NOTIONS GÉNÉRALES

1486. — L'assurance repose sur deux principes fondamentaux, Y association et la prévoyance.

A V association elle emprunte la mise en commun des pertes éventuelles auxquelles les assurés sont exposés et la division de ces pertes proportionnellement aux risques de chacun d'eux.

La prévoyance lui procure le moyen de transformer en charges uniformes et périodiques les conséquences dommageables d'accidents qui se produisent à intervalles irréguliers et avec des gravités variables.

Le préjudice qui fait l'objet d'une assurance subit ainsi une double transformation : l'association en répartit le montant entre ses membres suivant une règle déterminée à l'avance, et la prévoyance se fonde sur les données de la statistique et de l'expérience pour en faire une nouvelle répartition sur un certain nombre d'années.

Dans l'assurance ainsi envisagée, la somme que l'assuré s'oblige à verser périodiquement entre les mains de l'assureur prend le nom de cotisation ou de prime. La prime ou la cotisation est l'expression de la probabilité de l'accident redouté. Le mot « cotisation » est particulièrement employé en matière d'assurances mutuelles ; le nom de « prime » est réservé aux assurances à primes fixes.

1487. — Cette distinction a cessé aujourd'hui d'avoir sa raison d'être. Les mutuelles et les assurances à primes fixes sont soumises à des règles financières identiques : leur organisation diffère seulement en ce sens que, dans les assurances à primes fixes, le paiement des sinistres est garanti non par les assurés eux-mêmes, mais par une société distincte qui, à raison de ce surcroît de sûreté qu'elle apporte, s'attribue les bénéfices de la spéculation. Les deux qualités d'assureur et d'assuré, qui sont confondues sur la tête de chaque mutualiste, sont distinctes dans les contrats passés avec les compagnies : Une prime

invariable est stipulée aux risques et périls de l'assureur, tandis que les cotisations des mutuelles varient suivant l'importance et le nombre des sinistres.

En théorie, si l'assurance mutuelle est plus économique, les compagnies par actions offrent plus de sécurité. Empressons-nous d'ajouter que chacune d'elles a l'ait de louables efforts pour s'approprier autant que possible les qualités de l'autre sans perdre les siennes'. Les compagnies par actions, pour diminuer la cherté de leurs opérations, ont admis une sorte de partage des bénéfices entre elles et leurs contractants. Quant aux mutuelles, elles s'attachent depuis longtemps à augmenter les garanties qu'elles présentent, en constituant des fonds de prévoyance et de réserve, alimentés parles excédents des cotisations et qui, pour certaines d'entre elles, atteignent des chiffres importants. En outre, afin d'atténuer l'indétermination des engagements de leurs adhérents, elles posent le principe que les cotisations d'un exercice ne devront pas dépasser telle quotité des valeurs assurées.

Si Y association et la prévoyance sont les bases de l'assurance, le concours simultané de ces deux principes n'est pas absolument nécessaire.

1488. — Rien ne s'oppose, par exemple, à ce qu'un industriel, disposant de sommes assez élevées, juge inutile de s'associera d'autres chefs d'entreprise en vue de se garantir contre les éventualités dont il est menacé. Il peut trouver son intérêt à constituer pour lui seul une caisse d'assurance à l'aide de cotisations périodiques versées par luimême, d'être en un mot son propre assureur. Il fera acte de prévoyance sans recourir à l'association. Si une telle opération conserve le caractère financier de l'assurance, elle cesse d'être une convention et perd dès lors tout intérêt juridique.

1489. — On peut, à l'inverse, admettre que plusieurs industriels s'associent en vue d'une assurance commune, mais qu'au lieu de répartir l'ensemble des pertes sur un certain nombre d'années, ils préfèrent liquider, à l'expiration de chaque exercice, la situation générale de l'association et faire supporter les pertes de l'année proportionnellement aux risques de chacun des adhérents. Ils profiteront ainsi des avantages de l'association sans retirer les bénéfices de la prévoyance. Telle était l'assurance mutuelle à son début, avant l'organisation des fonds de réserve destinés à maintenir aux cotisations une certaine fixité. Ce mode d'assurance séduit par sa simplicité : il n'exige aucun capital, aucune autre avance que celle de quelques frais de

