ass. req., 2 août 1904, D. 1906 l. 108, S

II T. Narbonne, 21 fév. 1900, Rec. min. Comm., no 3, p. 213. " T. Valence, 27 avril 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 289.

iU TITRE IH. — CHAPITRE VI. — SECTION II. - ART. 20.

T de la part de l'ouvrier briquetier qui n'a pas arrêté son appareil pour dégager les cylindres1 ;4°de la part de l'ouvrier qui s'est prématurément approché des trous de mines, si, du moins, on peut reprocher au patron de n'avoir pas établi une rigoureuse discipline de chantier*; 5° de la part de l'ouvrier tombé d'une meule sur laquelle il s'était endormi pendant !e repos de la machine \

e) Ivresse.

1424. — De toutes les législations sur les accidents du travail, celle de la Hollande est la seule qui contienne des dispositions visant spécialement le cas d'ivresse de la victime; la loi du 2 janvier 1901 qui, cependant, n'admet pas, en principe, une modération d'indemnité en cas de faute inexcusable, dispose que, si l'accident est dû à l'état d'ivresse de la victime, celle-ci n'a droit qu'à la moitié de l'indemnité temporaire ou permanente, et, en cas de décès, ses représentants sont déchus de tout droit à une pension4. Ilconvientaussi de signaler l'art. 120 du Code allemand des assurances sociales, aux termes duquel les ivrognes et les alcooliques doivent toucher leurs indemnités en nature.

1425. — Sous l'empire de la loi de 1898, l'ivresse de la victime doit-elle être considérée comme une faute inexcusable? Tout d'abord on ne saurait nier l'exactitude du principe suivant : si un ouvrier en état d'ivresse a accompli un acte qui, exécuté de sang-froid, eût mérité d'être qualifié de faute inexcusable et si cet acte a été la cause génératrice de l'accident dont il a été victime, il ne peut invoquer son état d'ivresse comme une atténuation susceptible d'enlever à sa faute son caractère de faute inexcusable.

En second lieu, tout autre fait générateur d'un accident, tel qu'une chute, une maladresse, une perte d'équilibre, une négligence, revêt, en principe, le caractère de faute inexcusable s'il est établi que leur auteur était vraiment en état d'ivresse et que l'état d'ivresse en a été la cause directe5 ; car

1 T. Saint-Amand, 24 janv. 1901, Rec. min. Comm., n° 3, p. 514.

2 T. Brive, 8 août 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 307.

3 T. Rochechouart, 15 nov. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 446. ♦ Bull. Off. trav., 1901, p. 584.

8 Paris, 24 nov. 1900, S. 1901. 2. 232, D. 1901. 2. 60. — Contra T. Mayenne,

un ouvrier qui se met en état d'ivresse pendant son travail accomplit un acte volontaire, dont il connaît le danger et qui n'a été évidemment ni ordonné ni autorisé par son patron. Ainsi il a été jugé qu'il y avait faute inexcusable : 1° de la part d'un ouvrier en état d'ivresse qui a, au mépris de la défense formelle du patron, exécuté un travail dangereux au cours duquel il a été blessé * ; 2° de la part d'un ouvrier charretier qui tombe du siège de sa voiture à raison de son état d'ivresse 2 — ou qui, ayant, en état d'ivresse, commis l'imprudence de s'asseoir sur le brancard du tombereau qu'il conduisait, a fait une chute sous les roues dudit tombereau 3; — 3° de la part d'un ouvrier couvreur qui monte sur un toit en état complet d'ivresse4.

1426. — A l'inverse, on ne saurait trouver les éléments dune faute inexcusable si l'état d'ivresse n'avait pas été la cause directe et certaine de l'accident \ En fait, les tribunaux auront aussi h tenir compte du degré de l'état d'ébriété, des circonstances dans lesquelles l'ouvrier a été amené à boire plus que de raison, du point de savoir s'il s'adonnait habituellement à la boisson, etc.

1426 bis. — Quelquefois même, l'ivresse de la victime peut enlever à un accident son caractère professionnel qui donue droit à l'indemnité légale. Tel serait, par exemple, le cas d'un charretier qui, tombé ivre-mort sur le bord d'un fossé, serait écrasé par une voiture autre que la sienne; car, au moment de l'accident, il n'était plus à son poste de travail.

23 mars 1900, D. 1901. 2. 273. Toui en posant ce principe un peu risqué que l'état d'ivresse ne constitue pas une faute inexcusable, le tribunal de Mayenne constate, en l'ait, qu'il est démontré par l'enquête du juge de paix que la victime de l'accident litigieux n'était pas en état d'ivresse. Celte constatation de fait rendait inutile lafùrmation doctrinale et lui enlève, par conséquent, une grande partie de sa valeur.

1 Lille, 18fév. 1900, D. 1902. 2. 29. C.Paris, 5 nov. 1902, Gaz. Pal., 1903. 1.

1 Valence, 20 fév. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 211.

3 C. Nancy, 27 mars 1901, D. 1902. 2. 23. T. Seine, 20 juin 1910. T. Évreux, 20 avril 1910, Rec. spéc. ace. trav., 1910, p. 100 et 129.

* C. Rennes, 18 nov. 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 643.

5 C. Nancy, 20 déc. 1900, S. 1901. 2. 270, D. 1902. 2. 23. Toutefois, pour qu'il y ait faute inexcusable, il n'est pas nécessaire que l'ivresse ait été la cause unique de l'accident. C. Douai, 21 déc. 1903, Mon. jud. Lyon, 2G janv. 1904.

Tout autre serait la situation du charretier que son état d'ivresse aurait fait tomber du siège de sa propre voilure et

qui se serait blessé dans sa chute. Dans ee dernier ras, le caractère professionnel de l'accident serait indéniable; la discussion ne pourrait porter que suc le degré de gravité de la faute.

