III. Contribution au fonds de garantie

2141 Art. 9 529

Section IV. — Dispositions générales.

2142-2143 a) Extension future de la liste des maladies professionnelles :

lois ultérieures; commission spéciale 529

2144 b) Répression des abus : art. 11 531

2145 c) Devoirs des médecins : art. 12 . . . '. 531

2146-2148 d) Mise en vigueur de la loi. — Stipulations dans les premières

assurances. — Mise en vigueur de l'art. 2. — Mise en vigueur des lois ultérieures 531