1 Chavegrin, Gr. EncycL, v° Assurance, t. IV, p. 316.

gestion. Chaque année l'on se cotise pour indemniser les perdants ou les victimes, et le taux de la contribution se trouve être l'expression du risque couru. Mais cet avantage ne va pas sans inconvénients : il faut qu'il y ait proportionnalité entre les chances mises en commun. •Autrement, il est clair que ce mode d'assurance devient une véritable duperie pour les intérêts les moins exposés au profit de ceux qui le sont davantage. Or, la difficulté est précisément de déterminer cette proportion, d'établir le coellicient de risques afférent à chaque intéressé. — Un autre écueil est à signaler, sur lequel nous aurons d'ailleurs à revenir. Si l'indemnité due à la victime consiste en une pension viagère ou temporaire, il devient nécessaire de faire verser par les adhérents le capital représentatif de cette rente et d'en effectuer un placement présentant toute sécurité ; de là l'accumulation de capitaux considérables et fort peu productifs. On trouvera un exemple de ce mode d'assurance dans la loi allemande, mais seulement en ce qui concerne les ouvriers employés dans les travaux de constructions; c'est ce qu'on appelle le système de la répartition des capitaux.

Pour les autres ouvriers, le législateur allemand a adopté le système connu sous le nom de répartition des indemnités annuelles, et qui consiste à exiger annuellement des assurés le remboursement des dépenses faites dans l'année pour le paiement des pensions, sans se préoccuper de la capitalisation des rentes viagères ou temporaires. La caractéristique de ce procédé est la violation des principes les plus élémentaires de la prévoyance et aussi de l'équité; nous le démontrerons plus loin.

L'Autriche a suivi le système de primes fixes qui est en usage dans les compagnies d'assurances, mais avec faculté de revision annuelle de primes.

1490. — En résumé, la dette de l'assuré envers l'assureur affecte trois formes différentes suivant les calculs qui servent de base à son évaluation : 1° la répartition des indemnités annuelles; 2° la répartition des capitaux ; 3° les primes fixes. Chacune de ces sortes de cotisations sera étudiée dans une section distincte. Enfin, dans une quatrième section, nous exposerons : 1° les différents projets français qui ont précédé le vote de notre loi; 2° la loi italienne qui l'a suivie de quelques jours.

PREMIÈRE SECTION

De la répartition des indemnités annuelles.

1491. — Ce système suppose nécessairement que l'indemnité doit être payée en rentes viagères ou temporaires. Si la réparation du préjudice devait être effectuée en une somme capitale, la répartition des

indemnités annuelles se confondrait av<:<: la répartition des capitaux. Le législateur allemand n'admet d'ailleurs l'indemnité que sous forme

de pension périodique, il prohibe toute capitalisation, excepté lorsque la rente ne dépasse pas le 15 p. 100 du salaire.

Le présent chapitre sera divisé en deux paragraphes : 1° exposé du système, ses inconvénients et ses avantages; 2° son organisation financière.

Exposé du système. Ses inconvénients et ses avantages.

1492. — On peut se rendre compte que le mécanisme de ce système est des plus simples. Après l'expiration de la première année de fonctionnement, on récapitule les accidents qui se sont produits. On fait le total des arrérages de pensions qui ont été payés et on répartit ce total entre les industries suivant les coefficients de risques et le total des salaires effectivement payés. Les sommes ainsi obtenues constitueront les parts contributives de chaque établissement, auxquelles il conviendra d'ajouter une taxe proportionnelle pour les frais de gestion.

A l'expiration de la deuxième année, le même calcul donne un chiffre de pension beaucoup plus élevé; il faut, en effet, tenir compte non seulement des indemnités résultant des accidents nouveaux, mais encore des pensions qui ont été consenties l'année précédente à titre viager ou pour une durée de plus d'un an. Abstraction faite de la mortalité, la deuxième annuité devrait logiquement être le double de la première. Dans la pratique, cette proportion est de beaucoup dépassée, car la loi n'ayant pas d'effet rétroactif, tous les accidents survenus quelques jours et même un mois ou deux avant sa promulgation échappent au bénéfice de l'assurance, tandis que les sinistres qui se produisent à la fin de la première année sont réglés dans le cours de la deuxième et en grossissent les dépenses.

La troisième année voit les'charges de l'assurance s'accroître dans la même proportion, c'est-à-dire sensiblement de la moitié de la deuxième annuité. Cette progression ascendante se poursuit ainsi, d'après les actuaires, jusqu'à la soixante-quinzième année.