1427. — 11 ne faut pas perdre de vue non plus les devoirs de surveillance qu'un patron doit exercer, par lui-même ou par ses préposés, sur le personnel placé sous ses ordres. Un ouvrier en état d'ivresse doit être rigoureusement exclu de tout chantier, atelier ou lieu de travail quelconque. Si, volontairement ou par négligence, un patron ou son préposé avait toléré la présence d'un ouvrier ivre et ne s'était pas opposé à ce qu'il se livrât à certains travaux, l'accident dont cet ouvrier pourrait être victime aurait pour cause, non seulement l'état d'ivresse de la victime, mais aussi l'imprudence grave du patron, et, en pareil cas, celui-ci paraîtrait devoir être difficilement fondé à se prévaloir d'une faute inexcusable de la victime.

Mais il arrive souvent que l'exclusion d'un ouvrier en état d'ivresse se heurte à une résistance obstiuée, si fréquente chez les ivrognes et qu'on ne saurait sans danger essayer de vaincre par l'emploi de la force. Quand le chef d'entreprise a fait tout ce qui dépendait de lui pour se débarrasser d'un ouvrier ivre ou pour le protéger contre ses propres imprudences, les accidents dont cet ouvrier pourrait être victime par le fait des engins de l'exploitation resteraient encore garantis par la loi de 1898, mais avec une atténuation considérable du chef de la faute inexcusable de la victime.

Des effets de la faute inexcusable de la victime sur le droit à indemnité.

1428. — L'art. 20, al. 2, est ainsi conçu : Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I.

La faute inexcusable, constatée par le tribunal, n'a d'effet que sur la pension; elle laisse intact le droit à Y indemnité journalière qui est due aux victimes atteintes d'incapacité temporaire. Sur ce point, le texte de l'art. 20 et les travaux préparatoires ne laissent subsister aucun doute '. Les motifs de cette distinction ont été donnés par l'honorable M. Ricard, alors garde des Sceaux, dans son discours au Sénat, le 25 novembre 1895 2. « Permettez-moi d'insister, dit il; car il est bon qu'il n'existe ni surprise, ni équivoque sur la portée du texte en discussion. L'honorable M. Grivart a bien voulu, tout à l'heure, citer mon rapport devant la Chambre des députés. Puisqu'il l'a lu avec attention, ce dont je le remercie, il a dû remarquer que j'ai très nettement précisé — et cela fut une des conditions d'acceptation par la Chambre de cette disposition transactionnelle — que, pour les accidents donnant lieu à des indemnités temporaires, il fallait éviter les procès et, par suite, les recherches de la faute plus ou moins lourde de l'ouvrier. Qu'au contraire, cette question pouvait être portée devant les tribunaux quand il s'agissait de demandes pouvant frapper sérieusement la fortune des industriels. Quand il s'agit d'une réparation accordée a un ouvrier blessé, même par sa faute, il est humain, il est bon, il est sage de lui accorder une indemnité temporaire sans rechercher s'il y a ou non faute lourde. — C'est, Messieurs, ce que j'ai fait dans mon rapport et c'est ce qui a été répété à la Chambre des députés. Pas de question de faute lourde lorsqu'il s'agit d'accidents n'entraînant que des incapacités temporaires de travail. Pourquoi avons-nous fait cela? Parce que, je le répète, nous avons obéi au sentiment qui nous anime tous, j'en suis convaincu, Messieurs; nous nous sommes dit : « C'est l'industrie — car c'est l'industrie qui est ici en jeu, et je suis heureux d'être d'accord sur ce point avec l'honorable M. Clavier, ce n'est pas l'industriel — qui a blessé l'ouvrier. Les frais généraux de l'industrie doivent supporter une petite charge pour que ce malheureux soit indemnisé pendant sa maladie comme

1 T. paix Paris, 6 déc. 1899, 22 déc. 1899, S. 1900. 2. 214. %J. 0., Sénat, Déb. pari., 1895, p. 948. V. aussi n° 1403.

138 TITRE m. - CHAPITRE VI. — SECTION II. - ART. 20.

est réparé tout ce qui sert à l'industriel pour mettre en œuvre son usine et la faire produire. »

1429. — Nous avons vu que les accidents suivis d'incapacité permanente donnent droit à deux sortes d'indemnité : l'indemnité temporaire pendant la durée du traitement médical de la victime et la pension dont les arrérages commencent à courir à partir du jour de la consolidation de la blessure. L'art. 20 autorise le tribunal à ne réduire que le montant de la pension. 11 en résultera que le chiffre de l'indemnité temporaire sera toujours dû en entier par le patron, quelle qu'ait été la cause de l'accident.

Les frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que les frais funéraires ne subiront, eux aussi, aucune réduction du fait de la faute inexcusable.

1430. — En ce qui concerne la pension, la faute inexcusable de la victime, quand elle est la cause de l'accident, autorise le tribunal à en diminuer le taux; aucune limite n'est fixée à cette réduction, de telle sorte que M. le Garde des Sceaux a pu dire à la tribune du Sénat (séance du 25 nov. 1895) que la pension pouvait être abaissée même jus-, qu'à zéro, dans tous les cas jusqu'à 1 franc, comme en matière d'expropriation. Ainsi le pouvoir d'appréciation le plus étendu est laissé aux tribunaux tant sur le point de savoir s'il y a eu ou non faute inexcusable de la victime que sur l'importance de la réduction à opérer.

