II. — Législations étrangères

1394. — Eu Allemagne et en Autriche, la laute lourde de la victime est, en principe, sans influence sur le droit au bénéfice de l'assurance'. Mais les tribunaux allemands se montrent très rigoureux pour reconnaître un caractère industriel aux accidents causés par la faute de la victime. Ils considèrent que celle-ci a été atteinte en dehors de son travail et ils lui refusent toute indemnité, lorsque l'acte générateur, qui lui est imputable, est susceptible de se détacher de ses fonctions. La simple violation d'une interdiction formulée par le chef d'entreprise est parfois sullisante pour produire cet effet, à la condition que cette interdiction ait eu pour objet la définition même des limites du travail*'1; telle serait l'utilisation par l'ouvrier d'un appareil (monte-charge par exemple) pour un usage formellement interdit; la violation de cette interdiction, ajoute la décision, rompt le lien qui rattache le blessé à son travail, et l'accident qui en résulte perd son caractère industriel. La même jurisprudence prévaut en Autriche. Par jugement du 9 novembre 1893, le tribunal arbitral de Prague a décidé que l'accident consécutif à une action interdite par le patron ne doit pas être considéré comme un accident du travail et, par suite, ne donne droit à aucune indemnité au profit de celui qui en est victime3.

On voit que, si, en Allemagne et en Autriche, la faute lourde n'est pas, aux termes de la loi, une cause d'exclusion du bénéfice de l'assurance, les tribunaux arrivent, indirectement, dans la pratique et par la force même des choses, à la considérer comme telle.

1395. — Aux termes de la loi anglaise de 1897, la faute lourde est exclusive du droit à indemnité. On lit, en effet, à l'art. 2 (c) du titre I : « S'il est prouvé que le dommage est imputable à un manquement grave et volontaire de l'ouvrier à ses devoirs, toute demande d'indemnité sera repoussée *. » Cette disposition montre à quel point les Anglais entendent maintenir dans leur législation le principe de responsabilité.

1 Toutefois, aux termes de l'art. 5Ô7 du C>de allemand des assurances de 1911, si le blessé a été victime d'un accident en commettant une action qualifiée crime ou délit intentionnel par le Code pénal, il peut se voir privé de tout ou partie de l'indemnité légale.

"Off. imp., 10 janv. 1890, Bellom, Ass. ouv. en Allemagne, p. 98.

3Bellom, .455. ouv. en Autriche, p. 710.

* Depuis la loi du 31 décembre 1906, cette exclusion ne s'applique qu'aux victimes atteintes d'incapacité permanente partielle ou d'incapacité temporaire. En cas de décès ou d'invalidité totale permanente, la réparation légale reste due. Dans leur sens pratique, les Anglais aiment mieux mettre les invalides et les orphelins à la charge des chefs d'entreprise qu'à celle de l'Assistance publique.

lis TITRE III. - CHAPITRE VI. — M. ci ION II. - ART- 20,

S'ils laissent à chacun la plus grande somme de Liberté, c-'est à la condition que les conséquences de chaque acte restent entièrement à la

charge de son auteur. Les Allemands se placent au point de vue opposé ! la liberté et la responsabilité n'ont pas, à leurs yeux, la même importance. Ce à quoi ils s'attachent surtout, c'est à la distinction purement matérielle de savoir si l'accident a ou non un caractère industriel.

1396. — En Italie, la responsabilité civile est maintenue à la charge de ceux qui seraient l'objet d'une condamnation pénale, à raison du fait d'où dérive l'accident (art. 22 de la loi de 1898).

1397. — Dans la préparation du texte de la loi de 1898, deux opinions contraires se sont trouvées aux prises : l'une, assimilant la faute lourde au dol, voulait en faire une cause de déchéance absolue; l'autre, se fondant sur le caractère forfaitaire de la loi, entendait que la faute lourde n'eût aucune influence sur le droit à l'indemnité.

1398. — La première opinion, que nous pourrions qualifier de classique, a trouvé un ardent défenseur dans M. le professeur Dejace1. « Pourquoi, écrit cet éminent auteur, l'ouvrier serait-il encore prudent et prévoyant si la loi lui accorde une pension dans tous les cas ? Aujourd'hui déjà, sans jouir du bénélice de la loi nouvelle qu'on propose, les ouvriers sont étourdis, insouciants; ils sont victimes d'accidents dus à leur propre faute et dont ils supportent seuls les tristes conséquences. C'est même un des motifs les plus puissants qu'on fait valoir en faveur d'une réforme. Que sera-ce lorsqu'ils seront assurés contre toutes les éventualités du sort et toutes les suites de leurs propres agissements ? »

1399. — A ces considérations, M. le Dr Bôdiker, président de l'Office impérial des assurances de Berlin, répondait par les observations suivantes dans une séance du Congrès de Berne 2 : « Je me demande sir nous tous qui sommes ici, nous ressentons toujours les pleines conséquences de nos fautes lourdes. N'échappons-nous pas souvent à une punition méritée par des mesures mal prises ? Le poids du châtiment nous frappe-t-il chaque fois et ne sommes-nous pas heureux pour nous et nos amis si la punition ne suit pas immédiatementl'action coupable? Eh bien ! accordons la même chose à l'ouvrier qui met en jeu son corps et sa vie, sa santé et son existence. Où trouve-t-on dans le monde, pour une faute même grave, une punition dont la durée peut s'étendre

