Acte administratif, 1201 in fine
Actes exempts des droits de timbre et d'enregistrement. — V. Gratuité.
Action. — I. Action spéciale de la loi de 1898 : 1° En fixation de l'indemnité temporaire et en paiement des frais de maladie et de funérailles (V. Juqe de paix); 2° En fixation de la rente ou pension légale (V. Président du tribunal, Tribunal civil). La victime ou ses ayants droit peuvent- ils exercer cette action contre l'assureur, 1209; 3° Eu revision (V. ce mol). — II. Action en paiement
DES ARRÉRAGES DE LA RENTE FIXÉE JUDICIAIREMENT, 1580 : 1° Patron 71011 (lSSltré
ni syndiqué, 1581; 2° Patron assuré, 1583; situation de l'assureur, 1583 et du patron depuis la loi de 1905, 1585; action contre l'assureur, 1586; contre Caisse des retraites, 1587 ; 3° Patron syndiqué, 1588. — III. Action contre la Caisse des retraites (V. Caisse des retraites). — IV. Action» de droit commun contre le patron, 751 : 1° En eus de faute du patron, 752; voie de la partie civile, 753 ; parents autres que les ayants droit, 754 ; ascendants évincés, 755; parents d'apprentis, 755; représentants d'une victime de nationalité étrangère, 755; assurance sur la vie, 156; accident sans relation avec le travail, 757; pluralité de victimes dans un seul accident, 758; 2° En cas d'attentat criminel du patron, 759; législation étrangère, 759; lacune de la loi de 1898, 761; conséquence, 762; prescription, 1335; 3° En cas d'attentat criminel d'un préposé du patron, 763; recours du patron contre son préposé, 764. — V. Action contre les tiers responsables, 765; son fondement, 766; quasi-délit et contrat, 766 : 1° Par qui elle peut être exercée, 767 ; victime, 768; ses représentants, 769; patron, 770; quand y a-t-il négligence de l'ouvrier, 771 ; intervention de l'ouvrier, 772; droit d'intervention du patron, 773; assureur, 773 bis; caisse des retraites. 773 ter ; . 2° Contre qui elle peut être exercée, 774; préposé du patron, 774 bis; substitué dans la direction, Ttb; autre chef d'entreprise à la disposition de qui la victime avait été placée, 775 bis; thèse de la Cour de cassation, 775 1er; 3° Forme de l'action, 776 : a) action exercée par l'ouvrier, 776; cumul des actions, 777; peut-il y avoir instance unique, 779; b) action exercée pir le patron, 780; négligence de la victime, 780; appel en garantie, 781; intervention du tiers responsable, 782; 4° Effets de l'action, 783; différence entre l'exercice par le patron et l'exercice par la victime, 7^3 bis; indemnité supérieure à la rente légale, 783 bis; obligation de fixer l'indemnité en rentes, 784; aggravation ou amélioration de l'état de la victime, 784 bis; rentes ou pensions, 785; indemnité supérieure à la rente légale, 785 bis; indemnités à autres parents, 786; service par la Caisse des retraites, 787; indemnités journalières, frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, 788; maximum et minimum, 789; indemnité en capital, 791; nouveau mariage du conjoint survivant, 792; résidence de l'étranger hors de France, 792; conversion facultative du quart, 794;
conversion des rentes ne dépassant pas 100 francs, 795 ; suspension du service de la rente, 796; indemnités consenties par convention, 796 bis; étendue de l'exonération du patron, 677; insaisissabililé , 675; prescription, 1335. — VI. Action en garantie (V. Appel en garantie). — VII. Action récursoire de la Caisse des eetraites contre le patron (V. Caisse des retraites, III).
Action publique exercée : 1° Contre le patron pour blessures par imprudence, 752 et s.; pour attentat criminel, 761 et s.; 2° Contre un préposé du patron, 763 et s.; droits de l'ouvrier, 763; droits du patron, ^64; 3° Contre les tiers, 765; droit pour la victime de se porter partie civile, 776; même droit pour le patron, 780. — Effets de l'exercice de l'action publique : 1° Sur l'enquête du juge de paix, 1090; 2° Sur l'instance : est-il suspensif de prescription? 1292; est-il interruptif ? 1292, 1304; renonciation à la prescription, 1329; o° Sur la prescription, 1336 ; pas de poursuite pénale, 1338; poursuite exercée dnns l'année, 1339; poursuite exercée après l'expiration de l'année, 1340; 4° Sur la revision, 1355 ; 4° chose jugée au criminel, 1206 bis (V. aussi Information criminelle).
Adhésionfacnllaliveàla législation de 1898, — Travaux préparatoires, 131 ; exposé et avantages du régime facultatif, 132 : 1° Avant la loi de 1907, 133; 2° Assujettissement volontaire de l'employeur : à quels employés celte faculté est accordée, 134; lieu de l'adhésion, 135; sa forme, 136; ses effets, 137; 3° Acceptation des employés: quels employés peuvent adhérer, 13S; forme de l'adhésion pour le majeur et lettré, 139; pour l'illettré, 141; pour le mineur et la femme mariée, 142; pour l'interdit, 142 bis; intervention du père, tuteur ou mari, 143; perte du carnet, 1 13 bis; effets de l'adhésion, 144; accident survenu le jour de l'adhésion, 144 bis ; grève, 145; 4° Cessulion de l'assujettissement de l'employeur, 146; forme de la cessation, 147; ses effets et son point de départ, 148; 5° Retrait d'adhésion de la part de l'ouvrier, 149; signification au patron, 150.
Administrateur légal. — V. Père administrateur légal.
Affectation des valeurs constituées en cautionnement par les assureurs, 1 7G7.
Affections : 1° Tantôt morbides, tantôt traumatiques : hernies, 279; insolations, 296; apoplexie cérébrale ou pulmonaire, 300; appendici:e, 300 bis; orchile, 300 1er; lésions cardiaques, 301 ; varices et phlébites variqueuses, 302; œdèmes, 302 bis; durillon forcé, 302 ter; coups de fouet, 303; tours de reins, :!<i;3 bis; 2° Causées ou aggravées par un accident : tuberculose, 466; pneumonie, 474; cancer, 475; diabète, 476; syphilis, 477: lésions des centres nerveux, 47S; affections mentales, 480; hystérie, 4SI; neurasthénie, 481 bis (V. ces mots .
Affichage dans les ateliers, 1896; obligations du chef d'entreprise, 1897; sanction, lb98; compétence en cas de récidive, 1899; circonstances atténuantes, 1900; inspecteurs du travail, 1901; autres fonctionnaires en Algérie, 1901; procèsverbaux, 1902.
Agent représentant une société étrangère d'assurances, 1808;*c/V/ ffaires, 1155; du cadre permanent et du cadre auxiliaire, 151 et s. (V. aussi Intermédiaires).
Aggravations. — I. Dues a des faits antérieurs a l'accident : 1° Maladies préexistantes, 446; pa-; d'influence, motifs, 445 à 446; des différentes diathèses, anémie, cancer, syphilis, diabète, albuminurie, paludisme, alcoolisme, tuberculose, 447; tuberculose antérieure paraissant devoir limiter la vie du blessé. 451 ; 2° Infirmités préexistantes, 452; différence entre infirmité et maladie, 452 bis; degré de validité, 453; perte complète de la vue chez un borgne, 453 bis; perte d'une partie d'acuité visuelle chez un ouvrier dont la vue est affaiblie, i55;
accident d'un ouvrier déjà privé de L'usage d'un membre, '\~>'>bis; infirmité antérieure ayant déjà donné droit à une rente, 456; 3° Infirmités imputables à des faits de g uerre, 2037 . — II. AGGRAVATIONS DUES \ DES FAITS P08TÉRIE1 RS : 1° Non imputables à la victime, 457; contamination de la plaie, 457 bis; traitement médical, 458; émotion produite par l'opération chirurgicale, 458; accident de chloroi'ormisation, 458; absorption d'un médicament destiné à l'usage externe, 458 bis; maladie épidémiqueou contagieuse contractée dans un hôpital, 458 1er; nouvelle fracture due à l'insuffisance de consolidation d'une fracture antérieure, 459; nécessité d'une relation avec l'accident, 459; alourdissement en sortant de l'hôpital, 459; nouvel accident sur le chemin de l'hôpital, 459 bis; 2° Inobservation volontaire des prescriptions médicales, 460; refus de subir une opération,
460 bis; droit de la victime, 461 ; ses obligations, ^61 bis; pansements, bandages,
461 è/5/débridation d'une plaie, 461 bis; désaccord des médecins, 462; ignorance préjugée, affaiblissement de la volonté, 463; refus du transporta l'hôpital, 463 6/5; conséquences, 464 et s.