1431. — Quant aux dépens du procès, ils suivront le sort de l'objet de l'instance. Si l'ouvrier a réclamé, dans des conclusions, le taux ordinaire de la pension prévue par la loi et si, d'autre part, le patron alléguant la faute inexcusable ne lui a offert réellement qu'une pension de 1 franc, les dépens seront à la charge de la partie qui succombera ou répartis entre les plaideurs proportionnellement à l'importance des prétentions qui seront rejetées. Par exemple, si le tribunal, évaluant à 1 franc le montant de la pension dû à l'ouvrier, déclare les offres du patron suffisantes, il condamnera l'ouvrier en tous les dépens. Si au contraire le tribunal fait subir à la pension une réduction des deux tiers, il peut mettre les deux tiers des dépens à la charge de l'ouvrier et

un tiers à la charge du patron ; il lui serait également loisible, dans ce cas, de décider que le patron débiteur ayant fait des offres insuffisantes doit supporter Ions les frais. Ce sont principalement les circonstances du procès qui détermineront sur ce point la décision des magistrats.

TROISIÈME SECTION

De la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'e? t substitués

dans la direction.

PRÉLIMINAIRES

1432. — Législation étrangère. — La législation allemande fait une distinction entre la faute du patron et le dol du patron. Seul l'accident intentionnellement provoqué par le patron ou par ses préposés donne droit au profit de la victime à un supplément d'indemnité (art. 898 C. ass.). La faute du patron ou de ses préposés n'a qu'un seul effet, c'est d'autoriser la corporation d'assurances à se faire rembourser toutes ses dépenses par le patron en faute, mais il est nécessaire que la faute du patron ou son dol ait donné lieu à une condamnation pénale prononcée par une juridiction répressive (art. 903). La législation allemande traite ainsi les patrons et les contremaîtres avec plus de rigueur que les ouvriers; elle dispose qu'une faute lourde n'enlève p,as à l'ouvrier son droit à la pension, tandis qu'il suffit d'une simple négligence dans le service pour rendre le chef d'entreprise ou le surveillant responsable envers l'association de toutes les conséquences de l'accident provoqué par sa faute.

1433. — La législation autrichienne consacre des solutions un peu différentes. Aux termes de l'art. 45 de la loi du 17 février 1887, « le chef d'entreprise qui, par lui-même ou en cas d'inaptitude technique de son représentant légal, a causé un accident volontairement ou par une faute grossière, est tenu d'indemniser l'établissement d'assurances pour tous les dommages-intérêts accordés en vertu de la loi d'assurances ». En outre, l'art. 46 concède, dans ce cas, à l'assuré ou à ses ayants droit une action directe contre le chef d'entrepriâe en paiement de l'excédent d'indemnité alloué par les lois existantes (art. 1325 et 1327 C. civ. autrichien) par rapport aux chiffres fixés par la loi d'assurances. Ainsi la loi autrichienne est, suivant les points de vue auxquels on se place, plus ou moins favorable au patron que la loi allemande. Elle est plus favorable en ce sens qu'elle ne rend le patron responsable qu'en cas de faute grossière, sans cependant définir ce qu'elle entend

par cette expression, tandis qu'une simple négligence suivie d'une condamnation pénale oblige I'- patron allemand ;i désintéresser l'ai ciation d'assurances. Mais deux clauses de la loi autrichienne placent le patron dans un état d'infériorité ds-à-vis de son concurrent allemand : »l est responsable, en effet, de l'inaptitude technique de son représentant légal, et, dans ce cas comme dan- celui de faute grossière, il n'est pas seulement tenu de réparer l'accident dans les limites prévues par la loi d'assurances, mais sa responsabilité devient entière et rentre dans le droit commun.

1434. — Dans la loi de 1897, Y Angleterre, ainsi que nous avons eu déjà l'occasion de le constater, est restée fidèle au principe de responsabilité. L'art. 2 (6), titre I, dispose que, si l'accident est causé par la négligence personnelle ou par le fait volontaire du patron ou d'une personne pour le fait ou l'omission de laquelle le patron est responsable, l'ouvrier pourra, à son choix, ou réclamer une indemnité en vertu de la loi nouvelle, ou recourir à la procédure qui lui était ouverte antérieurement. Et cet article ^ajoute que le patron ne pourra être tenu d'une indemnité à la fois en dehors et en vertu de la loi nouvelle.

1435. — En Italie, une condamnation pénale est nécessaire pour engager la responsabilité du patron; mais il suffit que la condamnation frappe un dé ceux que le patron a préposés à la surveillance ou à la direction des. travaux, si d'ailleurs le fait qui a motivé la décision pénale devait engager sa responsabilité d'après les règles du droit commun (art. 22 de la loi de 1898).

1436. — Travaux préparatoires. — La faute lourde ou inexcusable du patron a soulevé des discussions moins vives que la faute lourde de la victime. Beaucoup d'adversaires de l'exclusion de la faute lourde de la victime étaient partisans de la responsabilité illimitée du patron, en cas de faute lourde de celui-ci. C'est ainsi que le texte voté par la Chambre le 10 juillet 1888 ne prononçait une déchéance contre la victime que dans les accidents intentionnellement provoqués par elle, tandis que le chef d'industrie pouvait être tenu en dehors des limites légales, à raison de toute faute, même légère, pourvu qu'elle ait donné lieu à une condamnation supérieure à huit jours d'emprisonnement. Si l'on tarife d'une façon invariable la responsabilité du patron, sa prudence, disait-on, ne va-t-elle pas se relâcher? Croyez-vous qu'il va perfectionner son matériel pour le rendre moins dangereux, adopter des moyens de protection gênants et coûteux, par humanité? Non, il comparera la charge qui résultera pour lui de la réparation des accidents aux dépenses qu'il faudrait engager pour les prévenir, et si,

ce qui se peut très bien, ces dernières dépassent la prime du risque professionnel dans son industrie, sourd à toutes réclamations ou sollicitations, il maintiendra son personnel dans les conditions de travail les plus dangereuses. Pourquoi se donnerait-il la peine de faire1 des règlements d'atelier, d'en assurer l'application, d'organiser un service de surveillance ' ?