1 Grimer, Congrès internai, des ace. du Irav., t. I, p. 410. * Congrès internat, des ace. du trav., Berne, p. 184.

à toute la vie du coupable"? Où trouve-t-on un châtiment qui peut réduire à la misère? Devons-nous introduire contre les ouvriers un tel principe dans notre domaine de la conciliation des oppositions? N'exigeons pas trop d'eux. Agissons noblement comme de vrais amis des ouvriers. J'affirme que ce n'est pas seulement sage et politique ; c'est également chrétien; c'est équitable et juste de ne point laisser sans indemnité les ouvriers coupables de faute grave et de ne pas risquer d'abandonner à la misère eux et leurs familles. »

1400. — Certes le spectacle des misères de la classe ouvrière ne saurait nous laisser indifférent, ces misères eussent-elles été provoquées par une faute lourde, voire même par une action coupable. Mais si nous abordons un tel sujet, nous quittons le domaine de l'assurance, c'est-à-dire du contrat, pour entrer dans celui de la charité et de l'assistance. Or, ce sont deux ordres d'idées qu'il faut se garder de confondre. Sans doute, un législateur n'a pas les mêmes obligations qu'une partie contractante dans une convention. Mais nous ne saurions trop répéter que la loi de 1898 est une loi d'assurances et non une loi d'assistance ». Que cette assurance soit contractuelle ou légale, peu importe; elle n'en comporte pas moins d'une part l'obligation de garantir des risques et, d'autre part, celle de payer des primes : il faut que la balance s'établisse entre ces deux obligations. Sinon, le succès de la loi est compromis. En Allemagne et en Autriche, on l'a si bien compris que l'interprétation prétorienne a dû rectifier, par un moyen direct, l'erreur du législateur (V. nos 415 et 1394).

Une autre considération a aussi son importance. Tout le mécanisme de l'assurance repose sur un calcul de probabilité qui a pour base la similitude de l'avenir avec le passé, c'est-à-dire la reproduction périodique et régulière dans des conditions sensiblement identiques des événements dommageables dont la réparation est garantie. Ce mécanisme ne peut régulièrement fonctionner qu'autant que rien ne viendra modifier, s'il estpermis de s'exprimer ainsi, le mouvement de cette chaîne sans fin. Que si l'assurance contient en elle-même un germe générateur d'accidents et devient une cause d'accroissement des risques, le calcul de probabilité, sur lequel elle est étayée, se trouvera erroné et entraînera fatalement sa ruine.

En résumé, une assurance ne peut subsister qu'à cette condition essentielle, c'est qu'elle n'ait point pour effet de modifier la propor-

1 Nous avons déjà eu l'occasion d'expliquer que si la loi de 1898 ne proclame pas textuellement l'obligation de l'assurance, elle rend le patron assureur de ses ouvriers. Il est donc nécessaire que la fixation des pensions mises à la charge du patron repose sur les principes de l'assurance.

tion des risques. Déjà, *-n garantissant la réparation des accidents «lus à une faute légère, elle tend à affaiblir chez l'ouvrier le sentiment de

sa responsabilité. Ce mal n'est heureusement pas -ans remède : une réglementation plus étroite des conditions du travail et rétablissement de sanctions disciplinaires, joint à un redoublement de surveillance de la part des chefs d'industries, sont de nature à enrayer cette tendance fâcheuse. Mais ces moyens seraient aussi impuissants contre la faute lourde que contre l'acte intentionnel. Une répression s'impose en pareil cas, c'est la privation du droit à l'indemnité. La crainte de ce châtiment est la seule mesure préventive vraiment efficace. Et puisque dans le camp opposé on se place sur un terrain humanitaire et sentimental, ne nous est-il pas permis aussi de faire remarquer dans notre thèse combien il serait injuste, quelquefois même révoltant, d'accorder à l'auteur d'une faute grossière et inexcusable les mômes indemnités qu'à propres victimes?

1401. — A ces arguments, que répondent les adversaires de l'exclusion de la faute lourde? « Ce qui actuellement rend prudents les hommes qui vivent dans un milieu dangereux, ce n'est pas la pensée qu'en cas d'accident survenu par leur faute, ils n'auront pas de pension, c'est la crainte de la mort et de la souffrance, crainte inhérente à la nature humaine; si cette crainte ne les arrête pas dans la voie des imprudences, peut-on penser que tel ou tel régime juridique sera plus efficace? » '. Rien ne nous paraît moins exact que ce raisonnement. Que l'instinct de la conservation soit la principale cause de prudence chez les ouvriers, c'est l'évidence même. Mais il ne s'ensuit pas qu'on doive nier l'influence de la situation réservée à la victime ou à ses parents survivants. Ajoutons que pour quelques-uns la crainte de la mort sera un frein moins puissant que la perspective de traîner misérablement la vie avec des ressources insuffisantes. Au surplus, pourquoi le père de famille est-il généralement plus prudent que le célibataire ? Redoutet-il davantage la souffrance physique ou la mort elle-même? Nullement. Ce qui soutient son attention au moment où il serait tenté de se négliger, ce qui l'arrête quand il va commettre une bravade imprudente, c'est la pensée que sa mort ou son invalidité mettra sur la paille tous ceux qui lui sont chers. Enlevez-lui cette préoccupation ou atténuez-la : son insouciance première ne tardera pas à reprendre le dessus. « Notre avenir est assuré, dira-t-il, à quoi bon être prudent? » Que de gens tiennent ce raisonnement, sinon à haute voix, du moins mentalement !

