DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS

a) Assistance judiciaire.

1478. — Art. 22, al. 5 et 6 : « Le bénéfice de l'assistance judiciaire s' étend de plein droit... à tons les actes d'exécution mobilière et immobilière et à tonte contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires. — L'assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédures d'exécution auxquels l'assistance s'appliquera. »

La victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, qui veulent avoir le bénéfice de Tassislance judiciaire pour l'exécution de leur titre, doivent, au préalable, adresser au parquet de première instance de leur domicile une demande dans laquelle ils font connaître le titre dont ils réclament l'exécution et la nature des actes d'exécution qu'ils ont l'intention de faire pratiquer. Cette demande n'a besoin d'être accompagnée d'aucune pièce justificative d'indigence, l'assistance judiciaire étant, en pareil cas, accordée de plein droit même aux non-indigents. Elle est transmise immédiatement par le procureur de la République au bureau établi près le tribunal. Le bureau vérifie la sincérité du titre et s'assure que l'exécution n'en a pu être obtenue par les voies amiables ; cette vérification faite, il ne peut refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire et il doit se borner uniquement à spécifier les actes d'exécution ou de procédure qui seront faits sous le couvert de l'assistance judiciaire.

1479. — La décision du bureau du domicile est exécutoire même en dehors de l'arrondissement où ce bureau est établi. Ainsi un blessé ou l'ayant droit d'une victime décédée sont domiciliés à Rouen ; mais ils veulent faire exécuter à Nîmes un titre qu'ils ont obtenu à Lyon. C'est le bureau de Rouen seul qui sera compétent pour déterminer les actes d'exécution qui devront avoir lieu à Nîmes. Ni le bureau de Nîmes, ni celui de Lyon n'auront a intervenir dans la procéd u re .

b) Actes d'exécution.

1480. — En ce qui concerne les décisions de justice allouant soit des indemnités temporaires, soit des frais de

traitement médical ou do funérailles, les victimes d'accidents ou leurs ayants droit ont entre les mains tous les moyens de coercition de droit commun : 1° voies d'exécution sur les meubles avec faculté d'user du privilège de l'art. 2101 ; 2° en cas d'insuffisance des meubles, possibilité d'exécuter les immeubles en vertu du même privilège de l'art. 2101 : et faculté de faire inscrire leur privilège pour conserver le droit de suite sur les immeubles (nos 1561 et s .).

1481. — Tout au contraire, les rentes ou pensions dues par les chefs d'entreprise aux blessés atteints d'infirmités permanentes ou ayants droit des victimes décédées ont pour gage, non plus la fortune immobilière ou mobilière de ces patrons débiteurs, mais, par une innovation hardie de la loi, la fortune entière de l'industrie et du commerce français. L'ensemble des professions assujetties se porte garant des débiteurs de rentes ou pensions, avec cette disposition contraire aux principes du droit commun que le débiteur principal ne peut pas être discuté par le créancier et que seule la caution a un recours contre celui-ci (nos 1580 et s.).

1482; - — Les provisions substituées au demi-salaire par ordonnance du président ou du juge des référés sont recouvrables, comme l'indemnité journalière, par mesures d'exécution sur les biens personnels du patron débiteur, du moins jusqu'au jour de la décision de justice allouant la rente ; car si le point de départ de la rente est fixé à une date antérieure, de telle sorte qu'une partie de la provision se confonde avec ladite rente, c'est la garantie seule du fonds spécial de la Caisse des retraites qui serait applicable (ii° 1566).

TITRE IV