DANS L'ACTION EN PAIEMENT D 'INDEMNITÉ DIRIGÉE CONTRE I.A CAISSE DES

retraites, 1644; transmission de la déclaration au juge de paix, 1645; réception du dossier après enquête, 1654; décisions a prendre en cas de : o) désintéressement partiel, 1657; b) débiteur insolvable, 1658; c) défaut de paiement pour autre motif, 1659 ; d) créance non justifiée, 1660; juridiction compétente,

1662. — II. RÔLE DU — DANS LE RECOURS DE LA CAISSE DES RETRAITES CONTRE LE

patron, 1678; lettre recommandée, 1680; contrainte, 1681; visa du juge de paix, 1682; signification, 1683; exécution, 1684; instance, 1687 ; forme, 1689; recouvrement des dépens, 1691 ; possibilité d'employer la voie de l'assignation,

1692. — III. RÔLE DU — POUR OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL REPRÉSEN- TATIF, 1693; faillite ou liquidation judiciaire, 1694 ; autres cas, 1695.

Dispense des droits de timbre et d'enregistrement. — V. Gratuité.

Disposition (mise d'un ouvrier à la — d'un autre patron, 774 bis.

Distillerie, 70 ; — de betteraves, de vin, etc., 918.

Divorce. — Effets du — : 1° sur la réversibilité du quart, 520; 2° sur le droit du conjoint à la rente légale, 557.

Docks pour la réparation des navires, 79; comme magasins généraux, 1721.

Doigts (amputation, ankylose ou autres lésions des), 539.

Dol : 1° — du patron, 759 ; législation étrangère, 759; lacune de la loi de 1898, 761; conséquences, 762; du cas où le dol n'est connu qu'après la fixation de l'indemnité, 1355; — 2° — d'un préposé du patron, 763; 3° — d'un tiers, 766 et s.; 4° — de la victime, 1381; déchéance, 1382; démence exclusive du dol, 1384; cause industrielle, 1385; frais de maladie, 1386; la déchéance atteint-elle les ayants droit? 1387; preuve du — , 1388; du cas où le — n*est connu qu'après la fixation de l'indemnité, 1389; 5° dit — considéré comme cause de rescision : a) du contrat de louage d'ouvrage, 166; b) d'une ordonnance de conciliation, 1192.

Domestiques et serviteurs. — Travaux domestiques, 247 et s. — Assujettissement facultatif, 134 et s.

Droit de l'ouvrier : 1° contre le patron (V. Action, IV); 2° contre les tiers (V. Action, V).

Droit commun (inapplicabilité de l'action de), 600, 754, 1939.

Droits de timbre et enregistrement (V. Gratuité) \ — de imitation par décès sur le quart réversible, 521.

Douane (entrepôts de), 109.

Dualité de professions, 247 et s., 1725 ter.

Durillon forcé, 302 ter.

Eau (transport par), 98.

Ébènisterie, 69.

Échange de services entre ouvriers ou entre patrons. — V. Complaisance.

Éclairage au gaz ou à l'acétylène, 114.

École.— Laboratoire d'une — , 111 &*>; élève d'une — travaillant dans une mine, 205; dans une école, 221 bis.

Écrivain, 206

Effort. — Influence d" — : 1° sur les hernies, 281, noie 2 et a. ; 2° sur les appendicites, 300 bis; 3° sur les orchiles, 300 ter ; 4° sur les varices et phlébites, 302; 5° sur les coups de fouet, 303; 6° sur les tours de reins, 303 bis; r> sur les tuberculoses, 470, 473.

Égout (curage d'), 78 bis.

Électriques (moteurs), 118, 1726; courants — 479, 481 ter.

Élève. — V. École.

Emballage (entreprise d'), 107.

Embolie, 257.

Émoluments. — V. Frais de justice.

Émotion produite par un accident, 265, 479 ter, 480, 4SI 1er: par l'opération chirurgicale, 463 et 484.

Employés. — V. Ouvriers.

Empoisonnement. — V. Accidents, II, Substcuices toxiques; V — d'un conlremaitre par un ouvrier est-il un accident du travail? 427 ; — par absorption d'un médicament destiné à l'usage externe, 458 bis ; —par aliments corrompus, 2"i !.

Emprisonnement. — L'indemnité temporaire est-elle due pendant I' — , 548 bis.

Encéphalo-my élite, 479 (V. Centres nerveux).

