DES GARANTIES

1483. — Déterminer à l'avance les indemnités ou les pensions aux quelles la victime ou ses parents survivants pourraient prétendre en cas d'accident et indiquer à ces personnes la marche à suivre pour faire valoir leurs justes réclamations, tel a été l'objet des dispositions que nous avons étudiées dans les titres précédents. La loi de 1898 eût été incomplète, si elle en fût restée là. Il fallait aller plus loin et donner aux ayants droit la certitude qu'ils toucheraient effectivement ce qui leur était promis. « Il n'est point de créanciers aussi dignes d'intérêt que ces victimes d'accident, privées de tout travail, disait le rapporteur de la commission du Sénat (séance du 26 nov. 1895), que ces infortunés auxquels est ravi le seul capital que la nature leur ait donné en naissant : leur puissance de travail, la force de leurs bras. La situation d'une victime du travail est certainement beaucoup plus intéressante encore que celle de tous ces créanciers, auxquels la loi cependant, par faveur pour leur personne, accorde des garanties spéciales, privilèges ou hypothèques légales, c'est-à-dire les ouvriers à raison de leurs salaires, les gens de service pour leurs gages, les mineurs et les femmes mariées... Il ne faut pas que notre loi puisse rester à l'état de promesse décevante. »

1484. — En Allemagne et en Autriche, ces garanties consistent dans l'organisation financière des associations d'assurance dont les chefs d'entreprise sont légalement tenus de faire partie. Nous consacrerons le chapitre Ier du présent titre à l'étude de ces organisations financières; nous y traiterons également de l'assurance dans les compagnies françaises et dans la loi italienne, ainsi que des dispositions de garanties qui ont été proposées dans les projets antérieurs à notre loi.

1485. — Abordant ensuite le texte définitif, nous y verrons que le législateur s'est proposé un double but : donner aux ouvriers le maximum de garantie et imposer à l'industrie le minimum de gêne. Les sûretés qu'il a accordées aux victimes d'accident varient suivant la

166 TITRE IV

nature de leurs créances. Le recouvrement des indemnités temporaires, des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires est garanti par un privilège dont l'étude fera l'objet de notre chapitre II.

Quant aux pensions et rentes dues en cas d'accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle du travail, elles donnent lieu à deux ordres de dispositions: les unes concernant l'engagement personnel du patron et, en cas d'assurance ou d'affiliation à un syndicat de garantie, celui de l'assureur ou du garant; les autres relatives au cautionnement d'une caisse de l'État qui est ellemême alimentée par des centimes additionnels mis à la charge des industries assujetties. Le chapitre III traitera de l'engagement personnel du patron et de celui de l'assureur ou du syndicat de garantie avec lequel il pourrait avoir traité. Au chapitre IV, nous étudierons les droits et actions des bénéficiaires d'indemnités contre le fond national de garantie. Le chapitre V sera consacré à l'étude de ce fonds de garantie, et le chapitre VI aux sociétés d'assurances et syndicats de garantie, aux réserves, cautionnement et autres mesures de comptabilité qui leur sont imposés, ainsi qu'a la surveillance administrative dont ils sont l'objet. Enfin, dans un chapitre VII, nous exposerons le fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance qui a été réorganisée par la loi du 24 mai 1899 pour faire concurrence aux compagnies privées.

Aux chapitres III, IV, V et VI, on trouvera le commentaire des règlements d'administration publique et arrêtés ministériels destinés à assurer l'exécution de la loi de 1898 ».

1 Avant d'être adoptés par le Conseil d'État, ces importants décrets ont été élaborés par une commission spécialement désignée par le ministre. Dans la séance de la Chambre des députés du 7 février 1899, l'honorable M. Ricard, parlant de cette commission, tenait le langage suivant : « La commission plénière siégea le 10 octobre. Plusieurs réunions très laborieuses eurent lieu au cours desquelles tous les points de ces différents règlements furent discutés sur des rapports extrêmement remarquables dus à l'un des fonctionnaires du ministère que je suis très heureux de signaler en passant à M. le Ministre et à la Chambre, M. Georges Paulet, chef de bureau au ministère. Ce fonctionnaire, avec un soin, une intelligence et un dévouement véritablement dignes d'éloges, a pu, en se consacrant à cette besogne difficile, rédiger ces règlements d'administration publique et nous mettre à même de statuer relativement très vite ». Nous nous faisons un devoir de rapporter ces paroles. Il nous paraît juste, en effet, que le nom de M. Georges Paulet, devenu plus tard directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, reste attaché désormais à cette œuvre considérable.