CONVERSION DES RENTES DE 100 FRANCS

pour le patron. Une pension annuelle de 100 francs, représentant une allocation quotidienne de 0 ff. 30 à peine, passerait le plus souvent inaperçue dans le ménage d'un ouvrier, tandis que le capital représentatif de cette rente peut être utilement employé. D'autre part, les chefs d'entreprise ou leurs assureurs seront désormais débarrassés par un paiement unique des complications de comptabilité qu'auraient occasionnées les versements trimestriels de ces pensions insignifiantes.

1471. — Art. 21, al. 2 : « En dehors des cas prévus à l'art. 3, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d'après le tarif spécifié à l'art. 23. » Les conversions prévues à l'art. 3 s'appliquent au second mariage 'lu conjoint survivant et à l'abandon du territoire français par l'ouvrier étranger titulaire dune pension. En dehors de ces deux cas, la conversion de la totalité de la rente ne peut avoir lieu que dans les conditions de l'art. 21 , c'est-à-dire si cette rente n'est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur.

Au texte primitif qui portait ces mots « sauf dans le cas prévu à l'art. 3, § A », le législateur de 1905 a substitué le membre de phrase suivant : « en dehors des cas prévus à l'art. 3 ». Cette rédaction plus générale répudie d'une façon définitive l'interprétation de certains auteurs qui avaient cru voir dans l'art. 21 un nouveau cas de conversion facultative en faveur du conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps

1471 bis. — Quand l'ouvrier qui obtient une rente inférieure à 100 francs était déjà titulaire d'une rente supérieure à 100 francs à raison d'un accident antérieur, il ne se trouve plus dans les conditions prévues par l'art. 21, § 2, pour racheter sa deuxième rente, car celle-ci s'ajoute nécessairement à la première pour ne former qu'une rente globale représentant la moitié de la diminution de sa capacité de travail considérée dans son ensemble; et, dès lors, elle lui est d'un réelle utilité en tant que rente, sans qu'il soit besoin de la convertir en capital.

11 en serait de même si la première rente, sans être supé-

rieure à 100 francs, formait, avec la deuxième, une rente globale dépassant ce chiffre. Mais la question serait beaucoup plus délicate dans le cas où, au moment de son deuxième accident, la victime aurait déjà l'ait convertir la première rente. Nous inclinerions vers la prohibition du rachat de la deuxième rente.

a) Forme de la convention qui convertit la rente. Délai.

I^k72. — Nous avons dit que la conversion dont il s'agit exige l'accord des parties intéressées. Cet accord peut être conclu en dehors de toute intervention de justice, parexemple par acte sous seings privés l.Rien ne s'opposerait même à ce qu'il fût verbal; mais il y aurait grave imprudence à ne pas le constater par écrit; car l'objet de la stipulation portant généralement sur un capital supérieur à 150 francs, la preuve testimoniale serait inadmissible en cas de contestation.

1473. — Sous l'empire de l'ancien texte, nous avions enseigné que le tuteur qui veut convertir en capital une rente de son pupille doit se faire autoriser du conseil de famille. Le législateur de 1905 a estimé avec raison qu'il était préférable d'interdire la conversion de toute rente dont le titulaire serait en état de minorité. Les conversions qui seraient faites au mépris de cette disposition seraient nulles en ce sens que le mineur pourrait exiger la continuation du paiement de la rente. Toutefois, on pourrait le contraindre à restituer ou tout au moins à imputer sur les arrérages de sa rente la portion de la somme qui aurait tourné effectivement à son profit (art. 1312 C. civ.).

1474. — A la différence de la conversion partielle prévue par l'art. 9, la conversion de l'art. 21 pourra être consentie immédiatement après la décision qui aura fixé le chiffre de la pension; il sera inutile d'attendre l'expiration du délai de revision. De là on doit conclure que cette conversion conventionnelle ne fera pas obstacle à ce que l'action en revision pour cause d'aggravation d'infirmité ou de décès de la victime soit ultérieurement exercée (V. n° 1355 bis). 11 est bien

1 T. Nancy, 11 fév. 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 366.