DÉLAI DE LA REVISION

des parties? Cette question ne laisse pas que d'être délicate. D'excellents arguments peuvent être invoqués dans les deux sens. Il nous semble que la solution se trouve dans la distinction suivante : De deux choses l'une, ou bien le blessé ou son représentant, tout en intentant une action après l'expiration du délai de trois ans, démontrent que l'aggravation dont ils se prévalent s'est produite moins de trois ans après la fixation de l'indemnité; — ou bien ils se fondent sur une aggravation qui est elle-même postérieure au délai de trois ans.

Dans le premier cas, la déchéance repose sur la simple inobservation d'une formalité de procédure. Si les demandeurs avaient été plus diligents, ils auraient obtenu gain de cause. La nullité qu'on leur oppose rentre dans la catégorie de celles qui sont prévues par le Gode de procédure civile et auxquelles l'ordre public ne s'attache en aucune façon. 11 suit de là que les parties peuvent valablement y renoncer et que le juge n'a pas droit de la prononcer d'office.

Dans le second cas au contraire, il ne s'agit pas d'une simple queslion de procédure. C'est le fond du droit qui est intéressé : le droit à une augmentation de pension ne naît pour une victime ou pour ses représentants qu'autant que l'aggravation s'est produite dans les trois ans. Il ne dépendait pas des demandeurs que l'événement se produisît un peu plus tôt ou un peu plus tard. La déchéance est fondée, non sur une négligence ou un oubli de leur part, mais sur l'absence d'un élément essentiel à la naissance de leur droit. Les droits de la loi de 1898 reposant sur l'ordre public, les parties ne peuvent de leur plein gré les modifier. Or, ce serait élargir celui de la victime que de permettre à celle-ci de bénéficier d'une augmentation d'indemnité pour une aggravation survenue après l'expiration du délai de trois années.

Donc les défendeurs ne peuvent valablement renoncer à la déchéance et, en pareil cas, le juge doit, au besoin, suppléer au silence des parties.

b) Compétence, juridiction, procédure et assistarice judiciaire.

Art. 19, al. 2 : « Dans tous les cas, sont applicables à la revision les conditions de compétence et de procédure fixées

102 TITRE III. — CHAPITRE V. — SECTION II. — Al'/'". 19.

par les art. 16, 11 et $2. Le président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration an greffe. »

Al. 3 : « S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente revisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l'aggravation ou l'atténuation de l'infirmité. »

Al. 4 : « En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu'il est dit à l'art. 16. »

1374. — Le silence de la loi de 1898 sur la procédure à suivre en matière de revision avait fait adopter les règles du droit commun. Le législateur de 1905 a pensé avec raison qu'il était préférable de soumettre cette procédure aux règles spéciales tracées pour le règlement de la rente. En conséquence, les dispositions de l'art. 16 sur l'instance (nos 1198, 1229 et s.), de l'art, 17 surl'appel (nos1243 ets.)et del'art.22 sur l'assistance judiciaire (nos 1138 et s. et 1252 et s.) sont applicables d'une façon générale. Elles méritent seulement d'être précisées sur les points suivants.

1374 bis. — 1. Compétence. — La partie qui veut exercer l'action en revision fait une déclaration au greffe du tribunal1. Le tribunal compétent est celui devant qui la demande en fixation de la rente a été portée ou devant qui elle aurait dû être portée, s'il n'y a pas eu d'instance initiale.

1374 ter. — II. Introduction de l'instance. — La déclara-, tion faite au greffe par la partie demanderesse a pour effet de saisir le président. Le greffier, aussitôt qu'il l'a reçue, doit en préparer une copie qu'il transmet le jour même, avec les pièces que les parties auront déposées entre ses mains, au procureur de la République, pour l'accomplissement des formalités d'assistance judiciaire. Puis, lorsque le dossier

1 Toutefois la victime d'un accident du travail qui comparaît devant le président saisi d'une demande en allocation de rente peut, si la prescription lui est opposée, convertir cette demande en une action en revision de l'indemnité journalière qui lui a été précédemment consentie. Gass. civ., 14" mai 1912, D. 17. 1.14.