VII. Arrêté ministériel du 19 novembre 1910 concernant les

dépôts et recouvrements de fonds prévus par l'accord administratif annexé à l'arrangement franco-britannique du 3 juillet 1909 655

VIII. Loi du 4 septembre 1918 portant approbation d'un arrange-

ment conclu le 9 août 1910 enîre la France et l'Italie relativement à l'application des dispositions inscrites à l'art. 1, § b, de la convention du 15 avril 1904 entre la France et l'Italie 655