1402. — Entre ces deux opinions, le législateur s'est montré très hésitant. La Chambre des députés a voté à plusieurs reprises des textes

1 Tarbouriech, Ace. du trav., p. 136.

qui mettaient l'indemnité à la charge de l'entreprise dans tous les accidents, quelle qu'en ait été la cause, excepté toutefois dans ceux intentionnellement provoqués par la victime ». Le Sénat, au contraire, s'est montré le défenseur de l'exclusion de la faute lourde 2.

Une première base d'entente avait été proposée; elle consistait à exclure les ouvriers qui avaient été condamnés correctionnellement à une peine de huit jours d'emprisonnement pour homicide ou blessure par imprudence. Ce projet a été écarté 3.

1403. — Depuis 1893, les deux Chambres paraissent s'être mises d'accord sur les données du texte actuel : faculté laissée aux tribunaux de diminuer l'indemnité en cas de faute lourde de la victime, mais seulement pour les accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente. Il est vrai qu'à ce moment les tribunaux à qui on donnait eé pouvoir étaient la juridiction arbitrale. L'honorable M. Ricard, rapporteur de la commission, qui avait proposé ce projet transactionnel, en explique les motifs * : « Fallait-il aller plus loin, dit-il dans son rapport, et décider, ainsi que le demandent le projet de loi du Sénat et celui du Gouvernement, qu'en cas de faute lourde du patron et de l'ouvrier, les principes généraux du droit reprendraient seuls leur empire? Sans doute, il n'est personne qui ne commette journellement des imprudences. C'est, comme on l'a dit, dans la nature humaine. Or, l'homme ne change pas lorsqu'il est embauché dans une usine ou dans une manufacture; il s'habitue môme progressivement au danger, et les machines, qui l'effrayaient au premier abord, lui deviennent bien vite familières au point qu'il ne soupçonne plus guère le danger auquel il est à chaque instant exposé. Il serait donc inique de faire supporter à l'ouvrier les conséquences d'une incurie en quelque sorte nécessaire et qui, dans tous les cas, est dans la nature des choses. Mais est-il possible d'assimiler les accidents dus à une faute lourde, par exemple aune faute grossière d'un ouvrier? Le chauffeur qui, n'écoutant pas l'appel strident du sifflet signalant la haute pression de la vapeur dans la chaudière, est brûlé par un jet de vapeur, a-t-il le droit de se plaindre? Un couvreur qui, sur le haut d'un toit, veut se poser en acrobate devant ses camarades, doit-il être déclaré recevable à demander une indemnité lorsqu'il s'est brisé un membre?... Nous avons piis, ajoute-

1 Chambre des députés, séances des 20 et 23 oct. 1884, J. 0., Déb. pari., p. 2071 et 2103, séances des 22 mai et 28 juin 1888. J. 0., Déb. pari., p. 1473 et 1928.

* Sénat, séances des 14, 22, 25 mars et 1«* avril 1889, ./. 0., Déb. pari., p. 250, 311, 325 et 377 et séance du 24 mars 1890, J. O., Déb. pari , p. 327.

* Amendement Blavier, Sénat, séance du W juill. 1889, J. 0., Déb. pari., p. 847. 4 Rapport Ricard du 25 fév. 1892, J. 0., Doc. pari., Chambres, p. 301.

t-il, un certain nombre de précautions qui sont de nature à donner

satisfaction au plus grand nombre des adversaires de notre doctrine. En premier lieu, nous n'avons fait aucune distinction tirée de la nature et de la gravité de la faute, lorsque l'accident n'a entraîné qu'une incapacité de travail temporaire. L'ouvrier, en pareil cas, a toujours droit à une indemnité. En ce qui concerne les accidents donnant lieu à des rentes ou pensions, nous avons établi des règles spéciales pour les fautes lourdes, c'est-à-dire pour celles qui seraient véritablement inexcusables et grossières. Il nous a paru enfin que si, en laissant aux tribunaux ordinaires le soin de déterminer, suivant les errements de la procédure, l'existence et les conditions caractéristiques des fautes, on ouvrait, en quelque sorte, des procès à l'occasion de tous les accidents, ce danger n'existait plus au même degré avec la juridiction arbitrale nouvelle. Nous estimons qu'il n'y a aucun inconvénient à abandonner à cette juridiction spéciale le droit d'apprécier les circonstances dans lesquelles les accidents.se produiront et à lui laisser, dans son âme et conscience, arbitrer l'importance du préjudice dans les limites soigneusement tracées. Ainsi le tribunal arbitral a le droit, s'il est prouvé par le patron ou par la circonscription que l'accident est dû à une faute lourde de l'ouvrier, de diminuer ou même de refuser toute pension à la victime ou à ses représentants. » La prévention, que l'honorable M. Ricard manifestait envers les tribunaux de droit commun, n'a pas été partagée en dernière analyse par le Parlement. On a renoncé à créer une juridiction spéciale des accidents industriels. Le surplus de son projet en ce qui concerne la faute lourde a fini par prévaloir. Il est vrai que dans le texte définitif la faute lourde est devenue la faute inexcusable.

1404. — Division. — Nous diviserons la présente section en trois paragraphes : — 1° Définition de la faute inexcusable de la victime; — 2° Application à quelques cas particuliers; — 3° Ses effets.

Définition de la faute inexcusable de la victime.

1405. — Avant d'étudier les effets de la faute inexcusable de la victime sur le droit à la pension, il nous a paru indispensable de préciser dans la limite du possible ce qu'on devait entendre par faute inexcusable.

