REVISION. — PROCÉDURE

1375 ter. — Les droits du juge des référés eu ce qui concerne l'allocation ou la modification des provisions sont soumis aux mêmes distinctions. Cependant nous verrons plus loin que le tribunal peut, d'après une opinion, décider, après expertise, qu'une nouvelle période de traitement médical a commencé pendant le cours de laquelle le blessé a droit à l'indemnité temporaire et aux frais de maladie. Le juge des référés aurait il pouvoir de réduire cette allocation journalière ou plus exactement d'y substituer une provision d'un taux inférieur? Nous ne le pensons pas; car ici l'allocation de l'indemnité temporaire a été ordonnée par jugement du tribunal et il n'appartient pas au juge des référés de modifier une décision du tribunal, si du moins cette décision ne lut confère pas un pouvoir exprès dans ce sens.

1375 quatev. — Le tribunal a trois points à élucider : Y a-t-il eu aggravation ou diminution de l'infirmité? Si oui, quel en a été le degré et quel en est le point de départ ? Il est évident qu'une expertise s'imposera.

1376. — Demandes reconventjonnelles. — Nous avons vu n° 1235 bis que l'art. 406 du Code de procédure civile est applicable aux instances en fixation de la rente et, par suite, aux instances en revision. Les demandes incidentes susceptibles d'être formées clans ces dernières instances sont les demandes reconventionnelles, c'est-à-dire les demandes qui, émanant du défendeur, sont connexes à l'action principale (art. 172 C. proc. civ) ou bien constituent une défense a cette action (art. 464 G. proc. civ.). Dans la première catégorie rentrent les conclusions prises par un ouvrier au cours d'une instance en revision pour une atténuation prétendue de son infirmité et tendant à obtenir des dommages-intérêts à raison de la témérité de cette action 1.

Sont également recevables à raison de leur caractère reconventionnel, les conclusions par lesquelles un chef d'entreprise assigné par sou ouvrier en élévation du taux de la rente pour une aggravation prétendue demande une réduction de celte indemnité, conformément aux conclusions du

1 Cass. civ., 25 juin 1918 (aff. Padovani et Fortunato).

rapport des experts \ car elles constituent une .défense à l'action principale.

c) Indemnités temporaires et frais de maladie.

1376 bis. — Lorsque l'aggravation aura consisté dans le décès de la victime, le point de départ de la pension due aux ayants droit sera sans contredit le lendemain du aécès Mais il arivera assez fréquemment qu'avant de mourir la victime aura dû suivre un traitement médical plus ou moins coûteux et pendant la durée duquel elle se sera trouvée dans l'impossibilité absolue de travailler. Le tribunal ne pourra-t-il pas décider que pendant cette période la victime aura eu droit à l'indemnité journalière et aux frais de maladie? L'affirmative ne nous paraissait pas douteuse en présence de la généralité des termes du nouveau texte. Cependant la question est très controversée en jurisprudence : il semble même qu'il y ait, sur ce point, divergence de vues entre la Chambre civile et la Chambre des requêtes2. Dans tous les cas, l'indemnité journalière et la rente ne pourraient pas se cumuler et les arrérages qui auraient été touchés relativement à cette période devront être imputés sur le montant de l'indemnité journalière.

1376 ter. — IL peut aussi arriver qu'une aggravation d'infirmité soit précédée d'une deuxième période de traitement médical; par les mêmes motifs, le tribunal aurait le droit de décider que l'indemnité journalière et les frais de maladie seraient payés par le chef d'entreprise ou l'assureur pendant ce laps de temps (n° 607). Sur ce point aussi, la même divergence divise la jurisprudence 3.

1 Cass. civ., 12 nov. 1918 (aff. Deman et Bertot).

2 Dans un arrêt du 16 janvier 1911 (Gaz. Pal, 1911. 1. 279, D. 12.5.16), la Chambre des requêtes attribue au tribunal saisi de l'instance en revision compétence pour statuer sur l'indemnité journalière, ce qui semble impliquer que l'action en revision n'exclut pas l'indemnité journalière. Au contraire, dans un arrêt du 8 février 1911 (Gaz. Pal., 1911. 1. 306, D. il. 5. 16), la Chambre civile décide que la l'acuité de revision ne vise que la rente allouée ou à allouer et ne contient aucune disposition applicable aux frais médicaux et pharmaceutiques. Enfin, d'après une opinion, l'ouvrier aurait droit aux frais médicaux et pharmaceutiques, mais non à l'indemnité journalière (C. Paris, 19 nov. 1907, Gaz. Pal , 1908. 1. 267).

3 V. la note précédente.