EXÉCUTION VOLONTAIRE EN MATIF1RE D'INCAPA CITE

Exécution volontaire en matière d'incapacité temporaire.

1463. — En général les accidents suivis d'incapacité temporaire ne font pas l'objet d'une enquête. Les conséquences en peuvent être réglées aimablement entre patron et ouvrier sans l'intervention de la justice. Les règlements conventionnels doivent toujours avoir pour base les dispositions de la loi de 1898; c'est ainsi que l'indemnité temporaire consiste dans une allocation quotidienne égale à la moitié du salaire touché par la victime au moment de l'accident. Dans le cas où la convention intervenue reposerait sur des principes différents, la nullité pourrait en être demandée en justice par la partie intéressée en vertu de l'art. 30 (V. nos 1875 et s.); et le juge de paix saisi de l'affaire fixerait une indemnité conforme à la loi. Il appartiendrait dans ce cas au magistrat d'apprécier si les allocations en nature ou en espèces touchées par la victime en vertu de la convention annulée n'auraient pas une valeur égale à celle de l'indemnité journalière à laquelle la victime aurait eu droit et, en tout cas, de décider que la compensation s'est établie jusqu'à concurrence du montant de ces allocations. Les difficultés de cette nature seront très rares. Généralement quand une victime atteinte d'incapacité temporaire acceptera une indemnité différente de celle qui lui est allouée par la loi, c'est qu'elle y trouvera son avantage, et alors elle se gardera bien d'en demander la nullité; au surplus, l'allocation supplémentaire qu'elle pourrait réclamer serait nécessairement minime soit à raison du taux peu élevé de l'indemnité légale, soit à raison de la durée relativement courte des incapacités temporaires du travail.

1464. — Quoi qu'il en soit, les dispositions de l'art. 21 ne s'appliquent pas aux accidents suivis d'incapacité temporaire. Le législateur, en parlant de la détermination du chiffre de l'indemnité, vise spécialement les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente; car c'est seulement dans cette catégorie que la détermination judiciaire est obligatoire. Ou trouve la confirmation de cette

interprétation à la ligne suivante, où on lit : « que le service de la pension sera suspendu.,., etc. ». Or, les pensions ne sont payées qu'aux victimes atteintes d'incapacité permanente ou aux ayants droit de celles qui sont décédées. Les personnes temporairement inaptes au travail ne reçoivent qu'une indemnité journalière.

Suspension momentanée du service de la rente.

1465. — En matière d'accidents suivis d'incapacité permanente, l'enquête est obligatoire (art. 12), le procès-verbal en est transmis au président du tribunal civil (art. 13), cjui est tenu de convoquer en conciliation le chef d'entreprise et la victime ou ses ayants droit (art. 16). Si l'accord s'établit enlre les intéressés, il en est donné acte par le président et l'indemnité est fixée par l'ordonnance. En cas de désaccord, le tribunal statue. Dans tous les cas, la détermination de l'indemnité est constatée par un acte judiciaire. C'est de cette détermination qu'entend parler l'art. 21.

1466. — Les dispositions de ce texte permettent aux parties de convenir, après la fixation du chiffre de l'indemnité, que le service de la pension sera suspendu et qu'il sera remplacé par un autre mode de réparation. Mais cette convention n'aura qu'un caractère provisoire; elle prendra toujours fin dès que l'une des parties en exprimera le désir. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter ces mots:'« tant que l'accord subsistera ».

Mesure très sage et qui est de nature à faciliter les rapprochements entre le patron et les victimes d'accident. Dans beaucoup d'industries, des emplois assez rémunérateurs, tels que ceux de concierge, de gardien, de surveillant, etc., demandent plus de probité que de force musculaire. On les réservait jusqu'à présent aux invalides du travail. Le législateur a entendu respecter cet usage si avantageux pour les victimes d'accident. Les dispositions de l'art. 21 n'ont pas d'autre but.