On finit cependant par comprendre qu'il fallait faire la balance égale entre les patrons et les ouvriers; si la faute lourde du patron devait étendre les limites de sa responsabilité, celle de l'ouvrier devait restreindre son droit à l'indemnité. Depuis 1893, l'entente se lit sur ce point entre les deux Chambres.

1437. — Il convient de noter une lacune du législateur qui a omis de parler des accidents intentionnellement provoqués par le patron ou ses préposés. Nous avons traité cette question aux nos 759 et s.

1438. — Division. — La présente section sera divisée en quatre paragraphes : 1° définition de la faute inexcusable du patron; 2° application cà quelques cas particuliers; 3° que faut-il entendre par personnes que le patron s'est substituées dans la direction; 4° effets de la faute inexcusable du patron ou de ses substituts.

Définition de la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction.

1439. — La faute du patron peut être, comme celle de l'ouvrier, active ou passive, c'est-à-dire consister dans un acte ou dans une omission. Une faut inexcusable implique également chez le patron : t° la volonté d'agir ou d'omettre; 2° la connaissance du danger pouvant résulter de l'action ou de l'omission ; 3° l'absence d'une cause justificative ou explicative2.

1° Volonté d 'agir on d'omettre.

1440. — Xcs omissions dues à une simple inadvertance sont exclusives de la faute inexcusable. Par exemple, la corde

1 Disc, de M. Hé ronger au Sénat, le 14 mars 1889, J. 0., p. 253. Tarbouriech, Accid., p. 134.

* Dans ce sens, C. Grenoble, 25 mai 1901, Gaz. Pal., 1901. 2. 513. C. Caen, 19 nov. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 681. C. Riom, 4 avril 1900, S. 1901. 2. 207, D. 1901. 2. 178.

142 TITRE IIL — CHAPITRE Vf. — SECTION III. — ART. 20.

qui retient un échafaudage se rompt : l'échafaudage s'écroule et plusieurs ouvriers sont blessés. L'enquête démontre que cette rupture provient de l'usure de la corde. Le patron est

en faute. Cette faute sera inexcusable s'il savait que sa corde était usée ou encore s'il avait l'habitude de ne pas vérifier l'état de ses câbles, car cette habitude révélerait chez lui une omission volontaire. Mais il en serait tout autrement s'il était démontré que c'est par inadvertance, par oubli purement fortuit, que ce jour là il a omis de s'assurer de l'intégrité des cordages.

Nous savons aussi que, parmi les faits involontaires, il faut comprendre ceux qui sont accomplis par les personnes atteintes d'aliénation mentale. Ainsi un patron, dans un accès de folie, provoquerait un accident dans lequel plusieurs de ses ouvriers trouveraient la mort. Si cet accident avait un caractère industriel, il donnerait droit à l'indenfnité prévue par la loi; mais on ne pourrait pas majorer la pension en se tondant sur une faute inexcusable du patron ; car l'acte d'un aliéné n'étant pas volontaire ne peut être considéré comme une faute, ni surtout comme une faute inexcusable.

2° Connaissance du danger pouvant résulter de l'action ou de l'omission.

1441. — En général, un chef d'exploitation ou celui qui est préposé à la direction est mieux à même que personne de connaître le danger de telle ou telle de ses actions ou de ses abstentions. Cependant, il peut arriver que l'une d'elles ait causé un accident, alors qu'elle paraissait ne présenter aucun danger. Dans ce cas, la conduite du patron ou de son remplaçant ne doit pas être appréciée avec une trop grande sévérité; et sa faute peut être classée parmi celles qui sont excusables.

3° Absence de cause justificative ou explicative.

1442. — En traitant des fautes inexcusables de la victime, nous avons admis, au nombre des causes justificatives ou explicatives, l'ordre ou l'autorisation expresse donné par un chef, la nécessité et l'utilité.

Nous devons écarter tout d'abord l'ordre et l'autorisation. Ces deux causes d'excuse, toutes naturelles chez celui dont la fonction est d'obéir, ne sauraient s'appliquer au patron ou à celui qui a la direction de l'entreprise. — La nécessité est plus qu'une excuse; elle est une justification complète de la conduite du patron. — \J utilité est, pour la faute du patron, comme pour celle de l'ouvrier, une atténuation qui la rend excusable. Ainsi, un chef d'entreprise omet sciemment de faire recouvrir d'une enveloppe protectrice un engrenage dangereux. Si l'organe de garantie ne gêne en aucune façon le fonctionnement de l'usine, le patron est inexcusable. Si l'appareil est de nature à entraver dans une certaine mesure la marche de l'usine ou à altérer la qualité des produits fabriqués, l'abstention du patron n'a plus le même caractère de gravité; elle est, sinon excusable, du moins suffisamment explicable pour qu'on ne la traite point avec la dernière sévérité1. Cependant, on devrait y voir une faute inexcusable si le patron avait promis à un inspecteur du travail ou à un ingénieur de l'Etat de faire la modification et si, malgré une mise en demeure de cet agent, il avait persisté dans son inaction.

A l'inverse, le but purement de lucre ou de spéculation qui aurait poussé un patron à négliger les mesures nécessaires à la sécurité de ses ouvriers ou à employer des ouvriers trop jeunes pour des travaux dangereux, loin d'atténuer sa faute, ne servirait qu'à l'aggraver et à la rendre plus inexcusable2.

