TRIBUNAL. — COMPÉTENCE

e leurs droits y trouvaient leur avantage, elles pourraient, le cas échéant, proroger sur ce point la compétence du tribunal.

1201 bis. — Lorsqu'il y a lieu d'interpréter un acte administratif (par exemple un marché de travaux publics) pour apprécier si la victime d'un accident est, au regard de l'Etat, d'un département ou d'une commune, un ouvrier ou un entrepreneur, le tribunal doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil de préfecture se soit prononcé sur le sens et la portée de cet acte administratif l.

b) Compétence ratione loci.

1202. — Le tribunal est soumis aux mêmes règles de compétence territoriale que le président, puisque, en principe, aucune demande de rente ou pension en cas d'accident mortel ou suivi d'incapacité permanente ne peut être portée devant le tribunal sans avoir, au préalable, subi le préliminaire de*conciliation devant le président du siège2.

Le tribunal compétent sera donc celui de l'arrondissement où l'accident s'est produit, sauf les deux exceptions dont nous nous sommes occupé nos 1170 et s., en traitant de la compétence ratione loci du président.

1203. — Il peut arriver que, la déclaration initiale ayant été faite à une mairie située dans un arrondissement autre que celui de l'accident, le tribunal saisi de l'atfaire soit incompétent ratione loci. Cette incompétence, n'étant pas d'ordre public, ne peut être soulevée d'office ni par les juges, ni par le ministère public; et celle des parties qui veut s'en prévaloir est tenue, à peine de forclusion, de la proposer in limine litis (art. 169 C. proc. civ.). Toute défense au fond implique de sa part une renonciation. On ne saurait, en principe, assimiler à une défense au fond la présence à l'enquête devant le

1 Cass. civ., 17 mars 1915, D. 17. 1. 2 (3Se espèce).

* Nous disons, en principe, car dans certains cas exceptionnels où la formalité spéciale du préliminaire de conciliation n'a pu être remplie, la victime ou ses représentants peuvent saisir directement le tribunal, sauf à cette juridiction à surseoir à statuer jusqu'à ce que les formalités légales aient été observées (V. n<> 1215).

juge de paix; car ce n'est pas reconnaître la compétence d'un tribunal (pie de prendre part à des formalités qui ne s'accomplissent pas devant ce tribunal et qui sont antérieures à l'acte introductif d'instance. Il en serait autrement de l'acceptation d'une expertise en conciliation (n° 1213). Toutefois, celle des deux parties dont la déclaration faite à un maire incompétent a eu pour etl'et de saisir le tribunal est irrecevable à exciper de l'incompétence de celui-ci; c'est en effet par sa propre faute que la procédure a élé mal engagée.

1204. — Un jugement d'incompétence ratione loci n'a pas pour etfet d'annuler l'enquête faite incompétemment par le juge de paix, si les deux parties y ont pris part sans réserve ni protestation. Il en serait autrement si la partie qui a provoqué l'incompétence du tribunal avait également demandé au début de l'enquête que le juge de paix se déclarât incompétent. '

1205. — L'assignation devant le tribunal nouvellement saisi devra être précédée d'un préliminaire de conciliation dans le cabinet du président de cette juridiction.

c) Exception de chose jugée.

1206. — Il peut arriver qu'un ouvrier ayant, à la suite d'un accident, assigné son patron devant le juge de paix en paiement de l'indemnité temporaire et des frais médicaux et pharmaceutiques ait été débouté de sa demande par le motif que l'accident ne réunissait pas les conditions prescrites par la loi du 9 avril 1898. Cette décision fera-t-elle obstacle à ce qu'il intente ultérieurement devant le tribunal contre le même patron l'action spéciale de la loi de 1898 en paiement d'une rente viagère à raison du même accident? Nullement, le patron ne peut, en pareil cas, exciper de la chose jugée; car la demande soumise au tribunal n'avait pas le même objet que celle sur laquelle le juge de paix avait statué : il s'agissait dans l'une d'une simple indemnité journalière et dans l'autre d'une rente viagère pour incapacité permanente. On ne saurait admettre que le législateur ait voulu subordonner la décision du tribunal et de la cour d'appel, statuant