REVISION. — PROCÉDURE

sera parvenu au président du tribunal, ce magistrat convoquera les parties devant lui, sans qu'il y ait lieu à enquête préalable du juge de paix. Le délai pour la convocation doit être, par analogie avec l'art. 16, de cinq jours à partir de la déclaration au greffe.

L'acte introductif d'instance est-il la déclaration au greffe faite par la partie ou bien la convocation adressée par le président aux parties? Sur cette question, nous trouvons deux arrêts en apparence contradictoires de la Chambre des requêtes. Appelée à faire connaître le- premier acte qui devait marquer l'introduction de l'instance dans les trois années du délai de revision, la Cour de cassation a indiqué avec raison la déclaration au greffe, puisque c'est le seul" acte qui soit le fait même de la partie demanderesse en revision *. Ayant plus tard à rechercher, au point de vue de la péremption d'instance et de la prescription quel est l'acte introductif d'instance, la même Cour de cassation a désigné avec non moins de raison la convocation adressée par le président, car seule la convocation touche le défendeur 2 (n° 1378). Ces deux décisions nous paraissent devoir se concilier de la manière suivante : L'acte introductif d'instance ne peut être que la convocation du président qui met aux prises les deux parties, mais, au point de vue seulement de l'interruption du délai de trois ans, cette convocation rétroagit à la date de la déclaration au greffe.

Dans l'instance en revision, les parties sont, comme dans l'instance en règlement de la rente, la victime ou ses ayants droit, le chef d'entreprise et, en cas d'assurance, l'assureur3 (nos 1207 et s.). L'assureur ayant été par le jugement substitué au chef d'entreprise (art. 16 in fine), il semblerait inutile de convoquer ce dernier. Nous estimons cependant cette convocation nécessaire, car la revision peut, d'après une opinion, entraîner une condamnation à de nouveaux frais

' Gass. req., 8 mars 1909, S. 1909. 1. 296, D. 10. 1. 500.

2 Gass. req., 16 juill. 1913, Gaz. Pal., 1913. 2. 345, D. 17. 1. 16, S. 14. 1. 394.

3 Gass. req., 19 oct. 1908, Gaz. Pal., 1903. 2. 451, S. 10. 1. 443, D. 10. 1. 57 (V. n°* 1363> i364 et Btj 1367)

médicaux et pharmaceutiques non prévus par La police d'assurance (11" 1370 bis), 1375. — Le président a le pouvoir de commettre un

expert, comme il est. dit a l'art. 16.

S'il y a accord des parties, le président s'assure que cet accord est conforme a la loi et, en cas d'affirmative, il en donne acte par une ordonnance qui doit spécifier, dit l'ai. 2 de l'art. 19, l'aggravation ou l'atténuation de L'infirmité; c'est, en effet, l'élément essentiel de la décision de revision L'inobservation de cette prescription entraînerait la nullité de l'ordonnance. Une telle nullité peut être poursuivie, conformément à l'art. 30, devant le tribunal civil compétent pour statuer sur la revision (n° 1875), et la décision qui la prononce est elle-même le point de départ d'un nouveau délai de revision (n° 1884).

Il peut arriver que la revision ait pour effet de supprimer la rente : l'infirmité réputée anlerieureme.it incurable est complètement guérie, la victime le reconnaît elle-même et l'expert l'affirme. Dans ce cas, le président constatera la libération complète du chef d'entreprise et de l'assureur envers l'ouvrier, et il indiquera la date à laquelle la rente a pris fin.

1375 bis. — Eu cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribunal. Le président peut-il, dans son ordonnance de renvoi, substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit? En matière de revision, au moment où le président est saisi, la victime ne touche pas de demi-salaire, elle a droit seulement à la rente viagère qui lui a été allouée par le jugement primitif. Par suite, il ne saurait être question de substituer une provision à l'indemnité journalière. Mais, si l'action est exercée à la requête des ayants droit d'une victime décédée, ceux-ci peuvent se trouver dans un état de dénuement ou de gêne qui justifie l'allocation d'une provision; car la rente de leur auteur a pris fin avec son décès. Dans ce cas, le président a la faculté d'user du pouvoir que lui confère la loi, si du moins la cause traumatique du décès n'est pas contestée.