1443. — En un mot, la faute du patron est inexcusable lorsqu'elle consiste dans un fait volontaire et qu'elle ne se justifie ou ne s'explique ni par l'ignorance que ce fait était dangereux, ni par la nécessité, ni par l'utilité qui pourrait en résulter pour le fonctionnement de l'industrie. Elle peut comprendre deux ordres de fait : 1° le fait volontaire accompli en connaissance du danger et sans motif connu : c'est celui (jui se rapproche le plus du dol, car on est porté à

1 Tel est le cas où les mesures à prendre en vue de prévenir l'accident litigieux auraient nécessité l'arrêt complet de l'exploitation et auraient elles-mêmes présenté de très graves difficultés d'exécution. C. Grenoble, 25 mai 1901, Rec. min. Comm., n° 3, p. 838.

1 Dans ce sens, Douai, 24 déc. 1900, S. 1901. 2. 221.

admettre que son auteur a agi intentionnellement sans qu'on soit parvenu à démontrer l'intention coupable; 2" le fait volontaire accompli en connaissance du danger et dont le motif connu n'est point excusable» quoique exclusif d'intention coupable .

1444. — Pour la faule inexcusable du patron, comme pour celle de l'ouvrier, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation '.

Applications.

1445. — Il a été jugé qu'il y avait faute inexcusable: l°de la part d'une compagnie minière qui a sciemment laissé en service un câble usé 2; 2° de la^part du patron qui a fait nettoyer une machine en marche par un ouvrier mineur de 18 ans 3;3° de la part de la compagnie de chemin de fer qui, connaissant le danger auquel sont exposés des ouvriers travaillant sur une voie à un endroit où celle-ci décrit une courbe, a omis d'établir des signaux de couverture pour protéger ces ouvriers 4; 4° de la part d'un entrepreneur puisatier qui, pour un travail de fouille en terrain mouvant, a omis les précautions les plus élémentaires en vue de prévenir les éboulements b ; 5° de la part de l'exploitant de carrière qui, dans un but de lucre, omet les mêmes précautions6; 6° de la part d'un industriel qui, malgré les avertissements des inspecteurs du travail, a omis de remplacer un pareéclat reconnu insuffisant 7; 7° de la part du chef de chantier

1 Cass. civ., 8 juill. 1903, Gaz. Pal., 30 sept. 1903, S. 1906. 1. 335, et les arrêts cités en note n° 1415.

2 T. Saint-Étienne, 26 déc. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 490.

3 G. Douai, 24 déc. 1900, S. 1901. 2. 221.

4 T. Géret, 13 mars 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 241. G. Besançon, 2 juill. 1902, Gaz. Pal., 1902. 2. 396.

5 T. Toulouse, 24 nov. 1900. C. Gaen, 19 nov. 1900, Rec. min. Comm., n° 3 p. 454 et 681.

6 T. Château-Thierry, 17 janv. 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 166.

7 T. Dunkerque, 31 juill. 1913, Gaz. Pal., 1913. 2. 324.

qui a enflammé une cartouche de dynamite sans précaution K

A l'inverse, une simple omission de précautions de la part du patron ou de l'un de ses préposés ne constitue pas nécessairement, a elle seule, une faute inexcusable 2.

1446. — Une condamnation pénale devant une juridiction répressive est-elle la preuve que le condamné a commis une faute inexcusable ? La négative n'est pas douteuse dans notre droit français3. Nous avons vu, en effet, qu'aux termes des ait. 319 et 820 du Code pénal, la plus légère imprudence ou négligence peut enfrainer une condamnation correctionnelle lorsque cette imprudence ou celte négligence a élé la cause d'un accident de personnes.

Quand un patron a été condamné par une juridiction répressive soit pour blessure ou homicide par imprudence, soit pour une infraction qui peut être considérée comme la cause génératrice de l'accident, le tribunal civil doit tenir pour exacts les faits retenus par la décision pénale, mais il a un pouvoir absolu d'appréciation sur les conséquences de ces faits au point de vue de l'application de la loi de 1898 et tout particulièrement au point de vue de l'admission de la faute inexcusable. Ainsi, il peut considérer qu'il y a faute inexcusable de la part du patron, alors même que celui-ci a devant le tribunal répressif bénéficié des circonstances atténuantes ou de la loi de sursis4. A l'inverse, il peut ne pas voir une faute inexcusable dans des faits qui ont valu à leur auteur une condamnation pénale sans circonstances atténuantes et sans application de la loi de sursis. Toutefois, en général, en présence défaits appréciés sévèrement par des juges répressifs, les juges civils trouveront difficilement une atténuation

1 C. Rio n, 4 avril 1900, S. 1901. 2. 207, D. 1901.2. 178.

2 Dans ce sens, T. Chalon-sur-Saône, 22 nov. 1899. Nantes, 27 nov. 1899. Chambéry, Il janv. 1900. Seine, 21 mai 1900. C. Nancy, 7 avril 1900. C. Douai, 17 déc. 1900. C. Grenoble, 25 mai 1901, Rec. min. Comm., n» 3, p. 125, 133, 159,318, 662, 701, 838.

s T. Pontarlier, 24 avril 1900. G. Besançon, 2 juill. 190?, Gaz. Pal., 1902. 2.396. Bordeaux, 24 juin et 8 juill. 1902, D. 1902. 2. 481.

4 Dans ce sens, C. Douai, 24 déc. 1900, S. 1901. 2. 221. Lyon, 23 juill. 1900, D. 1902. 2. 364.

Sachet. — 6" éd. — t. II. In

qui soit de nature à leur enlever le caractère de faule inexcusable.

Que faut-il entendre par les « personnes que le patron s'est substituées dans la direction » ?