Agression sur la voie publique, 433 bis.
Agriculture.— Législation étrangère, 51-52. — I. Exploitations agricoles assujetties a la loi, 905 : 1° Travaux agricoles, 906 et s. ; distinction avec le travail industriel, 910; battage du blé, 912; meunerie, 913; moulins à huile, 914; fabrication du beurre et du fromage, 915; vin, cidre, poiré, 916; vin sans alcool, 917; distillerie, 918; féculerie, sucrerie, 919; conserves alimentaires, 920; exploitations forestières, 921; chantiers agricoles, 923; construction et entretien des chemins privés d'exploitation, 924; réparation de bâtiments ruraux, 924; extraction de tourbe et de sable, 925; horticulture, 926; calorifère, 926; engrais et vidanges, 927; 2° Mise en œuvre de matières explosibles, 928; insecticide, 929; sulfure de carbone, 929; défoncement de terrain, 930; défense contre la grêle, 931. — II. Accidents agricoles garantis, 934 : 1° Machines en activité, 935; mécanicien et chauffeur, 936; ouvriers ou aides placés sur la plate-forme, 937; autres ouvriers, 938; 2° Arrêts momentanés de la machine, 939; 3° Mise en place et montage, 940; démontage, 941; 4° Transport du moteur et de la machine, 942; chauffeur et mécanicien, 943; 5° Travaux de nettoyage et d'entretien de la machine, 944. — III. Bénéficiaires de l'indemnité légale, 945; conduite et service du moteur, 946: concours effectif, 947 et s.; preuve de ce concours, 949; distinction entre les attributions de l'exploitant et celles de l'agriculteur, 950; chauffeur agricole et industriel, 951; patron agriculteur et industriel, 951. — IV. Calcul de l'indemnité pour les victimes non salariées, 952; ouvriers à salaires non fixes, 954; ouvriers à salaires fixes, 955. — V. Des débiteurs de l'indemnité : Exploitants ou agriculteurs, 956; machine étrangère à, l'exploitation rurale, 957; machine dépendant du matériel de l'exploitation, 958; fermier, 959; métayer, 960. — VI. Contribution au fonds de gahantie,1722 bis. — VII. Sociétés d'assurances agricoles, 1778; arrêté ministériel de 1899, 1778 ; arrêté ministériel du 29 novembre 1906, 1778 bis; loi du 4 juillet 1900, 1779. — VIII. Assurances par la Caisse nationale, 1841.
Air comprimé, 118.
Albuminurie, 447, 476 ter.
Alcool, 114, note 2.
Alcoolisme, 447 (V. aussi Ivresse, Faute inexcusable).
Algérie. — Travaux préparatoires, 2149 et 981; commentaire de l'art. 1, 2150; quelles lois sont applicables à l'Algérie ? 2151 ; loi sur maladies professionnelles,
2152; innovations spéciales à l'Algérie, 21 53 \a musulmans et indigènes non naturalisés, 2154: pluralité de veuves, 2155; ya-t-il ré version? 2J 55; preuve du mariage, 2156; iuapplicabilité de l'art. 9, §2, 2157; travaux exécutés dans la métropole, 2158; embauchage eu France, 2159; embauchage en France et accident eu Algérie, 2160; b traitement médical, 2161 ; frais de maladie, 2161; frais d'hospitalisation, 2162; sociétés de secours mutuels, 2163; c) déclaration d'accident, 2164; accidents forestiers, 1er décret, 22 juillet 1920, 2164; autres accidents, 2e décret, 2165; d) enquête, 2166 et 1015; taux de compétence du juge de paix, 2166 et 1066; départements et communes, 2167; assistance judiciaire, 2168; e) fonds de garantie, 2169; décrets pour l'Algérie, 2170; taxes contributives, 2170 bis; f) action du bénéficiaire contre caisse des retraites, 2171 et 1637 -.bénéficiaire et débiteur dans la métropole, 2172 ; bénéficiaire en Algérie, 2173; débiteur eu Algérie, 2174 ; débiteur dans la métropole, 2175; recours de la caisse contre chef d'entreprise, 2176; g) exonération du versement du capital représentatif, 2177; k) assurances mutuelles et à primes fixes, syndicat de garantie, 2178; 3e décret du 22 juillet 1920, 2179; 4» décret du 22 avril 192D, 2179 bis; i) actes de procédure et émoluments, 2180; art. 13, § 2, 2181 ; /) salaire dans les exploitations forestières, 2182; décret du 3 avril 1920, 2182; k) constatations des infractions pénales, 2183; /) entreprises et marchés de travaux publics, 2184; m) étrangers dont les droits sont réservés, 2185 ; n) mi>e en vigueur de la loi, 2186; o) dispositions transitoires. 2187 ; contrats résiliables, 2188; délai de dénonciation, 2189; effets de dénonciation, 2190; p) caisse nationale d'assurances, 2191; q) mesures d'exécution, 2192.
Aliénation mentale d'origine traumatique, 480 (V. aussi Démence). Aliénés. — L'asile d'aliénés est-il assujetti ? 111 bis; les aliénés dans un asile sont-ils des ouvriers? 219 ; quid hors de l'asile? 220.
Aliment compris dois le salaire annuel, 834 et s.; dans le salaire journalier, 890, aliments corrompus (ingestion d') 271 ; caractère alimentaire des indemnités (V. Insaisissabilité).
Allemagne. — Arrangement avec l'Allemagne pour commissions rogatoires, 221. — I. Des assurances ouvrières en général : comparaison avec l'Angleterre, 1951 ; notions générales sur les assurances ouvrières, 26 et s. ; caisses de secours contre la maladie, 28, 712 et s. ; assurance contre l'invalidité et la vieillesse, 30; oflice impérial, 31; comparaison avec l'Autriche, 32. — IL Assurances contre les accidents industriels : 1° Exploitations assujetties : extensions progressives, 5S ; 2° Ouvriers : conditions qu'ils doivent remplir, 166; 3° Chefs d'entreprise, 224 ; 4° Des accidents garantis : définition, 256; maladies professionnelles, 254; hernies, 279 et s.; relation de l'accident avec le travail, 304 et s. ; maladies préexistantes, 445; infirmités préexistantes, 452 ; 5° Indemnités : forme, 198 ; taux, 529; frais de maladie, 603; traitement à l'hôpital, 623; point de départ des indemnités, 633; insaisissabilité, 664 : non-cîimul, 683; dol du patron, 159; 6° Salaire de base, 799; salaire en nature, 801; à l'heure; 802; à la tâche, 802; variable, 803; participation aux bénéfices, 803; salaire supérieur à 3.000 marks, 804; salaire supérieur à 1.500 marks, 804; apprentis et jeunes ouvriers, 804; exploitation à mortes-saisons, 805; 7° Procédure : déclaration des accidents, 961; enquête, 1<>o7; tribunaux arbitraux, 1095; prescription, 1263; révision, 1353; faute de la victime, 1394; faute du patron, 1432. — III. Systèmes financiers d'assurances : 1° Système de la répartition des indemnités annuelles, 1 i9l ; exposé, 1 i . * ^ : i 1 1 :onvénients, 1494;
Sachet. — 6e éd. — t. II. n
motifs d'adoplion, 1497; remèdes apportés par la loi de 1900, 1499; organisation financière, 1500; tarifs des risques, 1503; surveillance, 1505 ; sanction, 1505 ; associations professionnelles, 1506; 2° Système de larépartition des capitaux, 1511; spécial aux entreprises de travaux de construction, 1511 ; exposé, 1511 : caractères dislinciifs, 1513; organisation financière, 1515.
