XXXI. — DECRET DU 31 DECEMBRE

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

(Journal afficiel du 7 janvier \\)Z\)

Article premier. — Tout industriel qui cesse d'employer des procédés de travail comportant l'usage des substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées à la loi du 25 octobre 1919, doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur départemenal du travail, dans la circonscription duquel est située son exploitation. Cette déclaration sera conforme au modèle I annexé au présent décret.

Art. 2. — En vue de l'établissement pour chaque département de la liste des exploitations assujetties à la loi susvisée, conformément aux tableaux qui y sont annexés, les industriels qui emploient des procédés de travail comportant l'usage de substances susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées par ladite loi, doivent en faire la déclaration par lettre recommandée, avec accusé de réception, à l'inspecteur départemental du travail précité, avant le commencement des travaux. Pour les industries en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi, cette déclaration devra être faite au plus tard le 27 janvier 1921.

Cette déclaration sera conforme au modèle II annexé au présent décret.

La liste susvisée sera tenue à jour par les soins de l'inspecteur départemental du travail, qui y mentionnera, en outre, le cas échéant, au titre de chaque exploitation assujettie, les déclarations de cessation visées à l'article lGr ci-dessus.

Art. 3. — Les chefs d'entreprise visés à l'article précédent sont tenus d'inscrire sur un registre spécial les nom, prénoms et adresse des ouvriers bénéficiaires de la loi du 25 octobre 1919 qu'ils occupent, la nature du travail auquel ceux-ci sont affectés, • lates de l'embauchage et du débauchage et, s'il leur a été produit des certificats du travail tels que les prévoit l'article 21 Sachet. — 6e éd. — t. II. 47

du titre T du code du travail, l'indication du précédent employeur chez lequel a travaillé l'ouvrier.

Ce registre sera toujours tenu sur place à la disposition de l'inspecteur du travail.

Art. 4. - - L'ouvrier atteint d'une maladie professionnelle fournit comme complément à la déclaration visée à l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 l'indication des établissements où il a travaillé pendant l'année qui a précédé sa maladie. Il y joint autant que possible la copie, certifiée par lui, des certificats qui lui auraient été délivrés par les chefs desdits établissements, conformément à l'article 24 du titre I du code du travail.