CONVERSION DES RENTES DE 100 FRANCS

entendu qu'en pareil cas, le patron ou l'assureur s'étant valablement libéré du montant de la rente initiale par le paiement d'un capital, la décision qui constatera une aggravation d'infirmité ne pourra mettre à leur charge que la portion de rente afférente à cette aggravation '. Toutefois, si la revision était provoquée par le décès de la victime, la conversion en capital serait sans influence sur la fixation de la rente de la veuve ou de la pension des enfants; le patron ou l'assureur n'aurait qu'une action en répétition contre la succession de la victime décédée, car la rente d'invalidité qui est due à la victime est complètement distincte de la rente des ayants droit survivants, ces derniers bénéficiaires ayant un droit propre qu'ils ne tiennent point de leur qualité d'héritiers de la victime.

Quant à l'action en revision pour cause d'atténuation de l'infirmité, on peut la considérer comme illusoire lorsque la rente a été convertie en capital.

b) Calcul du capital représentatif. Nullité.

1475. — La conversion en capital doit être effectuée d'après le tarif de la Caisse des retraites. C'est ce que nous avions déjà enseigné sous l'empire de l'ancien texte. Dans la pratique, on laissait cependant pour le calcul de ce capital une latitude du sixième. Cette tolérance, qui avait été inscrite dans le premier projet de loi, a été supprimée sur la demande de M, le sénateur Poirrier qui s'est exprimé ainsi : « Nous ne devons, a-t-il dit, ni souhaiter ni favoriser le remboursement d'un capital quelconque, alors même qu'il s'agit de petites sommes. » M. le Rapporteur accentua encore l'appréciation de M. Poirrier par ces mots : « Votre commission n'est pas le moins du monde enthousiaste de la faculté de rachat laissée à l'ouvrier 2 . »

1476. — Nullité. — Toute conversion faite en violation manifeste du tarif de la Caisse des retraites est nulle, en ce sens qu'elle donne naissance, en faveur de la victime, à une

' Dans ce sens, C. Montpellier, 12 juin 1914

» Sénal, séance du 21 juin 1904, J. 0., 22 juin 1904, p. 582.

Sachet. — 6e éd. — t. II. 11

action en supplément de prix '. Tel serait le cas d'un prix de rachat qui atteindrai! seulement la moitié ou même les deux tiers de la valeur réelle de la rente.

Si le vice de la conversion provenait, non de l'insuffisance du laux de rachat, mais de la méconnaissance d'une des conditions auxquelles la conversion est autorisée, la nullité ne donnerait pas ouverture à une simple action en supplément de prix ; elle autoriserait l'ouvrier à réclamer au chef d'entreprise l'intégralité de la rente légale, sans que celui-ci puisse lui opposer la moindre compensation avec les sommes déboursées en vertu de la convention illicite. Tel serait le cas où les parties auraient sciemment converti une rente dépassant 100 francs, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette violation de la loi avait été faite ouvertement ou clandestinement. Ainsi serait entaché d'une nullité d'ordre public un accord par lequel la victime et le chef d'entreprise auraient considéré faussement, comme ne donnant droit qu'à une rente de 100 francs, un accident dont les conséquences auraient été beaucoup plus graves, et la nullité pourrait en être poursuivie conformément à l'art. 30, al. 2 (u° 1875).

DEUXIÈME SECTION De l'exécution forcée des jugements.

1477. — Après avoir étudié quelle latitude le législateur avait laissée aux parties pour déroger par leur convention aux décisions de justice rendues en matière d'accidents, nous nous proposons d'examiner succinctement quels moyens de coercition il a mis à la disposition de ceux qui, ayant obtenu par les voies judiciaires l'allocation d'une indemnité, veulent assurer l'exécution de la décision rendue à leur profit.

Nous étudierons successivement la procédure en vue d'obtenir l'assistance judiciaire et les actes d'exécution.

1 T. Nancy, 11 fév. 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 366.