XXXIV. — DECRET DU 22 AVRIL

modifiant le deuxième décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

(Journal officiel du 28 avril 1921)

Article premier. — Sont, modifiés comme suit le paragraphe lor de l'article 7, le paragraphe 2 de l'article 8 et l'article 25 du décret du 28 février 189D modifié par le décret du 27 décembre 1906, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 :

« Art, 7. § 70r. Les sociétés anonymes d'assurances à primes fixes et les sociétés mutuelles d'assurances sont tenues de justifier à toute époque <le l'existence d'une réserve mathématique ayant pour minimum de valeur le montant ries capitaux représentatifs des rentes ei indemnités à servir à la suite d'accidents .ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et survenus jusqu'à la date «le l'inventaire. »

« Art. 8, § 2. Cette réserve reste aux mains de la société. Toutefois, pour les sociétés étrangères, les valeurs mobilières constituant totalité ou partie <le cette réserve son déposées à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions réglées par arrêté ministériel. La réserve mathématique ne peut être placée que dans les conditions suivantes . » (le reste du paragraphe sans changement).

« Art. 25. Les contributions pour frais de surveillance sont fixées conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi de finances du 31 juillet 1920. »

A in. 2. Les articles 9 et 20 du décret précité du 28 février

1899 modifié par le décret du 27 décembre 1906 sont complétés par les dispositions suivantes qui y prendront place respectivement à la fin de l'article 9 et entre les paragraphes 1er et 2 de l'article 20 :

« Art. 9, § 3. — Toutefois, dans l'un et l'autre cas, ces sociétés sont tenues à la constitution de réserves mathématiques dans les conditions prévues à l'article 7 pour les rentes à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente survenus avant l'inventaire et dont les capitaux représentatifs n'ont pas encore été versés, en totalité ou en partie, à la Caisse nationale des retraites.

« Art. 20. — Les réserves mathématiques des syndicats de garantie seront constituées dans les mêmes conditions que celles des autres sociétés d'assurances.

« Quand un syndicat de garantie recourt à la Caisse nationale des retraites pour assurer le service des rentes par lui dues, les capitaux constitutifs de ces rentes, qu'il doit lui verser au plus tard dans le mois qui suit l'approbation des comptes de l'exercice, sont calculés d'après le barème de la Caisse nationale des des retraites. »