XXXIII. — DECRET DU 12 JANVIER

déterminant les mesures d'exécution en vue de l'application en Algérie de la loi du 25 novembre 1916 relative aux mutilés de la guerre victimes d'accidents du travail.

(Journal officiel, du 19 janvier 1H2Î)

Article premier. — Les taxes à percevoir, en application de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de la guerre vie-