité
1879 Point de départ d'une nouvelle prescription. — Convention
nulle conclue après le délai de prescription 425
1880-1884 Nouveau délai pour la prescription ou pour la revision suivant
quatre hypothèses à envisager 425
1885-1887 Prescription quinquennale des arrérages. — Dans quelle mesure les sommes touchées peuvent être imputées. — L'action préalable en nullité peut être évitée 427
IV. Interdiction pour les intermédiaires de stipuler une rémunération. — Sanctions pénales.
1888-1891 a) Rémunération des intermédiaires : Motifs de cette disposition. — Conditions d'application. — Légitimité des honoraires des intermédiaires. — Rémunération afférente à autre instance. — Nature de la nullité 428
1892-1895 b) Sanctions pénales : Offres de services. — Retenues sur le salaire. — Atteinte au droit de choisir un médecin. — Délivrance par médecin de certificats mensongers 429
Section III. — De l'affichage dans les ateliers.
1896-1902 Lieu où doit avoir lieu l'affichage. — Infractions. — Récidive.
— Quid des circonstances atténuantes? — Qui peut constater l'infraction? — Inspecteurs du travail. — Autres fonctionnaires en Algérie. — Offic'ers de police judiciaire. ...... 431
Section IV. — Point de départ de l'application de la loi du 9 avril 1898, de celle du 31 mars 1905 etde celle
du 12 avril 1905.
No» Pages
1903-1904 Art. 2 de la loi du 24 mai 1899. — Accidents survenus depuis
la mise en vigueur de la loi 433
1905 Art. 4 de la loi du 31 mars 1905 434
1906 Application à l'Algérie et aux colonies 434
1906 bis. Art. 8 de la loi du 12 avril 1906 434
Section V. — Situation faite aux polices en cours par la loi du 31 mars 1905,
1907 Restriction de l'assurance en cas de refus de paiement de
primes supplémentaires 435
Section VI — Dispositions transitoires de la loi du 12 avril 1906. Faculté de résiliation des polices d'assurance.
1908-1916 a) Contrat ne garantissant pas le risque de la loi de 1898 (art. 2 de la loi de 1906). — Contrats résiliables. — A qui appartient la faculté de résiliation — Délai. — Forme de la dénonciation. — Effets de la dénonciation ; date de la résiliation: répercussion sur le droit aux primes. — Effets de la non-dénonciation 436
1917-1920 b) Contrats mixtes (art. 3 de la loi de 1906). — Motifs de cette disposition. — Moyen pour l'assureur d'empêcher la résiliation. — Irrévocabilité de la dénonciation de l'assureur. — Absence de dénonciation avant le 1er janvier 1907. 439
