DÉLAI DE LA REVISION

intervenu entre les parties1 ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée. Nous avons expliqué (n° 1357) que l'accord sur le montant de la rente ne pouvait être pris en considération que s'il avait été sanctionné par l'ordonnance du président en conciliation ; sinon il était entaché d'une nullité d'ordre public. Même constaté par une ordonnance du président, il est nul s'il n'est pas conforme à la loi (n° 1193). La nullité doit, dans tous les cas, être prononcée en justice, et la décision qui la prononce fait courir le délai de revision à partir du jour où elle devient définitive (art. 30, §3, n° 1880).

Pendant la durée de trois ans, il peut se produire plusieurs revisions successives de l'indemnité: mais ces revisions ne sauraient avoir pour etfet de proroger le délai pendant lequel le législateur a entendu les enfermer5.

1372 bis. — Que faut-il entendre par décision passée en force de chose jugée? L'interprétation de l'ancien texte qui contenait l'expression de décision définitive avait donné naissance à des difficultés de deux natures différentes. On s'était tout d'abord demandé si, par décision définitive, il fallait entendre la date à laquelle la décision avait été rendue ou bien celle à laquelle la décision était devenue définitive. Nous avons, dans nos précédentes éditions, adopté la première opinion qui seule nous paraissait conforme au texte de la loi. 11 n'apparaît pas que la rédaction du nouveau texte ait changé quelque chose à ce point de vue3.

1372 ter. — D'autre part, lorsqu'un jugement frappé d'appel avait été confirmé par la Cour, la décision définitive était-elle le jugement ou l'arrêt? L'expression de définitive semblait indiquer que c'était le jugement. D'après le nouveau texte, aucun doute ne saurait subsister. Lorsqu'il y a eu appel du jugement de première instance, la décision* passée en

. ' Si l'accord devant le président n'avait reconnu qu'une incapacité temporaire, il ne pourrait servir de point de départ du délai de revision; dans ce cas, le délai commencerait à courir à partir de la date à laquelle l'indemnité temporaire cesse d'être due. Gass. req., 1er juill. 1908, S. 10. t. 381, D. 10. 1. 500.

2Cass. civ.. 10 fév. 1908 : Req., 8 fév. 1908, S. 10. 1. 306.

'Dans ce sens, Cass. civ., 13 janv. 1913, S. 13. 1. 511.

force de chose jugée ne peut. être que l'arrêt de la Cour, sans qu'il y ait lieu de distinguer si le jugement a été ou non confirmé ',

Quand l'appel interjeté contre le jugement a été suivi d'un désistement, le délai de revision court, non de la date du désistement, mais de celle du jugement; car le désistement, quand il est accepté, a pour eil'etde remettre les choses dans l'élat où elles étaient avant l'appel 2.

Dans tous les cas, la substitution des mots « passée en force de chose jugée » à ceux de « définitive » a un caractère purement interprétatif qui permet de la considérer comme ayant été toujours écrite dans la loi. Sur l'expiration du délai, V. n° 1374 ter.

1373. — Nature du délai. — Les termes de l'art. 19 montrent qu'il ne s'agit pas ici d'une prescription. Dès lors, les causes de suspension et d'interruption de la prescription ne sont pas applicables à ce délai.

De même, l'art. 30 fait obstacle à ce que des conventions particulières apportent par anticipation des modifications à sa durée.

1373 bis. — Comme ce délai est imparti pour engager une instance, il a été suspendu pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités 3 (art. 1er du décret du 10 aoiit 1914). Par suite, à partir de la date de la cessation des hostilités, telle que cette date a été fixée par un décret, les intéressés auront un délai égal à celui qui restait à courir au premier jour de la mobilisation. Toutefois, nous reconnaissons que sur ce point l'art. 2 du décret du 10 août 1914 manque de clarté.

1373 ter. — Mais, lorsque les trois ans sont expirés, celle des parties qui aurait le droit d'invoquer la fin de non- recevoir peut-elle valablement renoncer à s'en prévaloir? Et au besoin la déchéance résultant de l'expiration du délai ne doitelle pas être admise d'office par le juge, même dans le silence

1 Dans ce sens, Cass. civ., 13 janv. 1913, Bull. Off. Irav., 1913, p. 311.

2 Seine, 13 janv. 1917, Gaz. Trib., 26 août 1918.

:h Cass. civ., 26 nov. 1919 (an*. Mutualité industrielle c. Lauverger) (V. aussi n° 1360 bis).