1493. — Dans un mémoire rédigé par MM. Behn et Bôdiker à l'occasion de la discussion de la loi allemande de 1884, les indemnités annuelles à payer pour l'Allemagne ont été calculées ainsi qu'il suit : lre année : 668.000 marcs; 2e année : 1.708.000 marcs; 3e année : 2.752.000 marcs; 10e année : 9.761.000 marcs; 15e année : 12.387.000

marcs; 20e année: 15.054.000 marcs; 30e année: 19.074.000 marcs; 50e année : 22.482.000 marcs; 75e année : 22.855.000 marcs ».

1494. — Les inconvénients de ce mode d'assurance sont multiples. Et d'abord l'on est en droit de se demander s'il s'agit réellement

d'une assurance. L'assurance est avant tout une garantie contre certaines éventualités de l'avenir. Or, dans la répartition des indemnités annuelles, on prend chaque année des mesures pour faire face à des obligations déjà nées, mais il n'apparaît pas qu'on se préoccupe des obligations à naître. Rien plus, dans les obligations déjà existantes et qui toutes, suivant la loi allemande, consistent en pensions périodiques, les sommes échues sont seules l'objet d'une répartition; aucune garantie n'est prise pour le paiement des autres arrérages dus, mais non encore exigibles. Ainsi une rente viagère de 300 francs est allouée à un ouvrier qui a été victime d'un accident. Le blessé est en réalité créancier du capital nécessaire à la constitution de la rente. Or, cette créance n'est l'objet d'aucune sûreté particulière et l'on se contente de faire figurer chaque année la pension de 300 francs aux dépenses de l'assurance. Il est vrai que la législation allemande a eu soin de syndiquer les industries similaires et a rendu ces syndicats débiteurs des indemnités accordées aux ouvriers victimes d'accidents professionnels. Les syndicats dont il s'agit n'étant autres que les anciennes corporations de métiers qui, en Allemagne, sont restées riches et puissantes, les ouvriers peuvent se contenter de cette garantie.

1495. — Mais ne voit-on pas immédiatement quelle iniquité consacre un tel système? Les usines qui existaient au début de l'assurance sont injustement favorisées au détriment de celles qui se créent dans la suite. Celles-ci supportent, en effet, dès le premier jour une charge fort lourde sans avoir franchi, comme les usines anciennes, les étapes successives de charges graduellement croissantes. A l'inverse, qu'une usine vienne à faire faillite ou à liquider, c'est aux autres industriels

1 Ces prévisions ont été dépassées de plus du triple. Les statistiques publiées parles Amtliche Sachrichfen des Reichsversicherungsamts (janv. 1900 ont évalué les dépenses totales de l'exercice 1898 à 82. 612. 907 marcs dont 56.452.235 marcs étaient à la charge des corporations industrielles. Les dépenses de 1897 s'élevaient, pour l'ensemble général, à 77.725.965 marcs et pour les corpprations industrielles à 52.524.002 marcs ^V. liull. Off. trav., mars 1900, p. 270^. La progression ascendante continuera ainsi jusqu'à la soixante-quinzième année. Il convient toutefois de remarquer que, si l'écart est aussi grand entre les chiffres actuels et les prévisions, cela tient aussi à ce que, depuis les premiers calculs, l'assurance est devenue obligatoire pour un grand nombre d'exploitations nouvelles. Pour enrayer la marche ascendante de cette progression, le législateur de 1900 a pris des mesures qui seront exposées plus loin, n° 1499.

de la corporation que revient h charge de servir désormais la pension due aux victimes des accidents qui sont survenus dans ce même établissement.

En un mot, la répartition des indemnités annuelles est un système d'imprévoyance. Au lieu d'économiser sur les bénéfices actuels pour diminuer les charges de l'avenir, il compte sur l'avenir pour acquitter les dettes du passé et du présent; il charge l'avenir pour dégrever le présent. L'art. 18 de la loi allemande de 1884 a essayé de remédier à •ce vice, en obligeant les corporations à constituer un fonds de réserve. « Dans ce but, lit-on à l'art. 18, à titre d'impositions additionnelles, le chiffre des indemnités sera, la première année, augmenté de 300 p. 100, la deuxième de 200 p. 100, la troisième de 150 p. 100, la quatrième de 100 p. 100, la cinquième de 80 p. 100, la sixième de 60 p. 100, et ainsi de suite jusqu'à la onzième. À partir de ce moment-là, le fonds de réserve sera alimenté par ses propres intérêts jusqu'à ce qu'il ait atteint le double des besoins d'une année. En cas de besoins urgents, la corporation peut, avec l'autorisation de l'Office, entamer ce fonds de réserve. » ' 1496. — Il est facile de s'apercevoir que ce fonds de réserve est tout à fait insuffisant. En augmentant la première annuité de 300 p. 100, on obtient à peine un sixième du capital nécessaire pour assurer le service des rentes allouées à titre d'indemnité. D'ailleurs, ce fonds de réserve est exclusivement destiné à faire face à des dépenses occasionnées par des catastrophes imprévues; on ne saurait en aucune façon l'assimiler aux réserves que les assurances à primes fixes mettent de côté en vue de garantir le paiement des indemnités ou des rentes non encore échues.

