JUDICIAIRES

1461. — Ce chapitre traitera de deux ordres d'idées assez différents, à savoir : 1° de l'exécution volontaire, qui est illimitée dans les accidents suivis d'incapacité temporaire et qui, dans les autres, consiste soit dans la faculté laissée aux parties de déroger temporairement aux décisions constitutives de la rente, soit dans la conversion conventionnelle en capital des rentes ne dépassant pas 100 francs; — 2° de l'exécution forcée, c'est-à-dire des moyens" de coercition dont dispose la victime pour assurer l'exécution des jugements rendus en sa faveur.

PREMIÈRE SECTION

De l'exécution volontaire.

Faculté soit de convenir d'une suspension momentanée,

soit de convertir en un capital les pensions ne dépassant pas

100 francs.

1462. — Art. 21 : « Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que V accord subsistera, par tout autre mode de réparation. — Sauf dans le cas prévu à l'art. S, § A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. »

L'art. 21 prévoit les deux seuls cas où la fixation judiciaire de la rente peut être modifiée d'un commun accord par les parties; et encore dans le cas du § 1 cette modification n'est-elle que temporaire et essentiellement révocable. Avant de commenter chacun de ces deux paragraphes, nous dirons quelques mots dudroit des partiesen ce qui concerne l'indemnité temporaire.