Allocations journalières (V. Indemnités temporaires) ; en nature (V. Salairet.
Amende. — Doit-on les retenir sur le salaire, 84 i; infraction à affichage, 1898.
Amputation n'entraînant aucune incapacité permanente, 491 à 493; entraînant une incapacité absolue, 527: une incapacité partielle, 534, 539.
Amusement de deux ouvriers, cause de blessure, 421 et s.
Anémie, 447.
Anévrisme, 257; de l'aorte, 301 1er.
Angleterre. — I. Assurances ouvrières en général : Comparaison avec l'Allemagne, 24; Trades-Unions, 37, 720 et s.; Frientlly Societies, 39, 7;;0 et s. ; lois de 1897 et de 1906 sur les accidents du travail, 40; différence entre l'esprit du patron et des ouvriers en France et en Angleterre, 42. — il. Législation sur les accidents du travail: ou vriers, 154 ; patron, 225; maladies professionnelles, 254 et 2064; accidents garantis, 304; formes des indemnités, 498; taux de l'indemnité, 529; fraismédicauxel pharmaceutiques, 603; point de départ des indemnités, 633; insaisissabilité des renies, 664; assurances contre la maladie, 721; faute du patron, 759; salaire de base, S')S; déclaration des accidents, 966; enquête, 1007; juridiction, 1095; prescription, 1263; revision, 1353; faute de la victime, 1395; faute du patron, 1434; faculté de convenir d'un mode de réparation extra-légal, 1467. — III. Traité avec l'— , 1949 et s. ; décret du 28 octobre 1910 (annexes, 3e partie).
Ankyloso, 539.
Annexes de l'exploitation. — V. Accidents du travail, 11-5° et 1 1 1- 1 ° et aus«i Baraquements.
Annulaire (Amputation ou ankylose de 1'), 539.
Apoplexie cérébrale ou pulmonaire, 257, 275, 300.
Appareils orthopédiques, 611.
Appel. — 1. Des décisions des juges de paix : sur leur compétence, 1099; quand statuent-ils sur leur compétence, 1100; en matière de frais de maladie, 1115. — II. Des décisions du tribunal statuant sur la conversion du quart en capital, 508 bis. — III. Des ordonnances du président statuant sur la compétence ratione malerix, 1 169; sur son dessaisissement, 1174; sur l'indemnité temporaire, 1181 ; en thèse générale, 1196 bis. — IV. Des jugements du tribunal dans les instances en fixation de la rente légale : 1° Premier ressorl, 1243; délai, 1243 bis; point de départ, 1243 bis; dies ad quem, 1245; délai des distances, 1247; art. 447 G. proc. civ., 1248; art. 444 G. proc. civ., 1248 bis; 2° Procédure devant la Cour : parties en cause, 1249, et s.; assistance judiciaire, 1252 et s. ; acquiescement et désistement, 1254 et s. ; délai pour statuer, 1255. — VI. Des jugements en matière de révision, 1378. — VII. Des décisions rendues dans les instances contre la Caisse des retraites en pa1emnet de la rente fixée judiciairement, 1663. — v11i. des décisions rendues dans les instances en recours de la caisse des retraites contre
LE PATRON OU SON ASSUREUR, 1687 et S.
Appel en garantie du tiers responsable, 781 ; de l'assureur, 1586 et s.
Application de la loi : 1° aux personnes (V. Ouvrier, Patron); 2a aux accidents du travail (V. ces mots); 3° à l'agriculture [V. ce viol) ; 4° à l'Algérie V. ce mot); 5° aux colonies, 190J.
Appointements. — V. Salaire.
Apprentis : 1° Définition de l'apprentissage, 175; preuve 177; salaire annuel, 881; riu'enlend-on par ouvriers valides? 882; de l'expression catégorie, £ minimum, 88i et s. ; salaire journalier, 902;2° — des ateliers de la marine, 163.
Arbitral. — Tribunaux arbitraux en Allemagne et en Autriche, 1095; dans les autres pays, 101)5 ; dans les travaux préparatoires, 1095.
Arbres. — V. Forêts.
Arsenal. — Expertise ordonnée dans un — , 1079, 10S1 et 1084 ; inapplicabililé de la lui aux ouvriers immatriculés des — , 165.
Arthritisme, 4i7.
Arthrite suppurée, 470, noie 2.
Articulation [lésion d'une) de nature tuberculeuse, 470, 471 bis ; incapacité de travail, 539.
Artifice (feu d'), 363.
Artisan, 251.
Artiste dramatique, 214 1er.
Artiste peintre, 87 bis.
Ascendants, 580. — l. Conditions de leur droit a une rente, 581 : 1° Victime sans conjoint ni enfant, 584 ; enfant majeur, 583; i&eès ultérieur de l'enfant, 58 \ ; 2° Ascendant « à la charge de la victime », 585; travaux préparatoires, 586; assistance effective ou sollicitée, 587 ei.s.; ascendants dans le besoin, 590; preuve de la parenté, 592; parenté naturelle, 593; possession d'état, 594;- ascendants d'un enfant naturel, 595. — II. Calcul de la rente, 596; accroissement, 597; ascendants secourus par d'autres enfants, 598; peut-il y avoir renie temporaire ? 599. — III. Mode et lieu l>e paiement V. f*aiement des indemnités).
Asphyxie. — Dans quel cas I' — est un accident, 270, 271 ; le sauvetage d'une personne asphyxiée est-il un travail de l'exploitation, 373.
Assistance. — I. — d'un avocat, d'un avoi ê, d'un agent d'affaires (V. ces mots). — II. — judiciaire : 1° en justice de paix, 1131 ; 2° en conciliation, en référé et en première instance, 1138 et s ; étrangers, 1138 ; 3° devant la Cour d'app 1, 1252; 4° en cassation, 1256; 5° en révision, 1374 ; 6° pour l'exécution des décisions judiciaires, 1478. — III. — par le travail (établissement d' , 111 bis. — IV. Assistance publique, 221.
Association coopérative — Une — de consommation est-elle u;:e entreprise commerciale ? 125. — Les membres de I' — de production sont-ils des ouvriers garantis ? 200. — Calcul du salaire dans 1' — , 837.
Assujettissement au risque professionnel : 1° Par la loi de 1898 (V. Exploitations assujetties) ; 2fi par la loi de 1906 V. Entreprises commerciales) ; 3° volontaire par ta loi de L907 (Y. Adhésion facultative) ; 4° comme exploitation agricole, 90i et s. V. Agriculture) ; 5° comme exploitations forestières, 1980 et s. (V. Exploitations forestières]; 6'' à la taxe additionnelle V. Fonds de garantie .
Assurance contre les accidents. — I. i'iiiN'ii'i- fondamentai x. i486 à I 1° Système de la reparution des indemnités annuelles (Allemagne), 1491; exposé, 1492; inconvénients, 1494; motifs d'adoption, 1 497 ; remèdes apportés par la loi de 1900, 1499; organisation financière, 1500'; tarif de risqua, 1509 et 1507 et s. ; surveillance et sanction, 1505; associations professionnelles, 1506; 2<» Système de la répartition des capitaux adopté en Allemagne spécialement pour les travaux de constructions, 1511; exposé, 1511; caractères distinctifs, 1513; organisation financière, 1515; 3° Assurances à primes fixes [Autriche , 1516; exposé, 1517; probabilité du sinistre, 1519; nature de l'industrie, 1521 ; tarif de risques, 1523; emploi de moteurs, 1524; état de l'outillage, 1525; organisation du travail, 1528; division, 1529; Taylorisme, 1529; durée, 1530; direction du cbef d'entreprises, causes personnelles aux ouvriers, 1532; intensité des sinistres, 1536; montant de l'indemnité, 1538; durée de l'assurance, 15 40 : fiais d'administration, 1541; leur exagération; comparaison entre Belgique, France, Allemagne et Autriche, 1541 ; commission aux intermédiaires, 1541. — II. Travaux préparatoires, 1542; projets successifs, 1542 à 1555; résumé de ces projets, 1556; conclusions, 1557 ; système d'assurance adopté par la loi italienne, 1558 à 1560. — III. Sociétés d'assurances réglementées par la loi de 1898 (V. Société d'assurances). — IV. Caisse nationale d'assurances (V. ces mots). — V. Résiliation des polices d' — (V. Résiliation).