1497. — Il ne faut pas croire cependant que les Allemands aient adopté, sans mûre réflexion, un système aussi défectueux. L'assurance, telle qu'elle est pratiquée par les compagnies privées, met en réserve des sommes considérables pour faire face au paiement des pensions. Ils ont craint qu'en la généralisant on n'arrivât à une accumulation exagérée de capitaux dont la gestion aurait été aussi embarrassante que nuisible aux intérêts de l'industrie. La répartition des indemnités annuelles leur a permis d'éviter cet écueil : en s'abstenant d'exiger une garantie sous forme de placement de capitaux, ils ont laissé entre les mains des industriels tous leurs éléments financiers de prospérité. Peut-être aussi ont-ils été séduits par cette considération que le système de la répartition des indemnités annuelles est à l'abri de toute influence provenant de la variation du taux de l'intérêt, tandis qu'il en est tout différemment du système d'assurances à primes fixes et de celui de la répartition des capitaux qui reposent l'un et l'autre sur le jeu de l'in-

térêt composé (V. les deux sections suivantes, notamment n° 1512). Sr ces deux avantages sont indéniables, on a vu à quels prix ils ont été obtenus.

1498. — Placée dès le premier jour par la loi de 1884 sous un régime de faveur, l'industrie allemande a pris aussitôt un essor prodigieux; mais d'insignifiantes qu'elles étaient à l'origine, les charges de l'assurance n'ont pas tardé à devenir de plus en plus lourdes; et cette progression ascendante qui, d'après les actuaires, doit durer soixantequinze ans, n'a rien de rassurant pour l'avenir. Les industries anciennes, qui ont profité des avantages du début, ont pu, par une sage économie, parer aux inconvénients d'une telle perspective. Mais comment les manufactures nouvelles, disions-nous en 1899, s'accommoderont-elles de cet état de choses? Elles auront, en définitive, à acquitter les dettes de leurs devancières sans recueillir aucun actif dans leur héritage. Si, pendant treize ou quatorze ans, la loi de 1884 a permis aux industriels d'assurer leurs ouvriers à un taux moins élevé qu'ils n'auraient pu le faire auprès des compagnies privées, ils se trouvent dès aujourd'hui dans des conditions exactement inverses : leurs cotisations deviennent chaque jour plus onéreuses que les primes exigées par les compagnies privées. De telle sorte qu'après avoir traversé une période de privilège, l'industrie allemande sera désormais placée dans un état d'infériorité marqué vis-à-vis de la concurrence étrangère1.

1499. — Ce moment est, en effet, arrivé. La situation menaçant de s'aggraver, le législateur de 1900, qui a complètement refondu les lois d'assurances ouvrières, a essayé d'y porter remède par une augmentation des réserves. Après avoir reproduit dans son art. 37 les dispositions de l'art. 18 de la loi de 1884 sur la constitution du fonds de réserve, il a décidé que ce fonds continuerait à être augmenté pendant les trente années suivantes par des versements annuels calculés de telle sorte que, ce délai expiré, les intérêts en soient suflisants pour assurer la fixité des contributions annuelles. Ces versements annuels fixés pour une première période de trois ans à 10 p. 100 du fonds de réserve, y compris les intérêts de ce fonds, n'atteignent plus que le 9 p. 100 pendant la deuxième période de trois ans et baissent progres-

1 Cette objection a été faite au prince de Bismarck dans le cours de la discussion qui a eu lieu au Reichstag : « Dans quelques années, répondit le chancelier de l'Empire, les autres pays, entraînés par notre exemple, auront, eux aussi, établi l'assurance obligatoire ; ils auront voulu donner satisfaction plus complète encore que nous aux revendications ouvrières et, sur le marché du monde, la situation restera toujours aussi bonne pour nous. » On raconte qu'en prononçant les deux premières phrases, le chancelier de fer tendait avec affectation la main du côté de l'Ouest comme pour désigner la France.

•sivement de 1 p. 100 après chaque période triennale, jusqu'à extinction complète après la trentième année.