D'après les jurisconsultes romains, la faute lourde consistait dans le fait de « n'avoir pas compris et de n'avoir pas

prévu ce que tout le monde aurait compris et prévu ». Elle est aussi, disaient ils, celle qui est la plus voisine du dol [dolo est proxima). La Chambre des requêles de la Cour de cassation * dit que la faute lourde ne diffère du dol que par l'absence d'intention coupable. Une des meilleures définitions proposées en matière de contrat d'assurance est la suivante : « La faute lourde existe lorsque le dommage a été causé par une négligence ou une imprudence telle qu'il est impossible de croire que l'auteur de l'accident s'en fût rendu coupable, s'il n'avait pas été assuré; elle suppose la parfaite connaissance du danger, ainsi que la connaissance des soins qui la préviendraient aisément; elle consiste à ne point voir et prévoir ce que tout individu aurait vu et prévu; en un mot, elle est la «faute inexcusable » 2.

1406. — Faute inexcusable, telle est l'expression que notre législateur s'est appropriée. Qu'est-ce qu'une faute inexcusable? Nous ne prétendons pas présenter une définition nouvelle et plus complète. Notre intention est simplement d'appliquer à cette matière les définitions anciennes en les

1 Arrêt du 18 avril 1882, S. 82. ». 245.

* Villelard de Prunières, op. cit., p„32. Quelques décisions judiciaires ont admis que la faute inexcusable était plus que la faute lourde (T. Chambéry, 11 janv. 1900, Gaz. Pal., 7 fév. 1900; La Loi, 4 fév. 1900. Calais, 16 janv. 1900, Gaz. Pal., 25 janv. 1900. Vouziers, 28 mars 1900, Gaz. Pal., 1900. 1. 635. Rouen, 7 avril 1900, Gaz. Pal., .1902. 2. 395).

Cette opinion nous paraît juridiquement erronée. La faute lourde est en effe faule la plus rapprochée du dol auquel elle est assimilée. 11 semble difficile dans ces conditions qu'entre cette faute et le dol il y ait place pour une catégorie nouvelle de faits ou d'actes. Aussi bien loute faute qui esl excusable se trouve par cela même en dehors de la classe des fautes lourdes. Comment, dès lors, une faute inexcusable pourrait-elle être plus qu'une faute lourde?

Que le législateur ait admis cette qualification nouvelle de faute inexcusable à raison de la trop grande facilité avec laquelle certains tribunaux étaient arrivés à accueillir la faute lourde, c'est possible. Mais, de ce que des abus ou des erreurs aient été commis en ce qui concerne les caractères de la faule lourde, il ne s'ensuit pas que, en théorie pure, la faute inexcusable puisse différer de la faute lourde (Dans notre sens, Narbonne, Gaz. Pal., 1900. 1. 355. Saint-Severs, 6 avril 1900. Gaz. Pal., 2. 9. Baudry-Lacantinerie et Wahl, Tr. de louage, t. II, n°« 1051 et s., 2e édit).

Ajoutons que cette distinction offre fort peu d'intérêt pratique à raison du pouvoir d'appréciation laissé aux tribunaux pour caractériser soit la faute lourde, soit la faute inexcusable. Cass. civ., 21 janv. 1903, D. 1903. 1. 105. Cass. req., 4 mars 1903, D. 1903. 1. 105.

précisant et de faire ressortir les conditions sans Lesquelles une imprudence ou une négligence, si grave qu'elle soit, ne doit jamais être considérée comme une faute inexcusable. 11 est bon de rappeler que nous ne nous occupons dans cette section que de la faute imputable à l'ouvrier victime d'un accident; la faute du patron sera étudiée dans une section suivante.

Une faute peut être active ou passive, c'est-à-dire consister dans l'accomplissement d'un acte interdit ou dans l'inexécution d'un acte ordonné. L'acte générateur d'un accident est, à notre avis, constitutif d'une faute inexcusable quand, étant dangereux et connu comme tel, il a été accompli volontairement par la victime san; ordre ni autorisation expresse, comme sans nécessité ni utilité. — La faute inexcusable passive résulte de V inaccomplissement volontair-e par la victime d'un acte de ses fonctions, alors que cette omission était dangereuse et connue comme telle, qu'elle n'était ni nécessaire ni utile et qu'elle n'avait été ni ordonnée ni expressément autorisée.

1407. — Qu'elle soit active ou passive, la faute inexcusable implique chez son auteur : .1° la volonté d'agir ou d'omettre; 2° la connaissance du danger pouvant résulter de l'action ou de l'inaction ; 3° l'absence d'excuse ou de cause explicative, c'est à-dire ni ordre ni autorisation — ni nécessité ni utilité. Passons en revue chacun de ses éléments.

1° // faut que l'exécution ou l'omission de l'acte ait été volontaire.

1408.- — La volonté est exclusive de l'inadvertance, de la distraction, de l'oubli, de la maladresse, de la légèreté, etc. Toute omission ou tout acte dû à l'une de ces causes ne peut pas constituer une faute inexcusable. Ainsi se trouvent tout d'abord écartées les fautes les plus fréquentes, celles que l'habitude du danger rend en quelque sorte inévitables, et qu'un ouvrier même expérimenté est exposé à commettre.

