REVISION. - CONTROLE DU PATRON

TROISIEME SECTION Contrôle du patron.

Art, 19, al. 5 : « An cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l'action en revision, le chef d'entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime. »

Al. 6 : « Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime. Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout paiement d'arrérages sera suspendu par décision du président, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. »

1379. — Sous l'empire du texte ancien, le patron n'avait aucun moyen de se renseigner sur l'état de la victime pendant la durée de l'exercice de son action en revision. Le blessé, dont la faculté de travail s'était accrue depuis la fixation de la rente, pouvait se refuser à tout examen médical, tant qu'une action en revision n'était pas exercée contre lui. L'incertitude des patrons ou assureurs débiteurs de la rente était souvent la cause d'instances inconsidérées; le législateur a voulu y mettre un ternie en donnant aux intéressés le moyen de se renseigner exactement sur la situation du crédi-rentier.

1379 bis. — Quand un cbef d'entreprise estimera que l'infirmité, qui a donné lieu à la fixation d'une rente, est susceptible de guérison ou d'amélioration, il indiquera dans une requête au président le nom d'un médecin à qui il entend donner mission de le renseigner sur l'état du blessé pendant le délai de l'action en revision. Le président doit se borner a s'assurer que le nom qui lui est incliqué est bien celui d'un médecin ayant qualité pour exercer en France. L'effet de ce visa est de conférer au médecin ainsi désigné accès auprès de la victime une fois tous les trois mois.

1380. — Le refus de visa du président est susceptible d'appel de la part du patron. La victime de l'accident ne peut faire valoir ses protestations contre la désignation du médecin qu'en se laissant citer pour refus de se prêter a l'examen dudit médecin. L'ordonnance qui interviendra ne

sera pas susceptible d'opposition (art. 809 C. proc. civ.), mais elle pourra être frappée d'appel par los deux parties 1.

1380 bis. — La loi ne dit pas a (juel moment ni dans quelles conditions l'examen du médecin doit être passé. Le texte donne à penser que le médecin est tenu de se transporter au domicile de l'ouvrier. S'il se heurte à un refus injustifié, il constate l'insuccès de sa démarche dans un certificat (pie le chef d'entreprise ou l'assureur fait ensuite parvenir au président. Ce magistrat convoque alors la victime par lettre recommandée 2. Généralement, cette comparution mettra fin à l'incident : l'ouvrier se rendra aux motifs que lui fera valoir le président et consentira à se faire visiter. Si cependant il persistait dans son refus ou s'il ne comparaissait pas, le président rendrait une ordonnance suspendant le paiement des arrérages.

11 arrivera parfois que l'examen médical n'a pu avoir lieu à raison de l'absence de la victime qui serait partie sans laisser d'adresse. Le président peut alors, suivant les circonstances, prononcer par défaut la suspension du paiement de la rente, mais en réservant à la victime le droit de faire opposition à l'ordonnance de défaut rendue contre elle.

1 Cire. min. Just., 29 août 1905.

2 L'envoi de cette lettre recommandéeintéressantexclusivement lepatron, celui-ci sera tenu de faire au greffier l'avance des frais d'affranchissement et des émoluments alloués par le tarif. Cire. min. Just., 29 août 1905.