IV. Déclaration d'accident. Enquête

2013 Division 477

5014-2020 a) Obligations nouvelles imposées aux ouvriers victimes d'accidents. — Dans quels cas avis nécessaire. — Formes de l'avis.

— Sanctions. — Force majeure 478

2021-2024 b) Obligations modifiées du chef d'entreprise. — Chef d'entreprise avisé par lettre recommandée. — Avisé par préposé. — Incapacité de quatre jours 480

2025-2026 c) Frais de procédure et délai de l'enquête 482