1409. — La volonté n'implique pas l'intention. Un ouvrier peut volontairement commettre un acte qui déterminera un accident, sans cependant avoir l'intention de provoquer l'accident. Par exemple, un ouvrier introduit dans un engrenage une pièce de 5 centimes pour la déformer. Cette pièce

est rejetée violemment contre lui et lui blesse l'œil. L'action de l'ouvrier a été volontaire, mais elle n'a pas été intentionnelle en ce sens qu'elle n'a pas élé dictée par un désir de suicide ou de mutilation. — 11 en est de môme pour l'omission. Malgré l'appel strident du sifflet qui lui signale la haute pression de la vapeur dans la chaudière, un chauffeur ne prend aucune mesure pour diminuer cette pression. Une fissure se produit d'où s'échappe un jet de vapeur qui le brûle. L'omission du chauffeur a été volontaire. A-telle été intentionnelle, c'est-à-dire a-t elle eu pour but de provoquer l'explosion? Nul ne saurait le dire. Lu tout cas, une telle démonstration est fort difficile à faire. — Le couvreur qui, sur le haut d'un toit, se pose en acrobate devant ses camarades et finit par faire une chute dans laquelle il se casse un membre, accomplit un acte volontaire; et cependant il n'a pas l'intention de se blesser. C'est dans ce sens que la loi anglaise a défini la faute inexcusable : un manquement grave et volontaire de l'ouvrier à ses devoirs.

2° Connaissance du danger.

1410. — La connaissance du danger est une condition qui rapproche encore davantage la faute lourde de l'acte intentionnel, sans cependant la confondre avec lui. Ainsi, reprenant le premier des trois exemples cités plus haut, nous aurons k nous demander si l'ouvrier savait que l'introduction d'un corps étranger dans les roues dentelées d'un engrenage présentât des dangers. Dans l'affirmative, par exemple, si, prévenu par ses chefs ou ses camarades, il n'avait pas tenu compte de leurs observations, ou bien s'il avait entendu parler d'accidents survenus dans des circonstances identiques, ou encore si cette pratique avait fait l'objet d'une interdiction générale portée à sa connaissance, la deuxième condition sera remplie, l'acte de l'ouvrier sera constitutif d'une faute inexcusable. L'enquête vient elle au contraire à démontrer que l'ouvrier nouveau dans l'atelier et inexpérimenté ignorait le danger d'une telle opération, on ne saurait voit dans son acte qu'une faute légère 1.

1 Dans ce sens, il a été jugé qu'il n'y avait pas faute inexcusable de la part d'un

Nous n'irions pas toutefois jusqu'à exiger qu'il connût exactement la nature el l'étendue du danger auquel il s'exposait lui-môme ou qu'il faisait courir à ses camarades ; on doit considérer comme suffisant qu'il ait su que l'omission ou l'acte fautif était en lui-même dangereux. Dans notre deuxième exemple, le chauffeur savait, à n'en pas douter, qu'en laissant le générateur sous une pression exagérée, il risquait de provoquer une explosion. La connaissance du danger élait pour lui complète, et c'est ce qui ajoute encore à la gravité de sa faute. Même remarque pour le couvreur : l'instinct de la conservation lui révélait que le moindre faux mouvement l'exposait à une chute.

1411. — Bien qu'accompli volontairement et en connaissance du danger qui peut en être la conséquence, un acte n'est pas nécessairement intentionnel : c'est que l'intention n'est pas seulement la volonté d'agir ou d'omettre en sachant que l'action ou l'omission est susceptible de causer un dommage ; elle exige de la part de son auteur une volonté plus précise et plus directe, la volonté même de causer un dommage ou de provoquer un accident. Par exemple, si au lieu d'inlroduire un morceau de fer dans l'engrenage pour lui donner une forme bizarre, l'ouvrier avait agi en vue de se faire une blessure lui donnant droit à une pension ou à une indemnité, l'action qu'il aurait commise ne serait plus une faute lourde, elle revêtirait le caractère d'un acte, sinon coupable, du moins intentionnel l.

jeune ouvrier qui avait placé son doigt sur une « poupée » en marehe, alors qu'il avait agi par simple curiosité, sans qu'une défense formelle et expresse lui ait été faite. G. Paris, 26 mars 1911, Bull. Off. trav., 1912, p. 965.

1 M. Villey a fait ressortir, avec une clarté saisissante, dans une savante dissertation reproduite dans Sirey, 87. 1. 137, sous Gass., 25 avril 1885, les différences caractéristiques qui distinguent l'intention de la volonté. L'intention (in lendere) consiste, dit-il, « à vouloir les conséquences de l'acte que l'on commet. La volonté porte sur l'acte lui-même; l'intention sur les conséquences de l'acte. Un individu écrase un autre individu sur la voie publique ; le fait qui a causé la mort peut être absolument involontaire, par exemple, si le cheval s est emporté sans qu'aucune faute soit imputable à son maître et sans qu'il ait pu l'arrêter; le même fait peut être volontaire, si le maître a lui-même mené son cheval d'une manière trop rapide et imprudente; enfin le même fait peut avoir eu lieu volontairement et de plus avec la volonté de tuer l'homme qui était dans la rue : c'est cette volonté portant sur les conséquences que nous appelons intention. Remarquons que, sou-

3° II faut que l'exécution ou l'omissio7i génératrice de l'accident ait été inexcusable, c'est-à-dire qu'elle n'ait été ni nécessaire ni utile ou qu'elle n'ait fait l'objet ni d'un ordre ni d'une autorisation expresse.

