DOL ET FAUTE INEXCUSABLE

1381. — Art. 20 : « Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoque l'accident. — Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier y de diminuer la pension fixée au titre I. — Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction y l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. »

Ce chapitre sera divisé en trois sections : — 1° Du dolde la victime ; — 2° De la faute inexcusable de la victime; — 3° De la faute inexcusable du patron oude ceux qu'il s'est substitués dans la direction.

PREMIÈRE SECTION

De la déchéance du droit à l'indemnité dans le cas où l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime.

1382. — H est un cas où, malgré le caractère industriel de l'accident, la victime n'a droit à aucune indemnité, c'est celui où elle l'a elle-même intentionnellement provoqué. Par intention, il faut entendre, non seulement la volonté d'accomplir l'acte qui détermine l'accident, mais encore le fait d'en vouloir les conséquences dommageables.

1383. — Le dol ou fait intentionnel, entraînant déchéance du droit a indemnité, peut se produire dans deux cas : 1° lorsqu'il y a eu de la part de l'ouvrier suicide ou mutilation volontaire; 2° lorsqu'il y a eu malveillance ; par exemple, la victime avait provoqué l'explosion d'une chaudière ou la rupture d'un engin dans le but de blesser ou de tuer un

employé de l'usine, ou encore de causer des dégâts matériels ; niais, le crime accompli, elle ne sYsl pas retirée assez tôt et elle a été atteinte par un des projectiles.

1384. — La démenée, qui enlève toute volonté à railleur d'un acte, est exclusive de l'intention. La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à admettre qu'elle fait disparaître la responsabilité civile aussi bien que la responsabilité pénale : notamment, en matière d'assurance, on décide que l'assuré qui, dans un accès de démence, détermine un sinistre, par exemple met le feu à sa maison, n'est point, par cela même, déchu du bénéfice du contrat *.

1385. — Un suicide accompli dans un accès de folie peut donner ouverture à l'indemnité prévue par la présente loi, si la démence de la victime a sa cause directe dans un accident industriel 2.

Il en serait autrement si la cause de la démence avait été étrangère au fonctionnement de l'exploitalion 3.

1386. — A la différence de la faute inexcusable qui n'a d'influence que sur le chiffre de la réparation dans les accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente, le fait intentionnel est une cause de déchéance absolue; il prive la victime de tout droit à une indemnité quelconque, même aux frais médicaux et pharmaceutiques.

1387. — Cette déchéance atteint-elle aussi les ayants droit #de la victime, lorsque celle-ci a péri dans l'accident ? La loi ne le dit pas expressément; et, si on en interprète littéralement les termes, on serait porté h penser que, en cas d'accident mortel, les ayants droit de la victime peuvent se prévaloir d'une pension, Telle ne paraît pas avoir été l'intention des rédacteurs de l'art. 20. La teneur de ce texte, en effet, a été empruntée aux dispositions finales de l'art. Ier d'un projet de loi déposé à la Chambre des députés sur un rapport de

1 Req., 14 mai 1866, D. 67. 1. 296; 18 janv. 1870, D. 72. i. 54. 55; Labbé, Rev. criL, t. XXXVII, p. 120 et s.

2 Dans ce sens, Off. imp. d'Allemagne, 24 sept. 1888 et 4 nov. 1892, Handbuch der Un fallversichevung , p. 170. Rouen, 5 nov. 1902, Gaz. Pal., 1905. 1. 7. Cassreq., 25 oct. 1905, D. 1907. 1. 330.

3 T. Seine, 17 mars 1900, D. 1900. 2. 12.