Assurance sur la vie. — Une assurance sur la vie qui a payé aux représentants de la victime le capital stipulé peut-elle exercer un recours contre le patron,
Assuré et assureur. — Contestation, 1209 bis : 1° Droits de la victime £t de ses représentants : a) contre le patron assuré, 1583, 1585; b) contre l'assureur du patron; action directe, 1586; juridiction compétente, 1586; 2° Droits du patron assurée contre l'assureur, 1586 ; 3° Droits de l'assureur contre le patron assuré en cas de déchéance, 1792; 4° Recours de la Caisse des retraites contre l'assureur, 1664; peut-elle l'exercer contre le patron assuré? 1673.
Ateliers, 63, 64, 1716, 1718.
Ateliers de la marine, 163.
Attentat d'un ouvrier sur un contremaître, 427; sur un autre ouvrier, 126; d'un contremaître sur un ouvrier, 428; d'un tiers sur un ouvrier, 434.
Atténuation d'infirmités. — V. Revision.
Auriculaire (amputation ou ankyolse de 1'), 539.
Australie, 45.
Autre patron (ouvrier confié à un), 775.
Autopsie. — Le juge de paix peut-il ordonner l'autopsie de la victime? 1087; peut-il ordonner l'exhumation? 108S ; pouvoir du juge du référé, 116Q.
Autriche. — Notions générales sur l'assurance ouvrière, comparaison avec l'Allemagne, 32; ouvriers assurés, 166 ; patron, 224; maladies professionnelles, 254 ; accidents garantie, 303; forme des indemnités, 498; taux des indemnités, 529; secours médicaux et pharmaceutiques, 603; traitement à l'hôpital, 623; point de départ des rentes et pensions, 633; insaisissabilité, 664; non-cumul des indemnités, 683; caisse de secours contre la maladie, 717; dol du patron, 759; salaire de base, 806; déclaration des accidents, 964; enquête, 1007; tribunaux arbitraux, 109'); preseription, 1263; revision, 1353; faute de la victime, 1394; faute du patron, 1433; faute du préposé, 1451 ; suspension momentanée du service de la
rente, 14<>7; système financier d'assurance : primes Pues révisables annuellement, 1516 et s. (V. le mol Assurance contre les accidents, 1-3°).
Avances du Trésor, 1859.
Avertissement billet d') en justice de paix, 1131.
Avis d'accident à transmettre par le maire à l'inspecteur ou à l'ingénieur, 998 et s.
Avocat. — Est-il garanti? 214 bis. — Désignation de V — en première instance, 1138; assistance à la conciliation, 1153, 1155; pouvoir du président, 1155; désignation de 1' — en appel, 1252.
Avoué. — Désignation de I' — de l'instance, 1142; assistance à la conci'iation, 1138; pouvoirs du président, 1155; désignation de l1 — d'appel, 1252; tixe de T — de première instance, 1858.
Ayants droit. — V. Conjoints, Enfants, Ascendants, Descendants, Frères et sœurs.
Balancier ajusteur, 65.
Balayage des rues, 97.
Bandage (port d'un) n'implique pas incapacité de travail, 53i.
Baraquements. — I. — forains. Les entreprises de — sont-elles assujetties, 79; quid des propriétaires de — ? 89. — II. — dépendant d'une exploitation industrielle, tels que cantines, etc., 349; les accidents survenus dans ces — sont-ils assujettis? 359; risques inhérents à l'installation de ces — 350; autres risques, chutes, faux pas, etc., 351 ; risques de force majeure, 352; abri utiiisé par les ouvriers avec tolérance du patron, 353.
Barème minimum pour le calcul des réserves mathématiques, 1782; barème du 29 décembre 1919, 1782 bis.
Bassin (luxation des os du), 539.
Bâtiment (industrie du). — V. Exploitations assujetties, 1-3°.
Battage du blé. — V. Agriculture, 1-1°.
Belgique (convention avec la), 1943 ; enquêtes, 1065. — V. aussi annexes 3e partie; législation belge, 11, 50.
Beurre fabrique de), 915.
Bicyclettes (fabrique ou réparation de), 65; — marchand ou enlrepositaire, 129.
Bienfaisance (œuvres de), 111 bis.
Bijouterie ^atelier de), 65.
Billet d'avertissement en justice de paix, 1121.
Blessés de guerre. — V. Mutilés.
Blessures : 1° par imprudence, 417, 420 et s., 1446; 2° volontaires (V. Violence volontaire).
Bois. — Marchand de bois, 95, 1721; entrepôts, 95, 129; construction en bois, 113; coupes de bois en forêts, 95; exploitations forestières, 921 et 19^5; distinctions entre caractère industriel et caractère forestier de l'exploitation. 922 ; sciage effectué sur place, 922; exploitations forestières assujetties, 1980 et s.
Boites. — Accident survenu en tirant des — , 363.
Bombardements aériens ou par tir à longue portée, 408.
Bombes. — Acculent survenu en faisant partir des — , 363; emploi de — para-
grêles en agriculture, 931.
Borgne. — V. Infirmités préexistantes, Vue. Bouchers, 70.
Boues et immondices (enlèvement de), 97. Boulangers, 72.
Bourse séreuse du genou, 262, note 1.
Bras (amputations, fractures ou autres lésions des), 539. Broderies à mains (fabrique de), 69.
Cafetier, 73.
Caisses pour emballages (fabrique de), 69.
Caisse des dépôts et consignations. — Taux des intérêts, 1733 \ compte spécial du fonds de garantie, 1738.
Caisse nationale d'assurances. — Historique, 1823; motifs de sa création, 1824 : ses résultats, 1824 bis; application a l'Algérie, 1825; risques assurés, 1826; tarif spécial pour les indemnités journalières des incapacités permanentes, 1827; personnes susceptibles d'être assurées, 1828; primes : réduction ou majoration, 1829; durée, 1830; formalités préalables à la souscription-, 1831 ; souscription de la police, 1832; point de départ, 1833; obligations de l'assuré, 1834 ; sanctions, 1837; règlement des sinistres, 1838; services des rentes et pensions, 1839; gestion de la caisse, versement des contributions des non patentés, 1840; garantie de l'État, 1840 bis ; équilibre des receltes et des dépenses, 1840 ter; assurances agricoles, 1841; personnel assuré et primes, 1841 ; déclamation des journées de travail, 1842..