Quant aux corporations professionnelles existant depuis plus de •onze ans, la loi nouvelle les a soumises, à partir du 5 juillet 1900, à l'augmentation dont il vient d'être parlé1. Le Code des assurances de 1911 a, dans ses art. 742 et s., reproduit des dispositions à peu près identiques.

Cet excédent de charges qui a coïncidé avec la crise industrielle des années 1901-1902 n'en a pas moins été supporté, mais non sans de vives protestations, par les chefs d'entreprise et il a eu pour effet un brusque accroissement des fonds de réserve dont le montant s'est élevé, de 169.869.991 marks où il était en 1900, à 258.603.666 marks en 1905, pour atteindre 565.472.942 marks en 1911 ■.

Organisation financière du système de la répartition des indemnités annuelles.

1500. — Lorsque la loi allemande a été votée, les assurances contre les accidents étaient encore peu répandues. Les statistiques exactes et complètes faisaient défaut. Aucune base certaine ne permettait aux actuaires de calculer avec précision les conséquences d'une assurance aussi vaste que celle qui devait englober toute l'industrie et bientôt toute la classe ouvrière de l'Allemagne. Or, dans toute assurance, il y a un inconnu redoutable pour l'assureur : c'est l'évaluation des charges générales qui vont lui incomber. Sans doute, cet inconnu est étroitement lié à un autre inconnu non moins important pour l'assuré, je veux parler de la part contributive de celui-ci. Mais une erreur sur le chiffre d'une cotisation est loin d'avoir les mêmes conséquences qu'une erreur sur la totalité des charges de l'assurance; l'insuffisance d'un

1 Les chiffres suivants donnent une idée des avantages que le système de la répartition des indemnités annuelles avait, dès le début, procurés à l'industrie allemande et aussi des inconvénients qu'il devait présenter dans la suite. Au lieu d'une prime fixe de 13 marcs environ par personne assurée, les industriels allemands n'ont eu à payer, en 1886, que 3 m. 05; en 1887, 4 m. 96; en 1888, 5 m. 83, et en 1889, 6 m. 26; mais avec la progression ascendante des contributions, ils devaient arriver à payer, après soixante-quinze ans, c'est-à-dire en 1959, 20 marcs par personne. La loi nouvelle a eu pour effet de limiter à 16 marcs environ le maximum de leur contribution moyenne.

2 Ces chiffres sont puisés dans le- Handbuch der Unfallversicherung, Ergiinsungsband, 1913, p. 102.

HÉPAKTITION DES INDEMNITES ANNUELLES.

coefficient de risque peut être compensée pur l'augmentation d'un autre coefficient, tandis qu'un déficit sur l'ensemble conduit à l'échec de l'assurance. Quelque regrettable que soit une répartition inégale des charges entre les industries assurées, elle n'est point un mal irréparable, et l'exploitation grevée outre mesure peut aisément faire rétablir l'équilibre qui avait été rompu à son détriment.

1501. — En prenant l'initiative d'une vaste assurance qui avait les proportions d'une révolution économique, l'Empire allemand était moralement tenu de réussir dès la première année. Or, quelles que dussent être les précautions prises par le gouvernement pour calculer exactement les dépenses résultant d'une assurance aussi étendue, il allait au-devant de mécomptes inévitables. Une telle appréhension était d'autant plus justifiée que, pour faire accepter la loi par le Parlement, il avait dû offrir à l'industrie (aussi bien aux patrons qu'aux ouvriers) des conditions plus avantageuses que celles qu'on pouvait trouver dans les polices des compagnies privées : augmentation de l'indemnité, diminution de la cotisation. Dans ces conditions, le moyen le plus simple d'éviter un échec était d'imaginer une combinaison qui dispensât de faire l'évaluation anticipée des charges de l'assurance. A ce point de vue, la loi votée en 1884 atteignait le but désiré.

1502. — La seule difficulté avec laquelle l'industrie allemande resta aux prises était celle de déterminer la part contributive de chaque établissement; mais nous avons, vu que, si le calcul des charges de l'assurance avait l'importance d'une question d'ordre public, il n'en était pas de même de l'évaluation des cotisations dues par chacun des assurés, une erreur dans cette évaluation pouvant léser des intérêts privés, mais n'étant pas de nature à compromettre le succès de l'opération. Au surplus, la modicité des primes durant le cours des premières années rendait les erreurs de ce genre peu onéreuses pour les établissements qui avaient eu à en souffrir.