Enfants. — Pension due aux — de la viclime, 560 : 1° Enfants légitimes, 561; preuve de la filiation légitime, 561; conception avant l'accident, 561 ; enfants adoplifs, 561 bis; 2° Enfants naturels, 562 ; reconnaissance avant l'accident, 562; preuve de la filiation naturelle, 563; 3° Fixation de la pension, 564; durée et taux, 564; calcul, 565; orphelins simples, 566; orphelins doubles, 566; concours avec conjoint, 568 ; concours avec enfant d'un autre lit, cinq cas, 569 à 577; réduction proportionnelle, 572 et s.; 4° Accroissement et réversion en cas de prédécès d'un enfant, 578 et s. ; 5° Point de départ, mode et lieu de paiement (V. Paiement des indemnités .

Engrais, 93, 927.

Enquête.— I. — faite immédiatement après l'accident, 1007; législation étrangère, 1007; travaux préparatoires, 1007: 1° Quand elle est nécessaire, 1008 ;

• décès de la viclime, 1009 ; certiticat unique, 1010 ; appréciation du juge de paix, 1011; pluralité de certificats, 1012; absence de certificat, 1013; délai pour commencer l'enquête, 1015; en Algérie, 1015 et 2166 \Jt° Compétence, 1016; mines, 1016 bis ; accident sur territoire étranger, 1016 ter; dans les colonies, 1016 1er ; incompétence, 1017; 3° liât de V — , 1018; infirmités de guerre, 1U18; cause de l'accident, 1019; sa nature, 1021; circonstances de temps, 1022; de lieu, 1023; autres circonstances, 1024 ; identité des victimes, 1025; nature des lésions, 1026; identité des ayants droit, 1027 à 1031 ; salaire annuel, 1032 à 1038; salaire journalier, 1039, 1041; société d'assurances, 1042; recommandations générales, 10i3; 4° Procédure d' —, 1044 ; lieu où elle doit être faite, 10i5; pouvoirs du juge, 1046, 1048; commission rogaloire, 1049; pouvoir du juge commis, 10i9 ; personnes qui y assistent, 1050; minorité de la victime, 1053; mandataire, 1053; assureur ou syndicat de garantie, 1052 ; convocation des parties, 1055 ; assistance d'un expert, 10o6 ; convocation des témoins, 1057; défaillance, 1059; commis- Sacuet. — 6e éd. — t. II. 45

sion rogatoire, 1060; 5° Forme de V — , 1061 ; assistance judiciaire, 1061 ; avances du Trésor, 1002 et 1H56; procès-verbal d'audition, 1003; nullité, 1004; avis de clôture, 1065; Belges et Italiens, 1065 bis ; expédition, 1065 /er; délai de clôture, 1060; en Algérie, 1000 et 2106; délai pour délivrer expédition, 1008; délai pour transmettre au président, 1069 ; incapacité temporaire, 1090 ; poursuite criminelle, 1090 ; 6° Effets de V — sur la prescription, clôture de l'enquête comme point de départ de la prescription, 1272 ; guid des étrangers, 1272 bis; l'enquête est-elle suspensive de la prescription? 1293; est-elle inlerruptive, 1297 : — II. — ordonnée par le tribunal, 1235; droits du tribunal, 1235. — III. — du

JUGE DE PAIX DANS LA PROCÉDURE EN PAIEMENT D'INDEMNITÉ CONTRE LA CAISSE DES RETRAITES, 1653.

Enregistrement. — V. Gratuité.

Enseignement (établissement d). — V. École.

Entorse de la colonne vertébrale, 303 bis.

Entrepôt des commerçants en gros, 1*29, 1721 ; — de douane, 109.

Entreprises commerciales assujetties par la loi de 1906 : I. — au risque professionnel: la liste des — est-elle obligatoire pour les tribunaux? 119; divergence dans travaux préparatoires, 119; distinction, 120: 1° entreprises commerciales proprement dites ; définition, 122; qualité de commerçant, 123; sociétés anonymes et sociétés immobilières à forme commerciale, 124; sociétés coopératives de consommation, 125 ; établissements d'enseignement, 125 bis; boucliers, charcutiers, boulangers, confiseurs, etc., 126; exploitations forestières, 127 et 1980; exploitations mi-industrielles, mi-commerciales, 128; magasins de vente, employés aux écritures, 128; 2° chantiers de manutention et de dépôt: définition, 129; quelques cas de jurisprudence, 129. — II. — a la «axe réduite, 1720; liste alphabétique, 1721.

Entreprises : 1° — administrativement surveillées, 1079 et s.: 2° — de l'État avec contrôle distinct, 1079 et s., 1083; 3° — de chargement et de déchargement, 139 et s. ; 4° — de transport (V. Transport); 5° — assujetties à la loi (V. Entreprises commerciales, Exploitations).

Énurnération limitative ou énonciative, 58.

Épaule (luxation de 1'), 539.