Caisse nationale des retraites pour vieillesse. — Histoire, réorganisation, 1736, 1737; son rôle dans les instances en revision, 1363 et 1369. — I. Versement du capital représentatif a la — (V. Capital représentatif). — II. Droits et actions du bénéficiaire de l'indemnité contre la — , 1582, 1587 et 1624 : 1° Créances .garanties , 1625; frais de maladies et funéraires, 1626; rentes et pensions, 1627 ; indemnités temporaires, 1628 ; provisions, 1629; cipital converti, 1629 ; majoration pour faute inexcusable, 1629; intérêts, 1630; frais, 1631 ; 2° Procédure, 1632; justification de l'existence de la créance, 1634; justification du non-paiement, 1635; connaissance de l'assurance, 1636; formalités, 1637; procédure spéciale à l'Algérie, 1637 et 2173; rôle du bénéficiaire, 1638; déclaration de non-paiement, 1639; lieu et forme de la déclaration, 1640, 1641; rôledu maire, 1642; transmission, 1643, rôle du directeur de la —,1644; transmission au juge de paix, 1645; juge de paix compétent, 1645; rôle du juge de paix, 1646; convocation du débiteur, 1646; procès-verbal de comparution, 1646; quatre cas: a) acquiescement du comparant, 1648; frais, 16 49 ; b) impossibilité de paiement, 1650; c) contestation sur le quantum, 1651 ; d) non-comparution, 1652; enquête, 1653; renvoi du dossier, 1654; 3° Effets de la procédure, 1655; cinq cas : a) désintéressement complet du bénéficiaire, 1656 ; b) désintéressement partiel, 1657; c) débiteur insolvable, 1658; subslilution de la Caisse des retraites, pièces à produire, 1658; d) défaut de paiement pour tout autre motif, 1659; e) crétnee du bénéficiaire non justifiée, 1660; juridiction compétente en cas de refus de paiement par la — , 1662; forme de l'instance, 1663. — III. Recours de la — contre le patron de l'assureur, 166 4 : 1° Exercice du recours: sommes à recouvrer, 1666, 1670 ; contre qui le recours est exercé, 1671 ;
patron ni assuré, ni syndiqué, 1672; patron assuré, 1673; clauses de déchéance, 1673; patron non substitué, 1673; faute inexcusable, 1675; patron syndiqué, 1676; action contre les tiers, 1676 bis, prescription, 1677 ; 2° Procédure, 1678; non-obligation pour la caisse des retraites, 1678; lettre recommandée, 1680; contrainte, 1681 ; visa du juge de paix, 1682; signification, 1683; exécution, 1684; q nid de l'hypothèque judiciaire, 1685 ; instance, 16S7; forme, 1689; recouvrement des dépens, 1691 ; possibilité d'employer la voie de l'assignation, 1692 ; 3° Garanties : hypothèque judiciaire, 1697; privilège de l'art. 2102 du Code civil, 1699; but et fondement du privilège, 1700; son étendue et ses effets, 1705. — IV. Administration du fonds de garantie par i.a — (V. Fonds de garantie).
Caisses de secours ou de maladie. — Préliminaires, 707 et s.; législation étrangère, 711; Allemagne, 712 et s.; Autriche, 717 et s.; autres nations, 720 et s.; sociétés de secours mutuels avant la loi de 1898, 724 et s. ; travaux préparatoires, 772 et s. — I. Commentaire de l'art. 5,730 : 1° Conditions d'application,132 : a) ouvriers d'une même entreprise, 733; b, participation du patron, 734; quid d'une contribution effective sans engagement, 734; c) conformité au statut-type, 735; d) assurance des ouvriers, 736; 2° Effets au regard du patron, 737; frais de maladie, 737; frais funéraires, 738; indemnités temporaires, 739; quid de l'assurance pour une durée supérieure à trois mois, 740; inexécution par la société, 741. — IL Commentaire de l'art. 6, 743; mines, minières et carrières, 744; autres exploitations, 744; alimentation de la — , 745; clauses obligatoires, 746; engagements du patron, 748.
Camarade. — V. Compagnoii de travail.
Camionnage, Camionneurs, 97 ; descente des fûts dans la cave, 359.
Canada. — Législation ouvrière, 44.
Canaux. — Entreprises de transport par — , 98.
Cancer, 475. — V. aussi 447.
Cantines. — V. Accidents du travail, 11-5° et Baraquements, IL
Cantonnier, 158.
Capital (conversion des rentes en). — V. Conversion.
Capital de garantie dans les sociétés à primes fixes, 1753, 1754.
Capital représentatif des rentes et pensions. — I. Versement par les chefs d'entreprise, 1590 : 1° Versement facultatif, 1591; formalités, 1592; calcul du — , 1593; — effets du —, 1593 : décès prématuré de la victime, 1594 ; modifications de la rente après versement, 1595; départ de l'invalide étranger, 1596; remariage du conjoint, 1597; naissance posthume, 1598; augmentation de la rente par revision, 1599; diminution par revision, 1600; rente d'invalidité transformée en pension d'ayant droit, 1601 ; 2° Versement obligatoire, 1602; motifs, 1603; paiement comme caution, 1 60 1 ; quatre cas; a) cessation volontaire de l'industrie, 1606; 6) cessation par décès, 1607 ; c) faillite ou liquidation judiciaire, 1608; déconfiture, 1609; d cession d'établissement, 1610; effets du versement, 1611; tarif, 1612: sûretés équivalentes, 1614 : a) assurance, 1616; b) placement à capital réservé, 1617; c) dépôt de titres, 1618; d) affiliation à un syndicat de garantie, 1619; e) engagement solidaire du cédant et du cédé, 1620; inexécution par le chef d'entreprise, 16i2; 3° Procédure pour obtenir le versement du capital représentatif, dans le cas où il est obligatoire, 1693, faillite ou liquidation judiciaire, 1694; autre cas, 1695; forme de l'instance, 1695; facilités de paiement, 1696. — IL Sociétés d'assurances dont les statuts stipulent
le versement immédiat du — . Effets de cette clause : 1" Sur le cautionnement en ce qui concerne les sociétés françaises, 1758; en ce qui concerne les sociétés étrangères, 1759; 2° Sur la réserve mathématique, 1 7Hr> -. consistance du versement, calcul du capital, 1786; tolérance du ministre relativement au complément de réserve, 178G, note 1.
Carrières, 65.
Carrossiers-charrons, 68.
Cas fortuit, définition, 6; différence avec force majeure, 410; accidents dus à un —, 410 et s.
Cassation : 1° Pourvoi en — contre les décisions des juges de paix, 1114; 2° Procédure devant la Cour de — , 1256.
Casseurs de pierres, 192 bis.
Catégorie, 854, 883.
Cause immédiate et directe, 466 (V. aussi Relation de cause à effet).
Cautionnement. — Législation autrichienne, 1517; distinction avec la réserve, 1749; traits caractéristiques, 1750 et s. — I. Sociétés anonymes a primes fixes, leur capacité entre leur constitution et le versement du cautionnement. 1755 1° Fixation du — ,1756: a) sociétés françaises, 1756; risques différents, 1756 risques identiques, 1757; versement immédiat du capital représentatif, 1758 6) sociétés étrangères, 1759; 2° Constilution du — , 1760; 3° Versement et administration du — , 1762 et s.; 4° Affectation et réalisation du — , 1767; 5° Réalisation du — , 1768. — II Sociétés mutuelles, 1769 et s. ; réduction de moitié sous trois conditions, 1771 : a) assurance limitée aux risques de l'art. 3, 1772; 6) ouvriers d'une même profession, 1773; c) maximum de contribution annuelle, 1774. — III. Sociétés agricoles : arrêté du 5 mai 1899, 1778; arrêté du 28 novembre 1906, 1778 bis; loi du 4 juillet 1900, 1779.
Cécité. — V. Vue.
Célibataires, 550 et s.
Centimes additionnels du fonds de garantie. Sont-ils un impôt? 1708; historique, 1714: 1° Désignation des professions industrielles soumises à la taxe entière des centimes additionnels, 1718 bis; 2° Désignation des professions commerciales soumises à la taxe réduite des centimes additionnels, 1721 (V. aussi Fonds de garantie).
Centres nerveux (lésion traumatique des) consécutive à:,l° Innoculation traumalique, 478; paralysie agitante, danse de saint Guy, 478 bis; 2° Affaiblissement organique produit par : a) violences physiques, 479; paralysie générale progressive, encéphalo-myélile disséminée, 479; b) courants électriques, 479 bis; paralysie générale, sclérose en plaques, 479 bis; c) commotions morales, 479 ter; paralysie générale, chorée, 479 1er; d) inhalation de gaz délétères (benzol), 479 quater.
Certificat médical, 635, 985, 1379.
Certificat de vie à produire par les titulaires des rentes, 655.
Cerveau (abcès ou lésion du), 539.