Ainsi, dans le système des indemnités annuelles, pas de déficit possible. A la fin de la première année, on fait le compte des dépenses et on les répartit entre les assurés suivant une proportion qui peut être plus ou moins équitable, mais qui est susceptible de corrections et qui, dans tous les cas, est sans influence sur le succès de l'assurance.

1503. — On doit rendre cette justice au législateur allemand et à l'Otlice impérial qu'ils ont appliqué tous leurs efforts à dresser des tarifs de risques aussi équitables que possible. Aux termes de l'art. 28 de la loi de 1884, l'assemblée de chaque association établit, pour les exploitations qui en dépendent, des classes de risques correspondant au degré de danger que présente chaque exploitation et elle règle le

montant des cotisations incombant à chacune d'elles. Le tarit des dangers, une fois établi et revêtu <b> l'approbation <!<: L'Office impérial, devient obligatoire; mais le premier tarif es! révisable à l'expiration

de deux années au plus et les tarifs suivants sont soumis à des revisions de cinq en cinq ans. Pour ees revisions successives, on doit tenir compte des accidents qui ont été constatés.

1504. — Les nombreuses controverses suscitées par ce» révisions ont nécessité la fréquente intervention de l'Office impérial qui, dans sa circulaire du 20 juin 1889, s'est exprimé ainsi : « On ne doit viser clans » l'établissement des tarifs de risques que des éléments objectifs. Lors » de l'établissement des tarifs de risques, on doit tenir compte, dans » la limite du possible, des dangers discernables; mais il ne faut pas » prendre pour base la valeur des indemnités auxquelles les membres » de la corporation ont donné lieu isolément. Ce dernier procédé, » appliqué sur une vaste échelle, ne conduirait à rien moins qu'à » reporter sur les chefs d'industrie" pris individuellement, une grande » partie des charges pécuniaires, résultat contraire à l'esprit de la loi » d'assurance obligatoire contre les accidents. » La circulaire cite à cet égard l'exemple d'une exploitation dans laquelle, en dépit de l'application scrupuleuse des mesures préventives, une explosion de chaudière vient à se produire; bien que cet accident impose à la corporation l'obligation de payer une indemnité élevée, cette charge ne doit pas peser exclusivement sur l'exploitation considérée; car, aux termes de la même circulaire « il ne faut pas augmenter, par voie de tarification, » la charge individuelle des exploitations qui ont imposé à la corpora- » tion le paiement de lourdes indemnités » \

1505. — En outre, les art. 78 et s. ont donné aux corporations d'assurance le droit de faire surveiller par des inspecteurs attitrés les établissements industriels de leurs membres et de rendre obligatoires les mesures qui seraient jugées les plus propres à augmenter la sécurité du personnel. L'infraction à ces prescriptions, lorsqu'elle témoigne d'une mauvaise volonté manifeste, a pour sanction l'inscription du contrevenant à un tarif de risques plus élevé et, si le tarif maximum est atteint, l'imposition d'une taxe additionnelle. L'élévation de classe, appliquée dans ces conditions, ne doit pas être confondue avec celle résultant de l'établissement quinquennal des tarifs de risques. Elle en diffère, soit par la cause qui est purement subjective et personnelle au chef d'entreprise, soit par la durée qui est seulement d'un an. L'année expirée, le chef d'entreprise reprend son rang dans la classe à laquelle

1 Bellom, op. cit., p. 219.

il appartenait précédemment, à moins que le comité directeur de la corporation ne juge qu'il y a un motif à nouvelle punition.

1506. — Si le législateur de 1884 a rendu l'assurance obligatoire dans toute l'Allemagne et posé pour cette assurance des règles uniformes, il a eu soin cependant d'éviter une trop grande centralisation administrative. Tous ses efforts ont tendu à former des associations de professions auxquelles il a donné, au point de vue de l'assurance, une autonomie complète. L'ancienne organisation des corporations, qui en Allemagne avait connu une grande puissance, a singulièrement facilité sa tâche. Presque tous les groupements d'industries similaires se sont formés sans contrainte, conformément aux dispositions de l'art. 12 de la loi, et c'est dans des cas tout à fait exceptionnels que l'Office impérial a dû interposer son autorité. En 1887, il existait en Allemagne 62 corporations dont 20 comprenaient toute l'étendue de l'Empire. Leur nombre est aujourd'hui de 66. Ces corporations ont, aux termes de l'art. 30 in fine de la loi de 1884, la faculté de se syndiquer entre elles en vue de supporter en commun la totalité ou une partie des risques d'accidents; elles peuvent aussi, dans le même but, opérer des fusions (art. 31).