1412. — La nécessité ou l'utilité sont de nature à excuser ou du moins à atténuer dans une très large mesure une faute d'apparence grave. Ainsi un acte de courage accompli dans un moment de péril, mais qui, au lieu d'être couronné de succès, a aggravé les conséquences de l'accident, ne saurait être classé parmi les fautes inexcusables. Si téméraire ou imprudent qu'il ait été, il a sa justification ou tout au moins son excuse dans le but que se proposait son auteur; loin de valoir un châtiment, il méritera souvent une récompense. Que, par exemple, un ouvrier voyant son camarade entraîné dans un engrenage qui va le broyer, se précipite avec autant de courage que d'imprudence sur la courroie de transmission pour en arrêter le mouvement avec les mains et qu'il soit luimême victime de sa témérité, il n'aura certes pas commis une faute inexcusable. Son action aura une excuse que personne ne contestera. De même, l'ordre émanant d'un chef ou une autorisation expresse donnent une explication suffisante de l'acte pour lui enlever son caractère de faute inexcusable l.

Enfin le simple désir d'accomplir le travail d'une façon plus complète et plus satisfaisante suffit à enlever à une imprudence grave le caractère de faute inexcusable (V. n° 1392).

1413. — À ces conditions communes aux deux sortes de faute, il faut en ajouter une quatrième qui est spéciale à la

vent dans le langage de la loi elle-même, la volonté est confondue avec l'intention, et la raison en est simple. La loi définit souvent une infraction par ses conséquences, notamment dans les lésions corporelles; ainsi elle n'a pu ni voulu prévoir les mille et une manières dont on peut tuer son semblable; elle a prévu l'homicide, qui est la conséquence, et alors elle dislingue tout naturellement l'homicide commis volontairement et l'homicide commis involontairement ou par imprudence ; il faut cependant toujours que l'acte qui a occasionné la mort soit volontaire pour cire imputable ; mais, dans le premier cas, il y a de plus l'intention qui n'existe pas dans le deuxième. La distinction se dessine assez bien dans le crime de coups et blessures volontaires ayanl occasionné la mort sans intention de la donner ».

' Dans ce sens, T. Lorient, 5 juin 1900, D. 1901. 2. 82.

128 TITRE lit. — CHAPITRE VI - SECTION II. - AliT. 20.

faute inexcusable passive. Il est nécessaire que l'acte omis rentre dans les attributions de l'auteur de l' omission. Sans doute, en s'abstenant volontairement d'exécuter un acle susceplible de prévenir un accident, un ouvrier commet une

faute; mais, si l'acte omis n'est pas de ceux qu'il a mission d'accomplir, sa faute ne saurait avoir les proportions d'une faute inexcusable. Reprenons un des exemples cites plus haut : les coups de sifflet répétés de la chaudière signalent une pression exagérée. Le chauffeur et plusieurs autres ouvriers les entendent, mais n'en tiennent aucun compte. Une explosion se produit. De la part du chauffeur, il y a, à coup sûr, faute inexcusable. Il n'en est pas de même en ce qui concerne les autres ouvriers. A la vérité, si parmi eux il s'en trouvait quelques-uns qui fussent au courant du service des machines à vapeur, on pourrait leur reprocher de n'être point intervenus aux lieu et place du chauffeur; mais, quelque regrettable qu'ait été leur abstention, elle n'a pas la gravité d'une faute inexcusable.

1414. — En résumé, la faute inexcusable est celle qui, comme l'a fort bien dit la Cour de cassation avec les anciens auteurs, ne diffère du dol que par l'absence d'intention coupable. Par faute légère, il faut entendre soit la faute résultant d'un fait involontaire (qu'il s'agisse d'un fait de commission ou d'omission), par exemple, l'oubli, l'inattention, la maladresse, etc., soit la faute consistant dans un fait qui, tout en étant volontaire, mais non intentionnel, bénéficie de l'une des causes d'excuse dont il a été parlé plus haut (ignorance du danger, nécessité, ulilité pour le travail, exécution d'un ordre ou autorisation expresse de la part du chef d'entreprise).

1415. — L'appréciation des juges du fait sur le point de savoir si une faute est ou non inexcusable échappe au contrôle de la Cour de cassation *.

1 Cass. civ., 21 janv. 1903, Gaz. Pal, 1903. 1. 234, D. 1903. 1. 105, S. 1906. 1. 332. Cass. req., 4 mars 1903, D. 1903. 1. 105. Cass. civ., 8 juill. 1903, Gaz. Pal., 1903. 2. 283, S. 1906. 1.335. Req., 8 janv. 1918, Gaz. Trib., 20 janv. 1918.

Applications.

1416. — Ces principes posés, faisons-en quelques applications : 1° aux infractions pénales; 2° aux infractions aux règlements d'ateliers; 3° aux désobéissances aux ordres du patron ou de ses préposés; 4° aux actes de témérité ou d'imprudence; 5° à l'ivresse.

a) Infractions pénales.

1417. — La circonstance qu'un fait tombe sons l'application de la loi pénale ne lui confère pas nécessairement le caractère de faute inexcusable. Et d'abord tous les homicides ou blessures causés par l'imprudence ou la négligence d'une personne autre que la victime sont réprimés par le Gode pénal (art. 319 et 320). La faute la plus légère, si elle est la cause d'une lésion corporelle, si minime fut elle, peut donner lieu à une condamnation correctionnelle. Il est donc bien évident que l'application des art. 319 et 320 est sans influence sur la qualification que mérite le caractère de la faute.

