PRINCIPAUX DÉCRETS ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

I. 1er décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 26 de la loi du 9 avril

IL 2» décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898. 603

III. 3e décret du 28 février 1899 portant règlement d'administra-

tion publique pour l'exécution de l'art. 28 de la loi du 9 avril 1898. 612

IV. Décret du 5 mars 1899 fixant les émoluments alloués aux gref-

fiers des justices de paix pour l'assistance aux actes de notoriété et pour les actes de la procédure réglée par la loi du 9 avril 1898. 613 V. Décret du 31 mai 1900 relatif aux frais de transport des juges

de paix en matière d'accidents du travail 614

VI. Arrêté ministériel du 30 septembre 1905 fixant le tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, prévu par l'art. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 614

VII. Décret du 17 février 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906 qui étend à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail 614

VIII. Décret du 9 mars 1907 déterminant les conditions de versement par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents de la contribution prévue par l'art. 5 de la loi du 12 avril 1906

pour le fonds de garantie 616

IX. Décret du 1 1 juin 1909 portant règlement d'administration publique pour l'exécution delà loi du 26 mars 1908, relative à la contribution imposée aux exploitants non patentés pour l'alimentation du fonds de garantie 616

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 081 Nos Pages X. Arrêté du 29 décembre 1911 fixant le tarif des frais pharmaceutiques 618

XL 1er décret du 27 mai 1915 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1914, relative à l'extension aux exploitations forestières de la législation sur les accidents du travail 618

XII. 2e décret du 27 mai 1915 relatif aux avis d'accidents du travail survenus dans les exploitations forestières 618

XIII. Décret du 2 janvier 1917 déterminant les conditions d'orga-

nisation et de fonctionnement du service du fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre victimes d'accidents du travail. 618