1507. — Chaque corporation régulièrement constituée a une administration indépendante; elle est libre d'établir son tarif de risques, sous réserve, bien entendu, de l'approbation de l'Office impérial.

Ces risques sont extrêmement variables; car si l'on a groupé les industries similaires, il ne s'ensuit pas qu'on ait réuni dans une même association les mêmes métiers, et, partant, les risques de même nature. C'est-ainsi que dans la corporation du fer et de l'acier de l'Allemagne «lu Nord, on trouve les ferblantiers, les fondeurs de fer, les fondeurs de canons, les serruriers, les fabricants de wagons, les fabricants de machines agricoles, les maîtres de forge, les chaudronniers, les constructeurs mécaniciens, et même les conducteurs de machines A battre le blé, etc. De là, la nécessité de répartir les risques en un certain nombre de classes; généralement, on en distingue six ou sept ayant chacune un coefficient spécial. Entre les coellicients de deux classes voisines, on laisse une certaine marge, afin de permettre d'établir une subdivision entre les classes elles-mêmes; par exemple, le coefficient de la première classe étant 10, celui de la deuxième classe sera 20, de la troisième classe 30, et ainsi de suite. C'est qu'en effet deux usines appartenant à la même classe et fabriquant les mêmes produits méritent rarement le même coefhcient; des circonstances aussi multiples que variées augmentent dans l'une le danger industriel et l'atténuent dans Sachet. — 6* éd. — t. II. 12

l'autre; on en tient compte en élevant ou en abaissant le* coefficient dans l.i limite des chiffres adoptés pour les deux classes voisines.

1508. — La répartition des exploitations entre les classes de risques

s'effectue en choisissant pour type dans chaque nature d'industrie une usine installée dans des conditions normales, dont l'outillage est en bon état et qui remplit les conditions de sécurité exigées par les règlements. Les ateliers qui ne se trouvent pas dans ce cas peuvent voir leurs risques majorés proportionnellement au degré de danger qu'ils présentent ; cette majoration varie généralement de 5 à 25 p. 100; elle peut même, en cas de risque exceptionnel, atteindre le 50 p. 100.

Certaines corporations ontsubdivisé chaque classe de risques en trois catégories et affecté à chacune de ces catégories un coefficient spécial. Ainsi, dans la corporation du fer et de l'acier de l'Allemagne du Nord, le coefficient fixé pour la première classe est de 2, qui équivaut au danger normal. Dans cette même classe, le danger grave est représenté par 2,20 et le danger exceptionnel par-2,40. Les coefficients de la deuxième classe sont 2,50 pour le danger normal, 2,75 pour le danger grave, et 3 pour le danger exceptionnel. Dans la troisième classe, le danger normal est 3, le danger grave 3,25, et le danger exceptionnel, 3,55.

1509. — L'établissement du tarif de risques n'est pas la seule base qui doive servir à calculer la part contributive de chaque établissement industriel. La valeur du risque est égale au produit des trois éléments suivants : 1° la probabilité du sinistre; 2° l'importance probable du dommage; 3° le montant de l'assurance, c'est-à-dire la réparation du dommage. Or, la cotisation représentant la valeur du risque envisagée au point de vue d'un assuré pris individuellement, on doit, pour l'évaluer, prendre en considération non seulement le coefficient des risques, mais encore le montant de l'indemnité.

1510. — Dans la loi allemande, l'indemnité est toujours proportionnée au salaire dont elle est une quote-part. Le salaire sera donc le deuxième facteur qui devra, avec le coefficient de risques, entrer en ligne de compte pour déterminer la cotisation afférente à chaque industrie. Deux opérations sont nécessaires pour établir les fractions représentatives de cotisations : d'une part, en multipliant le coefficient de danger de chaque établissement par le montant des salaires correspondants, on obtiendra une série de produits qui seront les numérateurs de ces fractions; d'autre part, le total de ces divers produits en sera le dénominateur commun.

Par exemple, l'industrie A a, comme coefficient de risques, 2; elle distribue annuellement à ses ouvriers 50.000 francs de salaire. — L'industrie 13 a, comme coefficient, de risques, 3; le montant annuel

des salaires de ses ouvriers est de 40.000 francs. — L'industrie C a 4 comme coefficient de risques ; ses ouvriers reçoivent annuellement un salaire total de 60.000 francs.