Que décider dans le cas où la faute est spécialement visée par un texte de loi et réprimée de peines correctionnelles ou de simple police? Par exemple, le règlement général des compagnies de chemins de fer prescrit aux mécaniciens de faire jouer le sifflet de leurs machines a toutes les courbes qui précèdent les passages à niveau. Les infractions aux dispositions de ce règlement sont réprimées d'une peine correctionnelle prévue par la loi de 1855 sur la police des chemins de fer. Or, le mécanicien d'un train marchant à grande vitesse omet cette prescription et cause involontairement un accident : une voiture engagée sur la voie est prise en écharpe par la locomotive qui, elle-même, sort des rails : le conducteur du véhicule et le mécanicien sont blessés. Le mécanicien a-t-il commis une faute inexcusable que l'on puisse lui opposer au moment du règlement de son indemnité? Non, car rien ne prouve qu'il ait volontairement omis de jouer du sifflet. Et cependant, poursuivi correctionnellement, il peut encourir

Sachet. — 6e éd. — t. II. 9

une peine assez sévère tant pour l'infraction au règlement qu'à raison du délit de blessure par imprudence. A ce sujet, M. Dalloz ' fait remarquer avec raison que des fautes légères peuvent être, dans l'intérêt de la sécurité publique, l'objet d'une répression pénale, sans que la nature en soit aucunement modifiée; et c'est de cetle nature seule que Ion doit tenir compte lorsqu'il s'agit d'apprécier les obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré. C'est ce que la Cour de cassation a jugé maintes fois en matière d'incendie 2. Or, les rapports du patron et de l'ouvrier étant, aux termes de la loi de 1898, ceux d'un assureur et de son assuré, la faute de celui ci doit être envisagée comme en matière de contrat d'assurance.

Ainsi le fait par un charretier de contrevenir aux règlements sur le roulage en sasseyant sur le timon ou sur la charrette au lieu de se tenir constamment à la tête de ses chevaux a pu être considéré, suivant les circonstances de la cause, tantôt comme une faute inexcusable *, tantôt comme un fait ne donnant pas lieu à une modération de l'indemnité \ Une faute inexcusable a été reconnue à la charge d'un ouvrier couvreur tombé d'un toit et dont la chute avait été, dans une certaine mesure, facilitée par cette circonstance qu'il portait sur lui deux feuilles de zinc dérobées 5.

b) Infractions à un règlement d'atelier.

1418. — Si une infraction punissable n'est pas, à elle seule, suffisante pour constituer une faute inexcusable, à plus forte raison en est-il de même de la contravention à un simple règlement d'atelier dépourvu de toute sanction pénale. Ainsi, une exploitation fait usage, pour le transport des matériaux,

1 Rép. Suppl., v° Assurances terrestres, n° 69.

s Req., 22 mars 1875, D. 76. 1. 398; 18 avril 1882, D. 83. 1. 260.

3 T. Narbonne, 10 fév. 1900, D. 1901. 2. 82. T. Lyon, 5 avril 1900, Rec. min. Comm., no 3, p. 279 (V. aussi T. Béziers, 20 mai 1902, et T. Rambouillet, 6 juin 1902, Rec. min. Comm., n° 9, p. 34 et 40. C. Paris, 2 juill. 1911, Rec. ?nin. trav., n° 46, p. 172.)

* T. Le Havre, 22 nov. 1900 et T. Lyon, 28 fév. 1901, Rec. min. Comm., n° 3, p. 451 et 543. G. Montpellier, 22 déc. 1911. C. Amiens, 12 nov. 1912, Rec. min. trav., no 46, p. 193 et 231.

5 T. Moulins, 5 juin 1900, Rec. min. Comm., no 3, p. 333.

d'un câble aérien auquel est suspendu un wagonnet mobile. Défense est faite au personnel de l'industrie de monter dans ce wagonnet qui est exclusivement réservé aux marchandises. Un ouvrier, ne tenant pas compte de cette interdiction, trompe la vigilance de ses chefs et se sert de ce moyen de transport pour aller d'une extrémité à l'autre de l'exploitation ; mais, en cours de route, le cûble se rompt et l'ouvrier fait une chute qui le blesse grièvement A-t il commis une faute inexcusable? La violation du règlement est, à elle seule, insuffisante pour déterminer la nature de la faute. Le fait est, à coup sûr, volontaire; il n'était ni ordonné, ni autorisé; il .présentait des dangers que l'ouvrier n'ignorait pas. Reste à savoir s'il était nécessaire ou utile. Le but que l'ouvrier se proposait en montant dans le wagonnet est seul susceptible d'éclaircir ce point. L'ouvrier a-t il eu recours à ce mode de transport dans l'intérêt de l'exploitation pour arriver plus vite à son travail ou pour s'acquitter d'une commission relative à son service, ce mobile atténuera la gravité de l'infraction et lui enlèvera son caractère de faute inexcusable. L'ouvrier, au contraire, n'a-t-il obéi qu'à un sentiment de curiosité ou de bravade, sa conduite sera inexcusable. — Il en serait de même du cas où un ouvrier mineur aurait enfreint le règlement sur l'emploi des lampes de sûreté. L'infraction n'est pas nécessairement constitutive d'une faute inexcusable; elle peut être atténuée par certaines circonstances et notamment par le motif qui a poussé le mineur a supprimer l'enveloppe prolectrice.

1419. — De même encore le fait par un ouvrier carrier d'avoir négligé de faire usage de lunettes grillagées a pu être considéré comme ne constituant pas une faute inexcusable, si le port de ces lunettes était une gêne pour l'exécution de son travail spécial et si d'ailleurs le chef d'entreprise n'en avait pas mis à la disposition de ses ouvriers l. Au contraire, il y aurait faute inexcusable si le patron ne s'était pas contenté de fournir des lunettes à ses ouvriers, mais s'il en avait tout spécialement et à maintes reprises prescrit l'usage

1 T.' Dinan,4 août 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 4(X).

et si la victime, qui avait déjà reçu plusieurs réprimandes a ce sujet, avait persisté sans motif à ne pas s'en servir '.

