XXXII. — DECRET DU 12 JANVIER

déterminant les conditions de fonctionnement des syndicats de garantie contre les maladies professionnelles prévues par l'article 8 de la loi du 25 octobre 1919.

(Journal officiel du 19 janvier 1921)

Article premier. — Sont applicables aux syndicats de garantie contre les maladies professionnelles les dispositions de constitution et de fonctionnement des syndicats de garantie contre les accidents du travail établies par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 et le décret du 27 décembre 1906, approuvant les statuts types desdits syndicats de garantie.

Art. 2. — La durée de l'adhésion fixée par les satuts devra tenir compte des délais de responsabilité figurant aux tableaux annexés à la loi du 25 octobre 1919.

Elle pourra être réduite dans les conditions prévues par l'article 4 de ladite loi, lorsque les conditions déterminées par cet article se trouveront remplies et que l'adhérent, à raison de la modification de ses procédés de travail, ne sera plus soumis aux obligations qui lui incombaient.

Art. 3. — Les actes d'adhésion remis aux adhérents devront reproduire, indépendamment des dispositions des articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898, celles des articles 3, 4 et 11 de la loi du 25 octobre 1919.