SUSPENSION MOMENTANEE DE LA RENTE

1467. — Elles méritent d'être comparées avec l'art. 40 de la loi autrichienne de 1887 qui révèle chez les rédacteurs la même préoccupation ; ce texte est ainsi conçu : « Si un ouvrier ou un employé auquel il a été accordé à la suite d'un accident, conformément à l'art. 6, al. 8, lettre A, une rente de 60 p. 100 de son gain annuel, a pu, soit chez son ancien patron, soit chez un nouveau, avoir une occupation en rapport avec sa situation antérieure, alors on pourra, conformément à l'art. 39, al. 1, et en tenant compte du salaire et du gain qu'il aura obtenu, réduire partiellement ou supprimer la rente précédemment accordée. » Le texte de la loi française est beaucoup plus précis ; il ne confère aucun droit et n'impose aucune obligation. Il laisse les parties entièrement libres de renoncer provisoirement à l'exécution de la décision pour adopter un autre mode de réparation. Si donc un ouvrier partiellement invalide préfère à sa pension les avantages qu'il peut trouver dans un emploi offert par son patron, il est libre d'accepter l'emploi, et pendant tout le temps qu'il consentira à l'occuper, il cessera de toucher le montant de sa pension; mais du jour où il quittera ledit emploi, soit volontairement, soit sur le désir exprimé par le patron, il aura droit au service de la pension.

Dans le même ordre d'idées la loi anglaise contient des dispositions qui témoignent de l'esprit libéral dans lequel elle est conçue. Elle permet (art. 1er du titre III) au patron et aux ouvriers de convenir entre eux, dans leur contrat de louage d'ouvrage, d'un mode de réparation, de prévoyance et d'assurance différent de celui qui est prévu par la loi, sous la seule condition que les stipulations de ce traité seront approuvées par le « Registrar » des « Friendly Socicties ».

1468. — Quand le patron n'est pas assuré, il est personnellement tenu de payer le montant de la pension; par suite, si cette pension est remplacée par un autre mode de réparalion, l'exécution du dernier engagement le dispense d'exécuter le premier. Mais le plus souvent le patron aura contracté avec une compagnie d'assurances qui sera ainsi débitrice de la pension envers la victime. Si, par l'effet d'une convention, le paiement des arrérages de la pension est suspendu, l'assureur devra t il bénéficier de cette suspension? Nullement. Pendant la durée d'exécution de ladite convention, la compagnie ou la mutuelle devra tenir compte au chef d'entreprise des arrérages auxquels la victime a temporairement renoncé. Pour éviter toute difficulté à ce sujet, les chefs d'entreprise

agiront sagement en faisant insérer dans leurs polices d'assurances une clause visant expressément celte éventualité.

1469. — Dans le cas où le même ouvrier trouverait, non plus chez son premier patron, mais dans une autre industrie, une fonction qui lui rapporterait une somme égale ou supérieure au montant de son premier salaire, les dispositions de notre texte seraient inapplicables. Le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité, pourrait seulement, le cas échéant, intenter une action en revision s'il se trouvait encore dans les délais légaux, conformément à l'art. 19; mais il serait tenu alors de faire la preuve qu'il y a eu atténuation du degré d'invalidité.

ni

Conversion facultative -des rentes ne dépassant pas 100 francs.

1470. — L'inconvénient résultant du paiement des pensions trop modiques avait été déjà signalé en Autriche : de nombreuses associations d'assurance de ce pays faisaient remarquer que ces sortes de pensions constituent, à raison de leur multiplicité, des charges trop lourdes pour elles, sans cependant assurer aux blessés une assistance effective. Les unes proposaient de remédiera cet état de choses en faisant spécifier dans la loi qu'aucune pension ne serait allouée lorsque le degré d'incapacité de travail serait inférieur à un minimum déterminé. Les autres, plus favorables à la classe ouvrière, estimaient qu'il y avait lieu, dans ce cas, de remplacer le service de la pension parle versement d'un capital '. C'est à ce dernier parti que les rédacteurs de la loi de 1898 se sont rangés, en ajoutant toutefois cette condition que les deux parties intéressées donneraient leur consentement à cette transformation 2.

Les dispositions de ce paragraphe ont été introduites dans la loi de 1898 par la commission du Sénat, sur la demande d'un grand nombre de chambres de commerce et de syndicats industriels. On a pensé avec raison qu'elles seraient avantageuses aussi bien pour l'ouvrier que

1 Bellom, op. cit., t. III, p. 707, note. «

8 Depuis le 30 juin 1900, la loi allemande a admis une disposition analogue : la conversion en capital a d'abord été autorisée pour les rentes ne dépassant pas le 15 p. 10) du salaire. Ce taux a été élevé à 20 p. 100 par le Gode de 1911 ; mais la faculté de revision ultérieure est supprimée.