Cessation d'industrie volontaire, 1606; — par décès, 1607; — par faillite ou liquidation judiciaire, 1608; quid de la déconfiture, 1609; — par cession d'établissement, 1610; effets de la — sur les syndicats de garanties, 1817.
Cession d'établissement, 1610.
Chambre du conseil (procédure en). — Conversion du quart en capital, 505 réversibilité sur la tête du conjoint, 515.
Chantiers. — Définition, 82, 83 : 1° Terrassements, 84; nombre des ouvriers, 85; service public, 86; travaux d'un non-professionnel, 87 ; clans quels cas ils constituent un chantier, 88; marchands forains, 89; 2° Préparution industrielle des matières, 90; entrepôt de marchands de vin avec champagnisation et pasteurisation, 91 ; tonnelleries annexes, 92; étuvage de prunes, 92; séchage de morues, 92; mélange d'engrais chimiques, 93; coulisses d'un théâtre, 94; entrepôts de marchand de bois avec équarrissage et sciage, 95; autre travail du bois, 95; 3° Chantiers de manutention et de dépôt, 129; marchands de charbons de chiffons, etc., 129; 4° 1 a t-il des chantiers agricoles! 923; agriculteur qui fait acte d'entrepreneur, 924; extraction de tourbe et de sable, 925.
Charbons (marchand de), 129.
Charbonneuse (affection) chez ouvrier tanneur, 272; piqûre de mouche, 271.
Charcutier, 66.
Chargement et déchargement ^entreprise de), 106.
Charges de famille. — La rente légale doit-elle être graduée suivant les — ? 525; des indemnités pour — dans le calcul du salaire, 833.
Charité. — Ouvriers occupés par — , 189. Charretier. — V. Yoiturier.
Charrons, 65.
Chauffeurs, 936, 951.
Chef de gare, 1896, note 1.
Chefs d'entraprise. — V. Patron.
Chemins de fer. — Sont assujettis, 97 ; actionnés comme tiers responsables, 765; expertise dans les — , 1082, 1083.
Chiffons (marchands de), 129.
Chirurgicale (opération). — Décès dû à une —, 458; hystérie ou neurasthénie consécutive à — , 484; refus de subir une — , 460 et s.
Chlorate de potasse, 146.
Chloroformisation. — Décès dû à la —, 458; refus de subir une —, 460 bis.
Choc sur la tête, 479, 480, 481 1er. - '
Chômage. — 1. Calcul du salaire pendant le — : 1°. Chômages exceptionnels non volontaires, 870 ; maladies, blessures, service militaire, 872; incendie de l'usine, grosses réparations, stagnation des affaires, 873; intempéries anormales, inondations, 873; quid des dimanches et fêles, 874; 2° Effets des chômages exceptionnels non volontaires, 876; pour les ouvriers occupés -depuis douze mois, 877; pour les ouvriers occupés depuis moins de douze mois, 878 ; en cas de travail discontinu, 879; 3° Des chômages habituels, 860 et s. — II. Accident survenu pendant le — de l'usine (V. Suspeiision de travail, Accidents du travail, 11-4°).
Chose jugée, 1206; — par juge de paix, 1206;— au criminel, 1206 bis.
Chute. — Est-elle un accident? 258, 441, 459; cause de tuberculose, 470, note 3,
Cicatrices de la face ne donnant pas droit à indemnité, 493; donnant droit à indemnité, 534. — Y. aussi 539.
Cirrhose alcoolique. — V. Alcoolisme.
Classification des accidents : en théorie et dam la législation étrangère, 487 ; travaux préparatoires, 487 bis; d'après la loi de 1898, 488; incapacité ne dépassant pas quatre jours, 489; lésions permanentes sans incapacité de travail, 4'Jl ; perte d'une phalange de la main gauche, légère surdité, cicatrice, etc., 493. — V. iiussi 539 et Renie, Indemnité journalière.
Clavicule (luxation de la), 539.
Client. — Domicile d'un — cousidéré comme lieu de travail , 315; ouvrier blessé en rendant un service personnel à un client de son patron, 359, 360, 305; les pourboires donnés par les — sont-ils comptés dans le salaire? 826 et s.
Cocher. — V. Voiturier.
Cœur (lésion traumatique du), 301, 539.
Coliques de plomb, 269 (V. aussi Maladies professionnelles). Collaboration accidentelle, 251 et s.; — des ouvriers de plusieurs entreprises différentes sur un chantier commun, 367 et s.
Colle (fabrique de), 69.
Collectivité. — V. Patron.
Colonat partiaire, 960 et s.
Colonies. — Accidents dans les colonies, 1955; juge de piix compétent, 1016 bis, 1123; application de la loi, 1906.
Colonne vertébrale. — Entorse de la — ,303 bis; tuberculose de la — , 473, 2°; chocs sur la — (V. Centres nerveux, Hystéro-lraumalisme).
Comité consultatif des assurances, 1803.
Commandite du patron dans les sociétés en — , 242.
Commerce. — V. Entreprises commerciales.
Commis voyageurs. — Sont-ils garantis? 191; contre quels accidents? 339; charge de la preuve, 339 bis.
Commissaires. — contrôleurs, 1799; *- priseurs, 108, note 5.
Commission rogatoire du juge de paix, 1049; son objet et pouvoir du juge commis, 1049; en Allemagne, 1951.
Commotion: 1° cérébrale, 539; 2° morale, génératrice d'affections nerveuses, 479 1er; 480-481 ter.
Communauté conjugale, 675.
Commune. — Une — pent être chef d'entreprise, 151 et s.; mandataire de la — en conciliation, 1166; procédure dans les instances intéressant les — , dans la métropole et en Algérie, 1217; contribution au fonds de garantie, 1217.
Compagnies d'assurances. — V. Sociétés d'assurances.
Compétence du juge de paix, du tribunal civil, de la cour d'appel, de la Cour de cassation, du président du tribunal, du référé, des conseils de préfecture, du Conseil d'Etat (V. ces mots); contestation sur la compétence, 1099, 1116.
Complaisance. — Accidents survenus pendant de petits travaux de — , 36 i ; petits services ou coups de mains en usage dans certaines professions, 365; actes de — rendus incidemment, 366; actes de réciprocité entre chefs d'industrie, entre ouvriers, par exemple, maçons, charpentiers, serruriers travaillant à un même chantier, 367 et s.; ouvrier mis par le patron à la disposition d'un autre
patron, 370; acte de sauvetage et de dévouement en cas d'asphyxie ou d'incendie, 373 et s. (^V. aussi Incendie, Accidents du travail).
Comptabilité du fonds de garantie, 1735 et s.; —des sociétés d'assurances,
Conception de l'enfant avant l'accident, 561.
