DÉCRET DU 22 AVRIL

times d'accidents du travail, sur les chefs d'entreprises visés à l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par la loi du 26 mars 1908, et sur les exploitations minières visées à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, pour l'alimentation du « fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre victimes d'accidents du travail », organisé par le décret du 2 janvier 1917, seront fixées en Algérie dans les mêmes conditions que les taxes établies pour l'alimentation dudit fonds dans la métropole.

Art. 2. — Le taux de la contribution au « fonds spécial de prévoyance des blessés de la guerre victimes d'accidents du travail », des entreprises non patentées et assurées, des entreprises non patentées et non assurées et des exploitations minières sera identique au taux appliqué à ces mêmes entreprises dans la métropole.