PRÉLIMINAIRES

1447. — Droit civil. — Aux termes de l'art. 1384 du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui résultant du fait de certaines personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

La responsabilité du patron est fondée sur cette présomption légale qu'il aurait mal choisi ou mal dirigé ses préposés. Comme il est libre dans son choix et dans sa direction, la loi l'a placé sous le coup d'une présomption juris de jure, qu'aucune démonstration contraire ne peut détruire ; elle ne réserve pas ici la preuve contraire, comme elle le fait dans le paragraphe final de l'art. 1384 pour les père et mère, instituteurs et artisans qui, eux, n'ont pas le libre choix des personnes placées sous leur autorité et leur surveillance. Sous l'empire du droit commun, le patron n'avait donc pas le moyen de se soustraire à cette responsabilité en prouvant qu'il n'avait pu empêcher les faits générateurs de l'accident1.

1448. — Par préposés, la jurisprudence entendait toutes les personnes sur lesquelles le patron avait droit de commandement et d'autorité, aussi bien celles qui étaient elles-mêmes investies d'un droit d'autorité ou de surveillance (par exemple, les directeurs, contremaîtres, etc.) que celles dont les fonctions consistaient seulement à obéir (ouvriers, simples employés, etc.). La faute quelconque des employés obligeait le patron à en réparer les conséquences dommageables, à la seule condition que cette faute ait été commise dans les fonctions auxquelles le préposé était employé, les faits étrangers au travail n'engageant pas la responsabilité du patron. Mais la faute légère, aussi bien que la faute lourde, donnait ouverture à l'action en indemnité.

1 C. Ch. réun., 30 avril 1880, D. 80. 1. 518. Dijon, 23 avril 1869, D. 69. 2. 194.

1449. — En matière de contrat d'assurance, la question était discutée de savoir quels étaient les effets de la faute lourde des préposés du patron. Si, en effet, l'art. 1384 proclame le patron fautif lorsque son employé a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, il ne dit point que la faute du patron est aussi grave que celle de son employé; on peut reprocher au patron d'avoir été imprudent dans le choix de son préposé ou négligent dans la survei' ince qui lui incombe; mais, si l'employé commet une faute lourde, » ne s'ensuit pas nécessairement que la faute du patron soit égale rient grossière et inexcusable, et, comme telle, susceptible de le privi r du bénéfice de l'assurance qu'il aurait contractée. La présomption de l'art. 1384 était une présomption de responsabilité établie à l'encontre du patron; elle n'allait pas

usqu'à impliquer identité de faute chez l'employé et chez le patron. Elle était d'ailleurs assez rigoureuse en elle-même pour qu'on n'y greffât point une responsabilité nouvelle. En un mot il paraissait logique d'admettre avec nombre d'auteurs que la faute lourde du préposé ne serait exclue de l'assurance du patron que si elle constituait en même temps une faute lourde à la charge du patron assuré, par exemple dans le cas où celui-ci aurait choisi un préposé si notoirement incapable que ce choix eût été inexcusable '.

1450. — La jurisprudence n'était pas encore fixée sur l'influence que la faute lourde du préposé exerce sur l'assurance de responsabilité contractée par le patron. Dans un arrêt du 18 avril 1882 *, la Cour de cassation avait décidé, en matière d'assurance contre l'incendie, que « l'assuré perd le bénéfice de l'assurance lorsqu'on peut imputer soit à lui, .soit aux agents dont il est responsable, un dol ou une faute lourde susceptible d'être assimilée au dol ». Une décision postérieure du 2 juin 1886 3 paraît avoir abandonné cette thèse. Le pourvoi, sur lequel la Cour avait à statuer, soutenait expressément que la police litigieuse ne pouvait contenir une stipulation couvrant les fautes lourdes des préposés de l'assuré. La Cour de cassation l'a rejeté par le motif que l'assureur avait garanti la responsabilité civile des assurés « sans faire aucune distinction au sujet des faits qui avaient engagé leur responsabilité * ».

1451. — Législation étrangère. — La législation» autrichienne des accidents industriels a assimilé la faute lourde du préposé à la

1 Villetard de Prunières, p. 40; Fuzier-Uerman, Rép. alph. dr. fr., v° Assurances contre les ace, p. 84.

* La même solution avait été donnée par la Cour de Paris dans la même affaire (6 juin 1885, D. 86. 2. 123; Villetard de Prunières, p. 39).

faute lourde du patron ; mais elle a eu soin de limiter à an cas particulier, sinon de définir la faute lourde du préposé. Des termes de l'art. 4a <l«' la loi de 1887, on peut clairement déduire que la faute lourde du préposé, susceptible d'engager la responsabilité du patron, ne peut résulter que <]<• son inaptitude technique. Cette coudition est aussi équitable que logique. Si, en effet, un chef d'entreprise choisit un contremaître incapable, il est inexcusable^ Avanl le vote de la loi de 1887, le Code civil autrichien ne rendait pas le patron responsable de plein droit des fautes commises par ses proposés. Aux termes des art. 1315, 1010 et 1171 de ce Code, le patron n'avait sa responsabilité engagée ({lie par ses fautes personnelles. Il ne répondait des fautes commises par ses préposés ou ouvriers que dans le cas où on établissait qu'il y avait eu faute de sa part dans le choix ou dans le maintien de l'employé fautif.

1452. — Il en était de môme dans la législation suisse avant la loi de 1875 sur les chemins de fer et celles de 1881 et 1887 sur les fabriques et autres industries; le patron n'était responsable que des accidents survenus par sa faute; cette faute pouvait être directe, c'està-dire avoir engendré directement l'accident, ou indirecte, c'est-à-dire avoir consisté à mal choisir les personnes chargées de le représenter (in eligendo). Dans tous les cas, l'obligation de démontrer cette faute incombait à la victime demanderesse en dommages-intérêts. En Italie^ nous avons déjà dit que pour engager la surveillance du patron, il fallait la condamnation pénale de celui qu'il avait préposé à la surveillance ou à la direction des travaux (art. 22 de la loi de 1898). Ces dernières expressions ont été copiées sur le texte de la loi française que nous allons expliquer plus loin.