La part contributive de A sera (g x 50.000) a. (3 x 40 ooo) + (4 x eo.oou) ;

La part contributive de B sera (, x 50.000) + 0 X 40.000) + (4 x co.ooo) >

La part contributive de C sera (2 x 50.000) + (3 x 40.000) + (4 x 60.000) •

Il peut arriver que, dans une même exploitation, certains ateliers appartiennent à des classes différentes de risques. On établit alors un coeilicient moyen de risques en procédant de la façon suivante. Pour chaque atelier, on multiplie la somme des salaires qui lui sont affectés parle coefficient qui s'y rapporte; on ajoute tous ces produits et on divise par la somme totale de tous les salaires : le quotient de cette division sera le coeilicient moyen. Par exemple, dans une usine se trouvent trois ateliers : le n° 1 a comme coefficient 2, les salaires y sont de 40.000 francs. Le coefficient du n° 2 est 5 et ses salaires s'élèvent à 10.000 francs. Le coefficient du n° 3 est 7, et ses salaires sont de 3.000 francs. Le coefficient moyen sera :

DEUXIÈME SECTION Du système de la répartition des capitaux.

1511. — Exposé du système. — Ses caractères distinctifs. — Un des vices du système de la répartition des pensions est, ainsi que nous l'avons expliqué, l'imprévoyance, c'est-à-dire le défaut de mesures destinées à assurer dans l'avenir le paiement des rentes allouées à titre d'indemnité aux victimes d'accidents. A la vérité, le législateur allemand y a remédié en s'appliquant à donner aux corporations industrielles une forte et solide constitution et en les rendant elles-mêmes débitrices des arrérages des pensions. Mais cette garantie supplémentaire, qui a été accordée aux ouvriers, prend sa source dans une organisation tout à fait indépendante du système financier de l'assurance; elle est subordonnée à la possibilité de former entre les cbefs d'entreprise des associations à la fois riches, stables et assurées d'une durée illimitée. Or, tous les genres d'industrie ne se prêtent pas à un groupement remplissant des conditions de stabilité dans le présent et de sécurité pour l'avenir. Les entreprises de travaux de construction sont

notamment dans ce cas : la durée éphémère el la variation des travaux, lés fréquents déplacements du siège de l'exploitation, le renouvellement incessant du personnel donnent à la profession d'entrepreneur un caractère de mobilité qui est difficilement compatible avec

l'esprit d'association ou tout au moins dont une corporation ne manquerait pas de se ressentir au point de vu*- de ses garanties ftnancièi es.

Aussi, en 1887, le législateur allemand a-t-il crée spécialement poui les entreprises de travaux de construction un système financier d'assurance, qui est connu s*ous le nom de répartition des capitaux. Ce système consiste à demander à la Un de l'exercice, non point le remboursement du montant des dépenses faites dans le courant de l'exercice, mais le versement du montant des capitaux correspondants '; c'est, en un mot, le système de la répartition appliquée, non plus aux dépenses faites dans l'année écoulée, mais aux capitaux nécessaires à la garantie de ces dépenses.

1512. — Comme le système de 4a. répartition des pensions, il évite à l'assureur la difficulté de calculer, au préalable, le montant de ses risques. Avantage considérable, à coup sûr, mais obtenu au détriment des exploitations assurées qui doivent attendre la fin de chaque exercice pour connaître le montant de leur part contributive. Les effets de cette variation dans les cotisations ont été atténués dans une certaine mesure par la constitution d'un fonds de réserve analogue à celui qui fonctionne dans l'autre système. Le capital ne doit pas dépasser la valeur moyenne des contributions annuelles; il est destiné à faire face aux catastrophes imprévues; les intérêts seuls peuvent servir à alléger les cotisations.

Une des particularités de ce système est l'absence complète de liens entre chaque année. L'année qui suit est complètement indépendante de celle qui précède, et réciproquement. On a vu que la répartition des pensions consacrait un principe tout différent; chaque année reçoit de ses devancières un héritage de dettes, l'avenir étant escompté au profit du présent. On sait aussi que, dans l'assurance à primes fixes, il existe dans le temps une sorte de solidarité qui produit des effets identiques à ceux résultant de l'association des personnes : les années qui précèdent et celles qui suivent mettent en commun leur bonne et leur mauvaise fortune et se répartissent également entre elles les charges de l'assurance. Dans le système de la répartition des capitaux, l'association de personnes subsiste seule : aucun report de perte ou de bénéfice ne s'effectue d'une année à l'autre. A la fin de chaque exer-

1 Hellom, op. cit., p. 18.