Conciliation devant le président : 1. Formalités préalables : réception du dossier, 1137; dépôt au greffe, 1137: 1° Assistance judiciaire : visa du parquet, 1138; référé, autopsie, 1140; 2° Convocation des parties, 11 il ; sa nature, 1141; comparution volontaire, 11 il; sa forme, 1142; sa date, 1143; dans quel délai? accidenta mortels, 11 îi, 1145: vraisemblance d'incapacité permanente, 1146; divergence d'opinions, 1147; accord sur permanence d'incapacité, 114H; décision d'incompétence, 1149; imminence de la prescription, 1149 bis. — II. Comparution des partiks : 1° Personnes qui assistent à la comparution : victimes et ayants droit, 1150; chef d'entreprise. 1 150; assureur, 1150; fonds spécial de prévoyance, 1150; syndicat de garantie, 1151; mandataires légaux, 1151; mandataire du patron, 1152; mandalairede l'ouvrier, 1153; greffier, 1154 ; avoué et avocat, 1155; autre conseil, 1155; pouvoir du président, M56;2° Incapacité d'une p'ir lie s 1157: u) minorité d'un ayant droit, 1158; tuteur et père administrateur légal, 1159; b) minorité de U victime, 1161 ; père administrateur légal, 1162; droit de renonciation, 1 163 ; femme mariée, 1 163 ; c) incapacité du chef d'entreprise, 1 1 64 ; société anonyme, 1165; Élat, département, commune, 1166. — III. Pouvoir du président: 1° Compétence : a) ratione malerix, 1168, ordonnance sur compétence, 1169; appel, 1169: b) ratione loci, 1170; accident sur territoire étranger, 1171; en France, hors de rétablissementoududépôl, 1172; requête, 1173; ordonnance, l!7i; appel, 1 17 i ; incompétence du tribunal, règlement déjuges, 1175; 2°Mesures d'instruction : enquête, 1 176 ; expertise, 1177 ; choix de l'expert, 1 178 ; 3° Provision et indemnité journalière : provision, 1179; dansquels cas elle est due, 1179; durée de la compétence du président, 1179; devoir du président, 1179 bis\ caractère de la provision, 1 179 1er ; ayants droits, 1180; dernier i essort, 1181 ; 4° Ordonnances, 1182: a) accord sur la rente, 1183; formes de l'ordonnance, 1 18 i ; mentions ob'igaloires, 1 184; rentes graduées, 1 185; dépens, 1185 b:s; b) renonciation à la rente, 1 186; dépens, 1886 bis;c) non-comparution, 1 187; situation faite au patron, II87 bis ; d) décès de la victime, 1188; e)désaccorl des parties; actes d'offres, 1 189 ;5° Force probante, 1190; contrat rescindable, 1 190; violence, 1191; dol, 1192; erreur, 1193 ; violation de la loi, 1194; action en nullité, 1 194 Z»/s;preuve, 1 194 1er ; 6" Force exécutoire, 1 195 ;7° Voies de recours: qjuid de l'opposition ? 1196; appel, 1193 6is ; forme de l'appel, 1197.
Condamnation pénale : 1° de lu victime pour crime, 1382 et s., pour délit ou contravention, 1417; 2° — du patron pour crime, législation étrangère, 759; loi de 189S, 761 et s.; pour délit ou contravention, 14i6: 31 — du préposé du patron pour crime, 763; pour délit ou contravention, 1455.
Confections (magasins de), 71.
Confiseurs, 72.
Congélation de membres, 278.
Conjoint. — L'n — peut-il être ouvrier de son — ? 215 : 1° Rente due au — en cas d'accident mortel, 556; taux et conditions, 557 ; — ni divorcé ni séparé de corps, 557: mariage antérieur à l'accident, 558 ; remariage, 559; calcul en cas de concours avec orphelins d'un autre lit, 568; avec orphelins de deux lits, 569 et s. ; acrcoissement et réversion en cas de prédécès d'un ayant droit, 578
et s.; indemnité due par un tiers responsible, 785 et s. : veuves de musulman d'indigènes non naturalisés en Algérie, 2155 : 2° Capitalisation de la renie due au — en cas de nouveau mariage, 559; du cas où l<- nouveau mariage a lieu après le versement du capital représentatif à la (^ais^- des retraites, lo'.'T; 3° Y a-l-il conversion facultative en faveur du — survivant ? 1 171.
Conseil d'État, 1728.
Conseil de préfecture, 133, 1728.
Consentement. — V. Vice de consentement .
Conserves alimentaires, 920.
Consolidation de la blessure, 650, 1220.
Constatation des accidents. — V. Déclaration des accidents.
Constitution du blessé. — V. Aggravation.
Contagieuse (maladie) contractée dins un hôpital, 465, 467 1er, note 1.
Contamination. — La — d'une plaie non traumatique par introduction d'un corps étranger est-elle un accident ? 271 ; la — d'une plaie traumatique enlret-elle en ligne de compte dans l'évaluation de l'indemnité? 457 bis.
Contentieux (Directeur ou agent du), 214.
Contracture hystérique, 482.
Contrainte, 1681; visa du juge de paix, 1682; signification, 1683; exécution, 1684; quid de l'hypothèque judiciaire, 1685 et s. ; opposition, 1687.
Contrat : 1° d'assurance à. la Caisse nationale (V. Caisse nationale d'assurance ; 2° d'apprentissage (V. Apprentis)] 3° de louage d'ouvrage '^V. ce mot,; 4° à la moyenne, 202.
Contravention pour défaut de déclaration, 989 et s.; pour défaut d'affichage, 1896 et s. ; influence d'une — sur l'indemnité. — V. Condamnation pénale.
Contremaître. — Violences d'un ouvrier sur un — dans le travail, 427; en dehors du travail, 354; violences d'un — sur un ouvrier, 428.
Contribuables. — V. Fonds de garantie.
Contrôle des sociétés d'assurances et des syndicats de garantie (V. Surueillanre); commissaires-contrôleurs (V. ces mots)\ service central du — , 1799, 1802 et s.; entreprises soumises à un — administratif, 1079 et 1083.
Conventions contraires à la loi. — V. Ordre public.
Consentions internationales. — V. Traités.
Conversion. — I. — facultative du quart en capital, 497; législation étrangère, 498; travaux préparatoires, 498 bis; délai, 499; restriction de la loi de 1C0'), 500; pouvoirs du tribunal, 502 et s.; tarif, 504; chambre du conseil, 505; nature de l'action, 506; formes de la demande, 507; dépens, 508'. appel, 508 bis; les ayants droit peuvent-ils demander la — , 509; tribunal compétent, 510; pièces à produire à la Caisse des retraites, 1658. — il. — en capital en cas de nouveau mariage, 599; action en revision, 1355 ter; quid si l'indemnité est due par le tiers responsable, 792; y a-t-il conversion en faveur du conjoint survivant, 1471. — III. — facultative des rentes ne dépassant pas 100 FRANCS, 1470; — législation étrangère, 1470; rente supérieure à 100 francs à raison d'un accident antérieur, 1471 bis; forme de l'accord des parties, 1472; actes sous seings privés, 1472; majorité de la victime, 1473; pas de délai, 1474; possibilité de re vision, 1474; calcul du capital représentatif, 1475; 'application du tarif,
1475; nullité, aclion eu supplément de prix, 1476; action en revision, 1355 bis
et 1474. — IV. — EN CAPITAL BN CAS DE DÉPART DE L'OUVRIER ÉTRANGER
(V. Étranger}. — V. Suspension temporaire du service de la rente (V. Suspension). — VI. Versement obligatoire ou facultatii a la Caisse des retraites (V. Capital représentatif . ,
Convocation : 1° A l'enquête: des parties, 1055; des témoins, 1058; 2° En conciliation devant le juge de paix, 1131 ; 3° Devant le président, 1141 ; délai, 1143; forme, 1141 ; est-elle interruptive de prescription, 1299; 4° Du débiteur d'indemnité devant le Juge de pair, 1646.
Coopération. — V. Association coopérative.
Cordiers, G8.
Cordonniers, G8.
Corsetiers, 71.
Côtes (fracture des), 539.
Coup de fouet. — Est-il un accident? 303.
Coupes de bois. — V. Forêts.
Courant électrique, générateurs de lésions nerveuses, 479, 481 1er.
Cour d'appel. — V. Appel. — de cassation (V. Cassation).
Couturiers, 71, 126.
Crâne (contusions ou fracture du , 479, 480, 481 ter, 539.
Criminelle ipoui suite). — Communication du dossier en cas de — , 1231 et s. ; chose jugée au criminel, 1206 bis; — suspension de la procédure en cas de — , 1090 et s. (V. aussi Action publique).
Cueillette de fruits, 385. »
Cuirs (négociants en), 129.
Cuisiniers de restaurant, 73, 126.
Cuisse (amputation, fracture ou autres lésions de), 539.
Cumul. — I. — des rentes et INDEMNITÉS; législation étrangère, 683; travaux préparatoires, 634 : 1° Indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurances, 686; primes entièrement acquittées par le patron, 690; primes prélevées exclusivement sur le salaire îles ouvriers, 692; primes provenant, partie de subventions patronales, partie de prélèvements sur les salaires, 694; 2° Pensions de retraites des fonctionnaires civils, 696 et s.; 3" Pensions de retraites des ouvriers mineurs, 701 ; loi du 25 février 191 i, 702; 4° Pensions militaires, 703; 5° Pensions dues par les caisses patronales, distinction, 704; chemins de fer, 704 et s.; loi du 21 juillet 1909, 705. — U. De l'action de la loi de 1898 et.de l'action de droit commun (V. Action). — III. — de deux professions, 247 et s.