1453. — Travaux préparatoires. — D'après le projet rédigé par la commission du Sénat de 1890, l'indemnité était majorée dans tous les accidents dus à la faute lourde du patron ou de ses préposés. Le Sénat s'émut à juste titre, de l'expression si vague de « préposés » qui est susceptible de comprendre toutes les personnes sur lesquelles le patron exerce son autorité. On connaît en effet l'interprétation qu'en donne la jurisprudence dans l'art. 1384 du Code civil. M. le sénateur Trarieux proposa de ne viser que ceux qui, parmi les préposés, sont les aller ego du patron, les directeurs et ingénieurs. De la discussion qui s'éleva à ce sujet sortit une formule qui se rapproche beaucoup de celle du texte actuel ; il y est question de faute lourde du patron et de ceux qu'il a préposés à la direction et à la surveillance des travaux. En 1898, la commission du Sénat omit de tenir compte de cette modification et, lorsqu'elle présenta l'art. 20 à la première délibération.

de la Haute-Assemblée, le texte visait d'une façon générale la faute lourde du patron ou de ses préposés. M. Félix Martin se récria : « Voici un ouvrier qui est chargé d'alimenter une chaudière, tit-il observer; par sa faute inexcusable, il fait éclater cette chaudière et il blesse un camarade. Cet ouvrier-là est un préposé du patron à l'égard du blessé; par conséquent, le tribunal pourra majorer la pension. N'estce pas exagéré et môme peu équitable? Je comprends, ajouta-t-il, que l'on majore la pension, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un directeur de travail d'un chef d'atelier investi de l'autorité patronale. Mais je trouve excessif de faire supporter au patron des charges supérieures au risque professionnel quand c'est un simple ouvrier qui a causé un accident à un de ses camarades même par sa faute inexcusable ' ». La commission se rendit à ces raisons et, en deuxième lecture, elle proposa le texte qui est devenu définitif : l'indemnité est majorée en cas de faute lourde du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction.

1454. — Que faut-il entendre par ces mots de ceux qu'il s'est substitués dans la direction? Le patron se substitue dans la direction toutes les personnes à qui il délègue, à titre définitif ou d'une façon provisoire, une partie de ses pouvoirs. Dans une usine, toute personne qui tient du patron le droit de donner des ordres, est un substitut du patron dans la direction2. Les directeurs, les ingénieurs, les contremaîtres 3, sont, chacun dans la sphère de ses attributions, des substituts du patron; un simple ouvrier, investi accidentellement d'un commandement, des fonctions de contremaître, est lui-même, pendant la durée de ses fonctions, un substitut du patron. Mais il en serait, autrement d'un homme d'équipe placé sous les ordres et la direction immédiate du chef de gare qui dirige seul le service \

La Cour de cassation considère aussi comme un substitué

• Sénat (séance du 4 mars), J. 0 , Déb. pari., p. 259.

1 Par celte expression, il faut entendre, dit M. l'avocat général Sarrut (sous Cass., 21 janv. 1903, D. 1903. 1. 105), un agent mis aux lieu et place du patron, un gérant effectif ayant pour l'accomplissement de son service l'autorité et les pouvoirs du patron.

• C. Riom, 4 avril 1900, S. 1901. 2. 207, D. 1901.2. 178.

• Req., 28 mars 1917, Gaz. Trib., 7 avril 1917.

dans la direction le chef d'entreprise à la disposition de (jui l'ouvrier d'une autre exploitation a été mis temporairement1.

1455. — Est-ce à dire que toute faute inexcusable des personnes ainsi désignées doive nécessairement avoir pour effet de majorer l'indemnité ? Nous ne le pensons pas. Il faut que la faute inexcusable ait été commise dans l'exercice des attributions de commandement. Par exemple, un ouvrier est chargé par un contremaître de surveiller les travaux dune équipe et au besoin de donner les ordres nécessaires : il s'acquitte avec une correction parfaite de ses fonctions provisoires de contremaître ; mais, dans l'exercice de son travail de simple ouvrier, il commet une faute inexcusable qui provoque un accident. L'indemnité ne devra pas être majorée; car ce n'est pas en qualité de substitut du patron qu'il a commis la faute inexcusable, c'est comme simple ouvrier 2.

1456.. — Un mécanicien et "un chef de train sont-ils des préposés du patron vis-à-vis d'un employé ou ouvrier transporté dans un train, de telle sorte que, si un accident dont cet ouvrier serait victime était dû à la faute inexcusable du mécanicien ou du chef de train, cette faute inexcusable justifie une majoration de l'indemnité?

Oui, car la compagnie se les est substitués dans la direction d'un travail déterminé, la conduite du train, et c'est précisément dans la direction de ce travail qu'ils ont commis la faute inexcusable génératrice de l'accident 3.

Des effets de la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction.

1457. — On lit au 3e al. de l'art. 20 : « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de

1 CivM 14 mars 1904, D. 1904. 1. 553, S. 1907. 1. 553. V. la critique que nous avons faite de cette thèse, nos 775 et s.

2 T. Lyon, 22 juin 1900, Rec. min. Comm., n° 3, p. 354.

3 T. Montbrison, 23 avril 1900, D. 1900. 2. 478. Gass. civ., 21 janv. 1903, Gaz. Pal., 1903. 1. 232, D. 1903. 1. 105. — Conlrà Montpellier, 3 mai 1901, sous Cass., 27 avril 1903, D. 1906. 1. 76.

ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée y mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. »

Les dispositions de ce paragraphe sont la contre-partie de celles du paragraphe précédent sur la faute de la victime. La pension est diminuée si l'accident est dû à la faute inexcusable de la victime, elle est majorée si elle est due à la faute inexcusable du patron ou de son substitut dans la direction. Dans le premier cas, elle peut être diminuée in înfinitum et réduite à zéro; dans le second, elle ne peut pas dépasser le montant du salaire annuel, si l'incapacité est permanente et absolue ou celui de la réduction du salaire si l'incapacité est permanente partielle. Par exemple, les ouvriers Pierre et Paul sont victimes d'un accident provoqué par la faute inexcu sable de leur patron, Pierre a eu les deux mains coupées Paul a perdu un œil. Tous deux recevaient un salaire annuel de 1.200 francs. Le premier, classé dans la catégorie des individus totalement impotents, aura droit à une pension égale aux deux tiers de 1.200 francs, soit à 800 francs, et qui, à raison de la faute inexcusable de son patron, pourra être majorée jusqu'à 1.200 francs. Le second est classé dans la catégorie des victimes partiellement invalides; on estime que son aptitude au travail est diminuée d'un quart, c'est-àdire que le salaire qu'il est apte à gagner n'est plus que de 900 francs. La réduction du salaire étant ainsi de 300 francs, il aura droit à une pension égale à la moitié de cette réduction, c'est à-dire à 150 francs, et qui, à raison de la faute inexcusable du patron, pourra être majorée jusqu'à 300 francs '.

1458. — La majoration pour faute inexcusable s'applique aux rentes et pensions dues au cas d'accidents mortels comme à celles a lie rentes aux incapacités permanentes. Si la victime n'a laissé qu'une catégorie d'ayants droit, par exemple trois orphelins de père et de mère, la pension de ceux-ci sera supérieure à 60 p. 100 et pourra atteindre l'intégralité du salaire. De même, si le défunt laisse seulement une veuve sans

1 Dans ce cas, Cass. civ , 22 mars 1920 (aff. Giraudet et Mouton c. Durand).

on Tant, la pension de la veuve variera entre 20 et 100 p. 100 du salaire. La difficulté commence lorsque plusieurs catégories d'ayants droit viennent en concours. Le maximum des rentes et pensions ne devant pas dépasser le salaire intégral, dans quelle proportion chacun des ayants droit bénéficiera -t-il de la majoration? Par exemple, la veuve de la victime est en concours avec ses propres enfants : s'il n'y a pas eu de faute inexcusable, elle ne peut prétendre qu'au 20 p. 100 du salaire de son mari, et ses enfants, qui sont au nombre de quatre, ont droit au 40 p. 100, soit en tout 60 p. 100. La majoration, résultant de la faute inexcusable, pourra être de 40 p. 100. La répartition de ces 40 p. 100 ne nous paraît pas devoir être laissée à l'arbitraire du juge; on ne comprendrait pas pourquoi la mère serait avantagée au détriment de ses enfants ou réciproquement, il nous semble équitable de répartir ces 40 p. 100 proportionnellement à l'importance de la quotepart de chaque catégorie. Cette solution est, au surplus, conforme à l'esprit du législateur. Nous en trouvons la preuve dans l'ai. 2 de la lettre C de l'art. 3 qui dispose que, lorsque les rentes cumulées dépasseront le maximum prévu par la loi, elles seront réduites proportionnellement. Si la réduction doit être proportionnelle, la majoration doit évidemment s'opérer de la même façon. Supposons, dans l'exemple cité plus haut, que le tribunal ait fixé à l'intégralité du salaire la pension à répartir entre la mère et ses enfants. La majoration étant de 40 p. 100, la mère verra sa rente viagère s'accroitre de 13,33 p. 100 du salaire et les enfants leurs pensions temporaires s'élever des 26,66 p. 100 du salaire.

1459. — La majoration pour faute inexcusable du patron s'étend-elle aux indemnités journalières? L'opinion en faveur de l'affirmative pourrait se prévaloir de l'expression « indemnité » dont le législateur s'est servi de préférence à celle de pension. Nous ne considérons pas cependant cet argument comme convaincant; car les rédacteurs de l'art. 20 ont eu soin d'ajouter : « Sans que la rente ou le total des rentes puisse dépasser la réduction ou le montant du salaire annuel ». Ce dernier membre de phrase démontre péremptoirement qu'il ne s'agit ici que des accidents suivis de mort ou d'inca-

pacité permanente. Au surplus, il eût été contraire à l'esprit de la loi de soulever la question de faute inexcusable à propos des accidents entraînant une incapacité temporaire, le législateur ayant voulu éviter, pour le règlement de ces sortes d'indemnités, toute controverse litigieuse et toute recherche sur les causes de l'accident.

1460. — Nous avons examiné jusqu'à présent les effets de la faute inexcusable du patron ou de son substitut, dans les rapports du patron et de l'ouvrier. La plupart du temps, le patron sera assuré a une compagnie ou à une mutuelle. Quels seront les effets de cette faute inexcusable sur le contrat d'assurance? Celte question a perdu tout intérêt; car toutes les compagnies et sociétés d'assurance prennent dans leurs polices l'engagement de se substituer entièrement et sans réserve au chef d'entreprise pour le paiement et la liquidation des indemnités fixées par la loi de 1898; il s'ensuit qu'elles sont tenues même des indemnités majorées à raison de la faute inexcusable du patron.

1460 bis. — Nous avons traité n° 775 la question de savoir dans quels cas celui qui a été substitué dans la direction d'une entreprise est exposé, pour faute inexcusable, à un recours du patron.