Épiciers, 129, 1721.

Épidémique (maladie), contractée dans un hôpital, 458 1er.

Épididymite, 300 1er, 470, 539.

Épilepsie (chute dans une attaque d'), 416.

Époux. — V. Conjoint.

Équarrisseur de bois, 95.

Erreur comme vice du consentement : 1° dans le contrat de louage d'ouvrage, 166; 2° dans une conciliation devant le président, 1193.

Espagne, 52; patrons, 226; forme des indemnités, 499.

Estomac (lésion traumatique de), 472 bis, 2° 475 bis, 539.

Établissement : 1° — nationaux où s'effectuent des travaux secrets, 162, 163, 105 ; 2° — pénitentiaires, 218; 3° — publics, 151 et s., 1100; — 4° — d'enseignement (V. École).

État, 151 et s. ; mandataire en conciliation, 1166; contribution de 1' — au fonds de garantie, 1722 bis.

État antérieur. — V. Aggravation.

État définitif. — Point de départ de la rente, 650, 1220.

États-Unis, i6.

Étour ierie de la victime, 414; — d'un compagnon (te travail, 421; — d'm gamin, 433.

Étourdissement. — Chute d'un ouvrier pris d' —, 416, 159.

Étranger. — I. Ouvriers étrangers victimes d'accident en France : Assistance judiciaire, 1138; colonies françaises, 1921; entreprises françaises et entreprises étrangères, 1922^ occupation temporaire en France, 1923; 1° El rangers du:il le pays d'origine n'a pas de traité avec la Franco, 1955; législation étrangère, 1925 ; art. 3 in fine, 1026; a) incapacité temporaire, Î927; h incapacité permanente, 1928; conversion en capital, 1928; anôté d'expulsion, 1928; voyage à l'étranger, 1929; retour en France après départ définitif, 1930; étranger ne résiliant pas en France au moment de l'accident, 1931 ; point de dépari de la capitalisation, 1932; départ pendant la procédure, 1933; pendant le traitement médical, 1934; accord libre, 1933; c) accidents mortels, 1936; départ des ayants droit, 1936; limitation du capital, 1937; ayants droit français, 1938 ; ayants droit no résidant pas en France au moment de l'accident, 1939;

, les uns en France, les autres ;\ l'étranger, 1940; 2° Etrangers dont Us conditions sont réglées par traités, 1941 ; conventions des nations étrangères entre elles, 19il ; conventions de la France avec les nations étrangères, 19i2;a traités avec nations étrangères, 1943; avis (te clôture de l'enquête pour Belges el Italiens, 1065 bis; point de départ de la prescription, 1273; traité avec Belgique, 1943; Luxembourg, 1044 ; Italie, 1945; bénéfice de réciprocité, 1946; caisses françaises et italiennes, 1947; exemptions fiscales, 1948; Angleterre, 1949; réciprocité, 1950; Allemagne, 1931 ; b) juridictions compétent es, inapplicabilité de l'art. 14, 1952; unité de juridiction, 1953. — II. Accidents kn territoire étranger : Distinction, 1954; colonies françaises assimilées à territoiio étranger, 1955; 1** hypothèse : Patron français embauche ouvriers en France pour travail à l'étranger, I956; 2« hypothèse'. Patron étranger embauche ouvriers en France pour travail à l'étranger, 1957; 3e hypothèse : Patron français embauche ouvriers à l'étranger pour travail à l'étranger, 1958; '^hypothèse: Patron étranger embauche ouvriers français à l'étranger pour travail à l'étranger, 1959. — 111. Législations étrangères. — V. Allemagne, Autriche, Norvège, Danemark, Luxembourg, Roumanie, Angleterre, Canada, Australie, Terue-Se.uve. Etats-Unis, Italie, Belgique, Finlande, Espagne, Hollande, Suède, tierce, Russie, Pérou, Suisse.

Étrennes. — V. Gratifications.

Exécution des décisions. — I. — forcée, 1477 : assistance judiciaire, 1478; en dehors de l'arrondissement, 1470; décisions allouant indemnités journalières, frais de maladies ou de funérailles, 1430; décisions sur renies ou pensions, 1481 ; provisions, 1482. — IL— provisoire'^ K37; des décisions 4es juges de paix, 1113; quid nonobstant appel, 1113 bis ; des jugements de première instance, 1237; extension à tontes décisions, 1232 bis; quai nonobstant opposisition. 1283; sans caution, 1238; de plein droit, 1238 bis. — 111. — volontaire, 1462; dans les accidents suivis d'incapacité temporaire, 1463 e» s.; suspension ;no nenlanée de la rente, 1465; conversion facultative des renies ne dépassant pas 100 francs, 1470; le conjoi it peut-il demander la Conversion de

sa renie en capital, 1471 ; renie supérieure à 100 francs pour accident antérieur; 1471 bis.