1420. — L'inobservation d'autres mesures protectrices

donne lieu à des distinctions identiques 2.

L'usage d'un monte-charge ou d'un mode de locomotion interdit aux ouvriers peut aussi, suivant Jes cas, constituer une faute inexcusable ou être sans influence sur le montant de l'indemnité 3. 11 en est de môme pour les ouvriers de chemins de fer du fait de traverser, au mépris de défenses réglementaires, certaines voies ferrées 4, ou encore pour un mécanicien de faire franchir au train sans s'arrêter le disque fixe d'arrêt absolu placé à 25 mètres de la sortie d'un tunnel s,

c) Désobéissance aux ordres du patron.

1421. — La désobéissance aux ordres formels du patron ou du contremaître ou à leurs avertissements réitérés peut être considérée comme une faute inexcusable 6, mais elle n'est pas nécessairement exclusive de circonstances qui lui enlèvent le caractère de faute inexcusable '.

d) Actes de témérité et d'imprudence.

1422. — 11 a été jugé encore qu'il y avait faute inexcusable : 1° delà part de l'ouvrier qui s'est lancé sur la voie, pour la traverser, au moment où une machine en marche était à 1 mètre de lui8; 2° delà part du charretier tombé de sa voiture

1 T. Chambéry, 6 avril 1901, Rec. min. Comm., n° 3, p. 558.

2 T. Beauvais, 11 janv. 1900, et Vesoul, 26 juin 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 158 et 364.

3 T. Lille, 3 mai 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 295.

* Dans le sens de la faute inexcusable, T. Seine, 24 août 1900, Gaz. Pat., 1901. 1. 310, D. 1901. 2. 277. — Contra G. Rouen, 28 fév. 1900, S. 1901. 2. 267. V. également ebap. V du tit. I, n°* 332 et s. T. Montluçon, 22 juin 1900.

5 Montpellier, 3 mai 1901, sous Cass., 27 oct. 1903, D. 1904. 1. 76.

6 T. Dax, 28 fév. 1901, Saint-Yrieix, 31 oct. 1900, C. Limoges, 19 déc. 1900, liée. min. Comm., n° 3, p. 542, 436, 705. V. aussi T. Chambéry, 6 avril 1901, précité. Tel serait le cas notamment d'un jeune ouvrier qui, au mépris d'une défense expresse, s'est approché d'un laminoir par curiosité ou amusement et a eu la main broyée en y introduisant des morceaux de caoutchouc. Cass. civ., 8 juill. 1903» Gaz. Pal., 1903. 2. 326, D. 1903. 1. 510.

7 T. Uzès, 30 mai 1900, Rec. min. Comm , n°3, p. 328.

8 T. Périgueux, 29 mars 1901, Rec. min. Comm., n° 3, p. 553.

pour s'être livré à des mouvements désordonnés l; 3° de la part de l'ouvrier qui a essayé d'arrêter une scie circulaire en marche 2; 4° de la part d'un ouvrier puisatier qui, sans cause et sans excuse, et malgré les observations qui lui étaient faites, a exécuté une manœuvre dont il ne pouvait ignorer le danger 3 ; 5° de la part de l'ouvrier chauffeur qui s'est, imprudemment et sans l'ordre de son patron, exposé au risque qu'il connaissait d'un accident causé par une batteuse 4; 6° de la part d'un charretier qui s'est placé pour atteler entre le cheval et la voiture, alors surtout que le cheval ainsi attelé était entier b; 7° de la part du charretier qui monte sur sa voiture en marche 6 ; 8° du charretier jeté de son siège en essayant de repousser d'un coup de fouet un bicycliste accroché à sa voiture 7 ; 9° de l'ouvrier qui jette dans la fonte incandescente un morceau de fonte solide pris à terre et non séché préalablement, et qui détermine ainsi une explosion du métal en fusion 8; 10° de l'ouvrier qui introduit son mouchoir sous les cylindres d'une machine pour le faire sécher 9; 11° de l'ouvrier maçon qui, travaillant dans une gare, traverse une voie malgré deux avertissements à lui donnés et sans la moindre précaution, et se fait blesser par un train marchant à une vitesse des plus modérées 10.

1423. — A l'inverse, il a été jugé qu'il n'y avait pas faute excusable : 1° de la part du charretier qui a passé la main entre les rayons d'une roue pour égaliser le chargement de la voiture11 ; 2° de la part de l'ouvrier qui a essayé de dégorger une batteuse avant qu'elle fût complètement arrêtée ■■;

I T. Uouen, 1er dêc. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 465. • * T. Nevers, 14 mai 1900, Rec. min. Comm., n» 3, p. 307.

3 T. Laon, 21 mai 1900, Rec. min., Comm., n° 3, p. 317.

4 C. Angers, 16 janv. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 606.

8 T. Bourganeuï, 8 mars 1900, Rec. min. Comm., n° 3. p. 231.

6 T. Béziers, 20 mai 1902, et T. Rambouillet, 6 juin 1902, Rec. min. Comm., n° 9, p. 34 et 40.

7 T. Seine, 4 juin 1902, Rec. min. Comm., n» 9, p. 39.

8 T. Hennés, 28 nov. 1902, Rec. min. Comm., n° 9, p. 54.

9 T. Lille, 19 déc. 1902, Rec. min. Comm., n° 9, p. 60.