Cyclone. — Accident causé par un —, 407.
Dallage, 76.
Danemark. — Assurances ouvrières, 3i; ouvriers, loi; accidents du travail, 303; forme des indemnités, 499; taux des indemnités, 524; indemnité temporaire, 540; accidents mortels, 553 ; conseil d'assurance ouvrière, 1098.
Décès de la victime en cours d'instance, 1232 bis; effets de ce décès sur la prescription, 1276 bis; droits de mutation par — sur le quart réversible, 521; — du patron (V. Cessation d'industrie .
Déchargement. — Entreprises de —, 106.
Déchéances. — I. Délais de — : différence avec prescription, 1260; la prêt criptiou de la loi de 1898 est elle une — ? 1261 et s.; le délai de révision est-il une déchéance? 1371. — II. — en cas d'accident intentionnel, 1382; alleiutelle les ayants droits? 1387; preuve du dol, 1388 et s.; Taule inexcusable (V. ce mot). — III. Clauses de — dans les polices d'assurances, 17J0 et s.; effet dans les rapports de l'assureur et du patron, 179?. ; principales cliusea de — , 1793; — au regard de la Caisse des retraites, 1673 bis.
Décision définitive considérée comme terme final du paiement de l'indemnité temporaire, 1222 et s.
Déclaration des accidents. — Législation étranger', 962. — I. Devoirs
chef d'entreprise, 970 : 1° Déclaration, 971; dans quels cas elle est obligatoire, 971 ; accident corporel, 972; accident du travail, 973; assujettissement à la taxe, 974; accident survenu sur territoire étranger, 981; empêchement du patron; devoir du préposé, 982; formes de la — , 978; lieu de la — , 979; accidents sur territoire de plusieurs communes, 980; sur territoire étranger, 981 ; en Algérie, 981 et 2164; qui doit déclarer, 982; agent d'assurances, 982: délai, 294; 2° Certificat médical, 985; délai pour le dépôt, 985, 986; frais, 986; forme, 987 ; refus du médecin, 988 ; 3° Sanctions du défaut de déclaration , 989 ; bonne foi, 990; auteur de la contravention, 991; récidive, 992. — H. Devoirs du waire, 993 : 1° Réception, procès-verbal et récépissé, 994; en Algéiie, substitution du juge de paix au maire, 994 et £165; déclaration l'aile : a) par le patron, 99 i ; b) par la victime, 995; déclaration non accompagnée de certificat, 996; accident non suivi de déclaration, 997 ; 2° Avis à l'insperleur ou à F ingénieur, 998; dans quels cas, 999; délai, 1000; 3° Transmission au juge de paix, 1001. — 111. Droits de la victime et de ses représentants, 1002; défaut de déclaration du patron, 1003; déclaration après Tannée, 1003; déclaration faite par le patron, 1004; double décoration du patron et de l'ouvrier, 1005; autres droits de la victime ou de ses représentants, 1006. — IV. Rôle du juge de paix (V. Enquête, Juge de paix).
Déclaration de non-paiement de l'indemnité, 1638 ; par qui elle doit être faite, 1639; lieu de la — , 1640; mentions obligatoires, 1641; rédjction par le maire. 1642; transmission au directeur de la Caisse des dépôts et consignations, 16 43; rôle du directeur, 1644; transmission au juge de paix, 1645; juge de paix compétent, 1645: rôle du juge de paix, 1646 ^V. Caisse des retraites).
Déconfiture. — La — du patron rend-elle obligatoire le versement du capital représentatif? 1609.
Défaut. — I. — en conciliation, 1187; l'opposition est-elle recevable? 1196. — II. — devant le tribunal, 1242; délai d'opposition, 1242.
Défaut de soins : 1° Imputable à la victime, 460 et s. ; aggravation due à — , 461 bis; tétanos, 461 bis, note 4; 2° Non imputable à la victime, 457 bis.
Défense nationale. — Ouvriers mobilisés dans une usine pour la — , 208.
Délégué mineur. — a) Quels délégués sont protégés, 1961 ; b) accidents garantis, 1962; « par le l'ait ou à l'occasion du service », 1962; détermination du service, 1963; nombre de visites, 1963; intérieur de l'exploitation, mais hors de la mine, 1964; chemin pour se rendre au service, 1965; c) réparation des accidents suivis d'incapacité temporaire, 1966; formalités à remplir, 1967; indemnité journalière, 1968; calcul du salaire, 1968; visites supplémentaires, 1969;
frais médicaux et pharmaceutiques, 1970; d: incapacité permanente et mort, 1971 ; indemnités représentées par primes d'assurances, 1972; quid en cas d'insuffisance de l'assurance, 1973; indemnités journalières, 197i; rentes et pensions, 1975; gain d'ouvrier, 1976; frais funéraires, 1967; e) déclaration (/es accidents et procédure, 1978; f) mise en vigueur de la lui, 1979; situation en Alsace- Lorraine, 1979 bis.
Délivrance des expéditions, 1851 et s.
Demandes incidentes, reconventionnelles et en intervention, 1235 bis et 1375 qualcr.
Déménagement ^entreprises de). 106.
Démence due à l'émotion ressentie par un accident, 265, 480; — due à une insolation, 296 et s; la — exclut toute intention malveillante, 1384, 1440 ; incapacité consécutive à la —, 480, 539.
Demi-salaire. — V. Indemnité journalière.
Dénonciation des polices antérieures. — V. Résiliation.
Dent (perle de), 534, 539.
Dentelles (fabrique de), 68.
Département. — Le — peut-il être chef d'entreprise? 151 et s. : mandataire du — en conciliation, 1166; procédure dans les instances intéressant les — dans la métropole et en Algérie, 1217; contribution au fonds de garantie, 1722 bii.
Dépendances de l'exploitation. — V. Accidents du travail, II, 6°, et Baraque-
menfs, II.
Dépens. — Leur exagération en comparaison de l'étranger, 1541. — I. Répartition des — dans les ordonnances rendues en conciliation, 1185 bis, 1186 bis, 1864; condamnation aux — s'il y a eu des offres, 1189; eu cas de faute inexcusable, 1431; dans les instances en revision, 1377. — II. Recouvrement des —, 1861; condamnation de la victime, 1862; du patron, 1863; conciliation, 1864 ; partage des — , 1865; renonciation de la victime, 1866.
Déplacement. — Indemnités de — dans le calcul du salaire, 830 et s. ; — des juges de paix, 1855; — des greffiers, 1856; accidents survenus au cours d'un — de l'ouvrier (V. Accidents du travail, 11-1°, 2° et 3°).
Dépôt (chantier de). — V. Chantier.
Descendants antres que les enfants. — V. Ascendants.
Déserteur, 183.
Désistement, 1254 ter.
Désobéissance : 1° — qui exclut l'application de h loi : usage d'un chemin interdit, 325; d'un mode de transport prohibé, 336; 2° — non exclusive de l'application de la loi, 414; 3° — constitutive d'une faute inexcusable, 1418 à 1424.
Dessiccation de prunes, 7'»; de blancs d'œufs, 74.
Détinus. — Les — peuvent-ils être des ouvriers garantis, 218 et s.
Détracteur, 70.
Dévouement, 372 (V. aussi Complaisance, Incendie, Accident du travail .
Diabète, 476.
Dimanche. — Indemnité temporaire, 5i6; des — et jours fériés dans le calcul
du salaire annuel, 874 ; des — dans le délai de déclaration des accidents, 984 ; des — dans le délai d'appel, 1246.
Directeur d'usine, 204 ; dans une société anonyme, 204 bis.
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. — I. Rôle du —