Exhumation. — V. Autopsie.

Exonération des frais médicaux el pharmaceutiques. — V. Caisse de secouru.

Expertise. — 1. — technique, 1071 : 1° Dans les entreprises privées, 1072, un ou plusieurs experts, 1075; rôle de l'expert, 1076; peut-il recueillir des témoignages, 1078; 2° Dans les entreprises administrativement surveillées, 1079 à 1082; 3° Dans les entreprises d'titat avec contrôle distinct, 1070 à 1081 et 1083; 4° Dans les établissements nationaux effectuant des travaux secrets, 1079, 1081 à 1084. — II. — médicale : 1° Ordonnée par juge de paix : a) en matière d'incapacilé permanente, 1085; devoirs de l'expert, 1080; au'opsie, 1087; exhumation, 1088 ; choix du médecin, 1089 ; b) pour fixer date de la guérison, 645 ; 2° Ordonnée par le président, 1177 ; blessés de guerre, 1177 ; 3° Ordonnée parle tribunal, 1234,; nombre des experts, 1234 ; liste des experts, 1178 bis, choix du médecin, 1178 et 1234.

Exploitant d'une machine agricole. — V. Agriculture.

Exploitations assujetties par la loi de 1898. — Allemagne, 59; autres nations, 59 bis ; travaux préparatoires, 60. — I. Sans condition, énumération limitative ou énonciative, 62 ; extension de la loi d'après Cour de cassation, 63 ; 1° Industrie minière, 65; mines, 65; minières, 65; carrières, 65; salines, 66; 2° Industrie manufacturière, 67; usines et manufactures, 67; ateliers, 68; distinction entre l'industrie et le commerce, 69 ; bouchers et charcutiers, 70 ; tailleurs, corsetiers, modistes, etc., 71; boulangers, pâtissiers, confiseurs, 72 ; pharmaciens, restaurateurs, cafetiers, 73; étuvage de prunes, dessiccation d'œufs, 74 ; nombre des ouvriers, 75 ; 3° Industrie du bâtiment, 76 ; énumération, 76 ; professions annexes, 77; puisatiers, 78; curage des égouts, 78 bis; entreprise de baraques foraines, 79 ; vidanges, 80 ; tapissiers, menuisiers, ferblantiers, etc., 81 ; 4° Chantiers, 82: définition, 82 ; a) chantiers de terrassement, 84; pluralité d'ouvriers est-elle nécessaire? 85 ; fonctionnaire de l'Etat, service public, 86 ; dans quels cas les travaux d'un non-professionnel constituent un chantier? 87 à 88; construction de baraques foraines, 89 ; b) chantiers industriels, 90 ; préparation industrielle des matières, 90; pasteurisation et champagnisation du vin, 91; tonnellerie annexe d'un marchand de vins, 92; mélange d'engrais chimiques, 93; coulisses d'un théâtre, 94 ; entrepôts de marchand de bois, 95 ; 5° Industrie des transports, 96 ; a) transport par terre, roulage, camionnage, fiacres, charrettes, fauteuils roulants, 97 ; pompes funèbres, transport de détenus, enlèvement de boue, 97 ; administration des postes, 97 bis; 6) transport par eau, 98; navigation fluviale et par canaux, 98; halage, etc., 98; quid de la navigation maritime? 99; marins, 100 ; inscrits maritimes, 100, inscrit maritime pendant chargement et déchargement, 101 ; de l'expression « entreprise », 102; entreprise temporaire, 103 ; fait unique de transport, lOi; véhicules à moteurs, 105; chargement et déchargement, 106; déménagement, 106; emballage, pesage, 107; ouvriers employés au déchargement, 108; magasins publics, 109. — II. A moteurs inanimés ou a matières explosives, 110; de l'e.\pre?sion « exploitation », 111 ; école, 111 bis; asile d'aliénés, 111 bis ; orphelinat, 111 bis ; prison, 111 bis; réalisation d'un gain, 112; pharmacie, droguerie, 112 bis ; 1° fabrication ou mise en œuvre de matières explosives, 114; quelles matières sont explosives? 114; mise en œuvre, 114; partie d'exploitation, 115; 2° Moteurs inanimés, 116; partie d'exploitation, 116; emploi temporaire, 117; force élé-

mentaire, 118. — III. Liste des — assujetties a la taxe entière, 1719. —

IV. — agricoles (V. Agritutture. V. aussi Entreprises commerciales . —